Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut.
Elle n'est ouverte qu'au défaillant.


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Publié au Journal officiel du 29 juillet 2026, le troisième texte s'applique en principe aux instances en cours, sous réserve de règles transitoires propres (article 21 du décret). […] Mesures in futurum : deux nouveaux délais L'article 145 du code de procédure civile (CPC) permet d'obtenir, avant tout procès, une mesure d'instruction destinée à conserver ou à établir une preuve, par exemple un constat dans les locaux de l'adversaire. […] Dans les deux cas, […] Le jugement PARDI est réputé contradictoire, puisque l'acte a été délivré à personne (article 473 du CPC) : l'opposition, réservée aux jugements rendus par défaut (article 571), est fermée. […]
Lire la suite…Opposition, pourvoi, tierce opposition, révision : ce que le calculateur ajoute L'opposition n'est ouverte qu'au défaillant (art. 571 CPC). […] Le jugement par défaut non notifié dans les six mois est non avenu (art. 478 CPC). […] Les délais d'appel, d'opposition, de tierce opposition de l'article 586 alinéa 3, de recours en révision et de pourvoi sont augmentés d'un mois outre-mer et de deux mois à l'étranger, lorsque la juridiction siège en métropole (art. 643 CPC). […]
Lire la suite…[…] Conformément aux articles 571 et suivants du code de procédure civile, il a été formé opposition à l'ordonnance du président du tribunal de commerce. SUR CE, le TRIBUNAL.
[…] Sur la recevabilité de l'opposition de Madame Z L'article 571 du Nouveau Code de Procédure Civile édicte que l'opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut.
[…] Y, qui n'a pas été cité à personne au sens de l'article 654 du code de procédure civile, conformément à l'article 571 du même code. […]
Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire (article 497 du code de procédure civile). […]
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