Article 566 du Code de procédure civile
Article 565Article 567
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 11

Commentaires • 430

1. Liquidateur qui réclame la faillite personnelle pour la première fois en appel : la demande est irrecevable
Jem Avocats · 13 octobre 2026

Ce qu'a jugé la Cour Sur les sanctions, la cour applique strictement les articles 564 et 566 du code de procédure civile. « A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions… » « Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. » La cour constate que ni le jugement, ni l'assignation, ni le rapport préalable du juge-commissaire ne mentionnent une sanction personnelle. […] Sur le fond, la cour applique l'article L. 651-2 du code de commerce, qui exclut la responsabilité en cas de simple négligence. […]

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2. Pouvoirs du bâtonnier en matière d'honoraires : ce qu'il peut ordonner, ce qu'il ne peut pas juger
simonnetavocat.fr · 21 septembre 2026

Le texte qui fixe la limite : l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Tout le contentieux de l'honoraire repose sur une phrase. […] Une limite ensuite : la procédure ne couvre que le montant et le recouvrement. […] L. 131-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution). […] Ce renvoi au droit commun de la procédure civile est le fondement sur lequel l'article 700 du code de procédure civile peut être demandé au bâtonnier. […] Devant le premier président, le client qui se borne à augmenter le montant réclamé ne forme pas une demande nouvelle (Cass. 2e civ., 6 juillet 2017, n° 16-19.354, au visa de l'article 565 du code de procédure civile). […]

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3. Logement indécent, nuisances ou travaux : quelle réduction de loyer ou quelle indemnisation obtenir ?
simonnetavocat.fr · 7 septembre 2026

Les bailleurs, sur l'article 1725 du code civil, soutenaient que le syndicat des copropriétaires était un tiers et que les fissures étaient esthétiques, offrant 3 000 €. […] Une demande unique de « réduction rétroactive » se heurte à Cass. 3e civ., 20 févr. 2008, n° 07-10.010. […] Il est même recevable pour la première fois en appel, comme accessoire de la défense (art. 566 du code de procédure civile ; CA Paris, pôle 1 ch. 3, 21 mai 2013, n° 12/19148, ANIL). […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Metz, 10 septembre 2015, n° 13/01372Infirmation partielle

[…] 21 euro au titre du solde de loyers et charges, 10457,11 euro au titre des frais de remise en état de l'immeuble, ainsi que la somme de 750 euro sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. […] 566 du code de procédure civile, les parties peuvent aussi expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ;

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 15 mai 2024, n° 22/00475Confirmation

[…] qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame GUENIER-LEFEVRE dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. […] Toutefois, l'article 566 du même code dispose que : 'Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.'

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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 11 mai 2023, n° 21/02023Confirmation

[…] Sur les congés payés': Vu les articles 565 et 566 du code de procédure civile'; La demande de Mme [M] afférente aux congés payés sur préavis est recevable pour être le complément de l'indemnisation compensatrice de préavis. En conséquence, M. [E] sera condamné au paiement de la somme de 604,95 euros. PAR CES MOTIFS,

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