Entrée en vigueur le 1 août 2017
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2017-1039 du 10 mai 2017 - art. 4
Le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale peut, en application du 2° de l'article L. 122-17, définir comme unités touristiques nouvelles structurantes pour son territoire :
1° Des unités touristiques nouvelles prévues par l'article R. 122-8 en abaissant les seuils pour lesquels elles y figurent ;
2° Des opérations de développement touristique effectuées en zone de montagne et contribuant aux performances socio-économiques de l'espace montagnard qui ne figurent pas sur la liste de l'article R. 122-8.
Les orientations d'aménagement et de programmation du plan local d'urbanisme peuvent, en application du 2° de l'article L. 122-18, définir comme unités touristiques nouvelles locales des opérations de développement touristique effectuées en zone de montagne et contribuant aux performances socio-économiques de l'espace montagnard qui ne sont pas identifiées par la liste de l'article R. 122-9, sous réserve qu'elles ne puissent être considérées comme structurantes en application de l'article R. 122-8 ou du document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale.
[…] mais également celles identifiées par le Document d'Orientation et d'Objectifs du SCoT (article L.122-17 du Code de l'urbanisme). […] mais également celles identifiées par le PLU (article L. 122-18 du Code de l'urbanisme). […] Le projet d'article R. 122-8 du Code de l'urbanisme dresse une liste des équipements et aménagements constituant une UTN « structurante », […] l'extension ou le remplacement de remontées mécaniques lorsqu'ils ont pour effet l'augmentation de plus de 10 hectares et de moins de 100 hectares d'un domaine skiable existant. […] Le projet d'article R.122-10 du Code de l'urbanisme définit corrélativement les notions de piste de ski alpin et de domaine skiable, […]
Lire la suite…R. 104-1 à R. 104-17 du code de l'urbanisme et des articles R. 122-17 et R. 122-2 du code de l'environnement dans leur rédaction antérieure au décret attaqué en tant qu'ils ne prévoient pas d'évaluation environnementale pour les unités touristiques nouvelles mentionnées à l'article R. 122-5 du code de l'urbanisme, […] et enfin, le refus de mettre en oeuvre […] Les articles L. 122-17 et L. 122-18 du même code distinguent les unités touristiques dites » structurantes » et » locales « , […]
Lire la suite…[…] * Méconnaissance de l'article L. 151-7 du code de l'urbanisme par l'OAP des Boisses en ce que celle-ci fixe la volumétrie des constructions en R+2, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 122-7 du code de l'urbanisme : « () Les orientations d'aménagement et de programmation du plan local d'urbanisme peuvent, en application du 2° de l'article L. 122-18, définir comme unités touristiques nouvelles locales des opérations de développement touristique effectuées en zone de montagne et contribuant aux performances socio-économiques de l'espace montagnard qui ne sont pas identifiées par la liste de l'article R. 122-9, […]
[…] que le droit à la communication des documents administratifs posé à l'article 2 de cette loi ne s'applique qu'à des documents achevés, […] Par suite, jusqu'à l'adoption du projet de S.D.A.U. par la commission prévue aux article R.122-7 et suivants du code de l'urbanisme, […] 1° à l'annulation du jugement du 7 mai 1981 du tribunal administratif de Lyon annulant à la demande de l'association « Atelier libre d'urbanisme de la région Lyonnaise » ALURELY le refus de communication de procès-verbaux de la commission locale du schéma du secteur d'aménagement et d'urbanisme de Bron ; […] Cons. qu'en vertu des articles R. 122-7 et suivants du code de l'urbanisme, […]
[…] Aux termes du I de l'article 4 du décret susvisé du 2 mai 2014 : « Le dossier accompagnant la demande d'autorisation comporte : () / 3° Le projet architectural mentionné au b de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme () ». […] D'une part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que : « () II. – Les projets qui, par leur nature, […] Aux termes du III de l'article R. 122-7 du code de l'urbanisme dans sa version applicable à l'espèce : " Les autorités environnementales mentionnées à l'article R. 122-6 rendent leur avis après avoir consulté : () / dans les cas mentionnés aux I et II de l'article R. 122-6, […]
[…] mais également celles identifiées par le Document d'Orientation et d'Objectifs du SCoT (article L.122-17 du Code de l'urbanisme). […] mais également celles identifiées par le PLU (article L. 122-18 du Code de l'urbanisme). […] Le projet d'article R. 122-8 du Code de l'urbanisme dresse une liste des équipements et aménagements constituant une UTN « structurante », […] l'extension ou le remplacement de remontées mécaniques lorsqu'ils ont pour effet l'augmentation de plus de 10 hectares et de moins de 100 hectares d'un domaine skiable existant. […] Le projet d'article R.122-10 du Code de l'urbanisme définit corrélativement les notions de piste de ski alpin et de domaine skiable, […]
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