Règlement (UE) 2016/888 du 6 juin 2016Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 10 juin 2016 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 juin 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 juin 2016 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2016/888 du Conseil du 6 juin 2016 modifiant le règlement (UE) 2015/323 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement en ce qui concerne le versement des tranches |
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (1) (ci-après dénommé «accord interne»), et notamment son article 10, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'avis de la Cour des comptes européenne (2),
vu l'avis de la Banque européenne d'investissement,
considérant ce qui suit:
- MICROCOSME (BONDUES, 538712217)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 novembre 2012, n° 11/17113
- Article L145-4 du Code de commerce
- Article L622-7 du Code de commerce
- Article 667 du Code de procédure civile
- Article 1184 du Code civil
- INNOVEX GROUPE (BONNEVILLE, 421302266)
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 17 septembre 2024, n° 24BX01018
- CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE (LEVALLOIS-PERRET, 413356353)
- Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 4 juillet 2017, n° 16/01751
- UNILEVER FRANCE (RUEIL-MALMAISON, 552119216)
- SOCIETE PARISIENNE DE PARKING (PARIS 4, 632028007)