Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le juge de l'exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d'exécution. 2. Code des procédures civiles d'exécution LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE (Articles L2111 à L2511) TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS (Articles L2311 à L2331) Chapitre Ier : Dispositions générales (Article L2311) Article L. 231-1 Création Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. […] TRADUIT DONC UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 557 PRECITE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, […] X... […] Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Madinina créances ; […]
Lire la suite…[…] Il indique en effet que l'acte de naissance a été dressé dès le 15 septembre 2021, manifestement sur transcription d'un jugement supplétif de naissance du 8 septembre 2021, et ce en violation des articles 554 et suivants du code de procédure civile malien prévoyant un délai de recours de quinze jours qui court à compter du prononcé du jugement y compris en matière gracieuse suivant l'article 557 du même code ; que l'article 151 de la loi malienne n°2011-087 du 30 décembre 2011 portant code des personnes et de la famille prévoit d'ailleurs que lorsqu'une décision de justice ordonne la transcription d'un acte à l'état civil, […]
[…] elles obéissent à des conditions différentes, notamment aucun des textes relatifs à la saisie-arrêt ne posant la condition de péril dans le recouvrement de la créance qui n'est prévue que par l'article 48 pour la saisie conservatoire, en déduit que ces différences édictées par le législateur montrent que la saisie-arrêt et la saisie conservatoire ne sont pas des mesures juridiques équivalentes et annule les actes de la procédure de saisie postérieurs à l'ordonnance autorisant la saisie conservatoire, […] leur permettant la saisie-arrêt, la cour d'appel a violé les articles 48 et suivants et 557 et suivants du Code de procédure civile ;
[…] Vu l'article 557 du code de procedure civile; […]
Elle se prévaut en outre des dispositions de l'article 557 du Nouveau Code de procédure civile. […]
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