Code général de la fonction publique / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre III : RECRUTEMENT / Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT / Chapitre II : Possibilités de recrutement par contrat / Section 3 : Dispositions diverses

Article L332-28 du Code général de la fonction publique

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Version01/03/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mars 2022 sont les articles : Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 6 sexies, al. 2 (Ab), Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 10, al. 1, ph. 1 (Ab), Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 9-4, al. 4 (Ab), Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 7 (Ab), Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 32, al. 2 ph 2 (Ab), Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 3, al. 7 (Ab), Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 7 bis, al. 4 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mars 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les conditions d'application du présent chapitre précise notamment les modalités de sélection des candidats qui permettent de garantir l'égal accès aux emplois publics en application de l'article L. 332-21.

Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par :	Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par :	Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Bordeaux, 10 novembre 2022, n° 2205778

Rejet → Tribunal administratif : Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 917-1 du code de l'éducation : « Des accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent être recrutés pour exercer des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire de ces élèves, (). […] Lorsqu'ils sont recrutés par ces établissements, leur recrutement intervient après accord du directeur académique des services de l'éducation nationale. /()/ Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont régis par les dispositions réglementaires générales applicables aux agents contractuels de l'État prises pour l'application de l'article L. 332-28 du code général de la fonction publique ». […]

Handicap·
École·
Éducation nationale·
Élève·
Autonomie·
Aide·
Enseignement·
Commission·
Scolarisation·
Établissement

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Document parlementaire • 0

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