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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rodez, 14 nov. 2017, n° 2017002355 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rodez |
| Numéro(s) : | 2017002355 |
Sur les parties
| Parties : | ELIDIS 12 (SARL) |
|---|
Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2017 002355 PROCEDURE : 41517050
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES JUGEMENT DU 14/11/2017
DEMANDEUR (S) : LE GREFFIER AGISSANT D’OFFICE
REPRESENTANT (S)
[…]
DEFENDEUR(S) : […] […] […] 12850 Onet-le-Château
REPRESENTANT(S) : M. Guy REGOURD, gérant
[…]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE PRESIDENT : M. Z A B : Mme C D-E
M. F G-H
GREFFIER D’AUDIENCE LORS DU DEBAT : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier
[…]
OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Renouvellement de la période d’observation de 6 mois maximum (RJ) – L631-7 et L631-15
TT
M
LE TRIBUNAL APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR
DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI
ATTENDU QU’A LA DATE DU 23 MAI 2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L’ENCONTRE DE
[…]
[…]
[…]
12850 Onet-le-Château ACHAT, VENTE PRODUITS D’HYGIENE ET D’ENTRETIEN
ET À AUTORISE LA POURSUITE D’ACTIVITÉ POUR UNE DUREE DE 6 MOIS,
ATTENDU QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 2017, LEDIT TRIBUNAL A AUTORISE LE MAINTIEN DE LA PERIODE D’OBSERVATION ET RENVOYE L’EXAMEN DE L’AFFAIRE AU 26 SEPTEMBRE 2017 PUIS AU 14 NOVEMBRE 2017,
ATTENDU QU’A L’AUDIENCE DE CE JOUR L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE INDIQUE
— […] D''[…],
— QUE LA DATE LIMITE DE DEPOT DES OFFRES A ETE FIXEE AU 3 NOVEMBRE 2017,
— […] FAIT PART D’UN INTERET A LA REPRISE A, DANS LE DELAI CI-DESSUS, […],
— QUE, TOUTEFOIS, […] A LA CONVOCATION DES PARTIES, L’OFFRE IMPOSANT UN CERTAIN NOMBRE DE PRECISIONS ET/OU OBSERVATIONS, IL EST CONTRAINT DE SOLLICITER UN COURT RENVOI,
ATTENDU QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE NE S’OPPOSE PAS A LA DEMANDE DE RENVOI SOLLICITEE PAR L''ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE,
PAR CES MOTIFS
VU LES EXPLICATIONS DE L’ENSEMBLE DES PARTIES,
VU LE RAPPORT ECRIT DU JUGE-COMMISSAIRE,
MAINTIENT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L’ENCONTRE DE […]
[…]
[…]
12850 Onet-le-Château.
CONFIRME M. X Y EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE,
CONFIRME Me Vincent AUSSEL EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE, MAINTIENT LA SELARL FHB, représentée par Me G-François BLANC COMME ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE,
[…]
AU 17 MAI 2017,
AUTORISE LA POURSUITE DE L’ACTIVITE JUSQU’AU 23 DECEMBRE 2017, RENVOIE L’AFFAIRE AU 12 DECEMBRE 2017,
[…] JUDICIAIRE,
CE QUI […],
AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
Le Greffier Le Président Me Sainclair GUILLAUME M. Z A .
— ls
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