Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les conditions d'application du présent chapitre précise notamment les modalités de sélection des candidats qui permettent de garantir l'égal accès aux emplois publics en application de l'article L. 332-21.
La Première ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer, Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 9 et L. 332-28 ; […] Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret […] n° 2005-1237 du 28 septembre 2005 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires du congé de représentation ; Vu le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 modifié relatif aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale ; […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 917-1 du code de l'éducation : « Des accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent être recrutés pour exercer des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire de ces élèves, (). […] Lorsqu'ils sont recrutés par ces établissements, leur recrutement intervient après accord du directeur académique des services de l'éducation nationale. /()/ Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont régis par les dispositions réglementaires générales applicables aux agents contractuels de l'État prises pour l'application de l'article L. 332-28 du code général de la fonction publique ». […]
Ces emplois non permanents sont strictement encadrés par le Code général de la fonction publique. […] avec des conditions strictement encadrées par le Code général de la fonction publique. […] Les modalités de recours aux CDD sont définies aux articles L332-1 à L332-28 du Code général de la fonction publique Quels sont les motifs de recours au CDD dans la fonction publique ? Les administrations peuvent recourir aux CDD pour plusieurs raisons, […] un agent contractuel peut être recruté pour assurer la continuité du service public. […] Les articles L. 332-4 (fonction publique d'Etat) et L. 332-17 (fonction publique hospitalière) disposent en effet que « lorsque les services accomplis atteignent la durée de six ans avant l'échéance du contrat en cours, […]
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