Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
525 du Code des Obligations Civiles et Commerciales (COCC), 566, 567 et 569 du Code de Procédure Civile (CPC) du Sénégal ; Attendu qu'aux termes de l'article 147 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG), « la cession du fonds de commerce obéit aux règles générales de la vente, sous réserve des dispositions ci-dessous et des textes spécifiques à l'exercice de certaines activités commerciales. » ; Qu'au sens de ce texte, […]
Lire la suite….) - 68144/13 Décision 8.3.2022 [Section I] Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Relaxe au pénal prononcée après un arrêt de cour d'appel ayant établi la responsabilité civile de l'intéressé pour les mêmes faits, invoquée ensuite devant la Cour de cassation pour contester ladite responsabilité : article 6 § 2 applicable En fait – La cour d'appel d'Athènes condamna le requérant au civil, […] à des dommages-intérêts. […] La Cour de cassation n'examina pas ce moyen au motif que le requérant l'avait exposé dans ses observations écrites avant l'audience et non au moyen d'un mémoire complémentaire séparé, comme l'exigeait l'article 569 § 2 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] L'acte a été signifié à l'adresse parisienne, un voisin a déclaré à l'Huissier que l'association était partie sans laisse d'adresse. Un procès-verbal article 569 du Code de procédure civile de recherches infructueuses a été dressé.
[…] Y Z réplique dans ses conclusions du 15/05/2012 qu'il y a lieu de confirmer la décision et reconventionnellement sollicite 3.000 € sur le fondement de l'article 569 du code de procédure civile et 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .
[…] Selon l'article R. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, « La saisie immobilière est poursuivie devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'immeuble saisi. » […] L'article 569 du code de procédure civile énonce que « L'exécution des jugements improprement qualifiés en dernier ressort peut être arrêtée par le juge d'appel à tout moment de l'instance » (cf. notamment Cass. 2ème Civ., 23 septembre 2004, pourvoi n° 02-19.649, Bull., 2004, II, n° 417).
[…] dans certains cas, frappées d'appel ; Dit que cette voie de recours s'exerce dans les conditions de droit commun prévues à l'article […] 49 de l'AU/VE de l'OHADA ; Dit, conformément à l'article 49 de l'AU/VE de l'OHADA, […] Attendu qu'il apparait opportun à la Cour de joindre lesdites exceptions au fond sur lequel elles interfèrent, conformément aux dispositions de l'article 32.1 in fine du Règlement de procédure de la CCJA ; Sur le premier moyen tiré de la violation de l'article 430 du Code de procédure civile, commerciale, […] et mérite le rejet ; Sur le troisième moyen tiré de la violation de l'article 569 du Code de procédure civile, commerciale, sociale, […]
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