Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut.
Elle n'est ouverte qu'au défaillant.
pendant 7 jours
L'article 7 du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 complète l'article 472 du Code de procédure civile par une faculté offerte au juge de première instance. […] Or, l'opposition, qui tend à faire rétracter la décision par la juridiction qui l'a rendue, n'est ouverte qu'au défaillant et contre un jugement rendu par défaut, en vertu de l'article 571 du Code de procédure civile. […] L'admission rapide de l'article 472 du Code de procédure civile obéit à une autre logique : elle n'est pas un mode de recouvrement autonome, mais une accélération du jugement au fond lorsque le créancier a choisi ou dû assigner et que le débiteur, régulièrement assigné à personne, ne comparaît pas. […]
Lire la suite…La société D) réplique qu'aux termes de l'article 571 alinéa premier du Nouveau Code de procédure civile, l'intimé pourra interjeter incidemment appel en tout état de cause et que les demandes nouvelles du chef de loyers et frais financiers sont intimement liées aux premières demandes. […]
Lire la suite…[…] FAITS – PROCEDURE – MOYENS -- PRETENTIONS : Par décision en date du 13 mars 2018, le président du tribunal de commerce a condamné le dirigeant de la société requérante, au paiement de la somme de 2.500 euros, au motif que les comptes de ladite société n'avaient pas été déposés au greffe, malgré les relances adressées par le greffe et une première ordonnance du président enjoignant au dirigeant d'avoir à déposer les comptes annuels de la société. Conformément aux articles 571 et suivants du code de procédure civile, il a été formé opposition à l'ordonnance du président du tribunal de commerce. SUR CE, le TRIBUNAL. Attendu qu'il est justifié au tribunal, de ce que les comptes annuels de la société ont été déposés et que la première ordonnance du président a donc bien été exécutée ;
[…] L'article 571 du Nouveau Code de Procédure Civile édicte que l'opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut. […]
[…] Y, qui n'a pas été cité à personne au sens de l'article 654 du code de procédure civile, conformément à l'article 571 du même code. […]
Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale, publié au Journal officiel n° 0175 du 29 juillet 2026, complète l'article 472 du Code de procédure civile et institue, à compter du 1er octobre 2026, une procédure d'admission rapide des demandes incontestées. […] qui tend à faire rétracter la décision par la juridiction qui l'a rendue, n'est ouverte qu'au défaillant et contre un jugement rendu par défaut, en vertu de l'article 571 du Code de procédure civile. […] D'une part, la nouvelle rédaction des articles 472 et 455 du Code de procédure civile n'est pas encore consolidée en vigueur, la date d'effet étant fixée au 1er octobre 2026. […]
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