Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut.
Elle n'est ouverte qu'au défaillant.
pendant 7 jours
[…] Qu'il s'ensuit que le pourvoi en cassation de A.) , introduit dans les forme et délai légaux, en ce qu'il vise la décision des juges d'appel de déclarer son appel incident irrecevable sur le point susvisé, est recevable en vertu de l'article […] quant aux points du litige visés par celui-ci ; Sur le pourvoi principal : Sur le deuxième moyen de cassation : tiré « de la violation de la loi, sinon du refus d'application sinon d'une fausse interprétation de la loi in specie de l'article 571 alinéa 3 du Nouveau code de procédure civile qui dispose que << l'intimé pourra néanmoins interjeter incidemment appel en tout état de cause, quand même il aurait signifié le jugement sans protestation >>, […]
Lire la suite…Il demande encore à la Cour de constater que l'assignation en faillite avait également été signifiée à l'adresse à U et que l'appelant n'avait pas soulevé l'irrégularité de l'acte introductif d'instance en première instance, de sorte que, sur base des articles 465 du Code de commerce et 571 du nouveau code de procédure civile, la signification pouvait valablement se faire à cette adresse. […]
Lire la suite…[…] FAITS – PROCEDURE – MOYENS -- PRETENTIONS : Par décision en date du 13 mars 2018, le président du tribunal de commerce a condamné le dirigeant de la société requérante, au paiement de la somme de 2.500 euros, au motif que les comptes de ladite société n'avaient pas été déposés au greffe, malgré les relances adressées par le greffe et une première ordonnance du président enjoignant au dirigeant d'avoir à déposer les comptes annuels de la société. Conformément aux articles 571 et suivants du code de procédure civile, il a été formé opposition à l'ordonnance du président du tribunal de commerce. SUR CE, le TRIBUNAL. Attendu qu'il est justifié au tribunal, de ce que les comptes annuels de la société ont été déposés et que la première ordonnance du président a donc bien été exécutée ;
[…] L'article 571 du Nouveau Code de Procédure Civile édicte que l'opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut. […]
[…] Y, qui n'a pas été cité à personne au sens de l'article 654 du code de procédure civile, conformément à l'article 571 du même code. […]
La décision retient que l'absence du défendeur à l'audience d'opposition ne fait pas obstacle à une décision sur le fond, sous réserve, conformément à l'article 472 du code de procédure civile, que la demande soit régulière, recevable et bien fondée. […] La recevabilité de l'opposition d'un défaillant non comparant à l'audience d'opposition A. […] Le strict respect du cadre temporel de l'article 538 du code de procédure civile Le juge des référés rappelle d'emblée que, selon les articles 571 et suivants du code de procédure civile, ” l'opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut “, qu'elle ” n'est ouverte qu'au défaillant “, et qu'elle ” remet en question, […]
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