Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut.
Elle n'est ouverte qu'au défaillant.
pendant 7 jours
La société D) réplique qu'aux termes de l'article 571 alinéa premier du Nouveau Code de procédure civile, l'intimé pourra interjeter incidemment appel en tout état de cause et que les demandes nouvelles du chef de loyers et frais financiers sont intimement liées aux premières demandes. […]
Lire la suite…La société appelante requiert, enfin, l'allocation d'une indemnité de procédure de 750.- € en vertu de l'article 240 du nouveau code de procédure civile. Maître Lionel GUETH-WOLF, […] in solidum ou l'une à défaut de l'autre aux frais et dépens des deux instances. […] Force est de constater que la Cour se trouve d'abord, à défaut de renseignement à ce sujet, dans l'impossibilité de vérifier la régularité de l'appel de la société anonyme A au regard de l'article 571 alinéa 1 er du code de procédure civile (délai). […] S'agissant de problèmes préalables d'ordre public, que la Cour doit soulever d'office, il convient, en vue d'une instruction supplémentaire à ce sujet , […]
Lire la suite…[…] FAITS – PROCEDURE – MOYENS -- PRETENTIONS : Par décision en date du 13 mars 2018, le président du tribunal de commerce a condamné le dirigeant de la société requérante, au paiement de la somme de 2.500 euros, au motif que les comptes de ladite société n'avaient pas été déposés au greffe, malgré les relances adressées par le greffe et une première ordonnance du président enjoignant au dirigeant d'avoir à déposer les comptes annuels de la société. Conformément aux articles 571 et suivants du code de procédure civile, il a été formé opposition à l'ordonnance du président du tribunal de commerce. SUR CE, le TRIBUNAL. Attendu qu'il est justifié au tribunal, de ce que les comptes annuels de la société ont été déposés et que la première ordonnance du président a donc bien été exécutée ;
[…] L'article 571 du Nouveau Code de Procédure Civile édicte que l'opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut. […]
[…] Y, qui n'a pas été cité à personne au sens de l'article 654 du code de procédure civile, conformément à l'article 571 du même code. […]
Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale, publié au Journal officiel n° 0175 du 29 juillet 2026, complète l'article 472 du Code de procédure civile et institue, à compter du 1er octobre 2026, une procédure d'admission rapide des demandes incontestées. […] qui tend à faire rétracter la décision par la juridiction qui l'a rendue, n'est ouverte qu'au défaillant et contre un jugement rendu par défaut, en vertu de l'article 571 du Code de procédure civile. […] D'une part, la nouvelle rédaction des articles 472 et 455 du Code de procédure civile n'est pas encore consolidée en vigueur, la date d'effet étant fixée au 1er octobre 2026. […]
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