Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
pendant 7 jours
durable, dénommée ci-après «mission», autorisée par ou en vertu de l'article L. 122- 1; «contrat de mission»: le contrat par lequel un salarié intérimaire s'engage à l'égard d'un entrepreneur de travail intérimaire, contre salaire, […] relatif au prêt temporaire de main- d'œuvre, l'article L. 132- 1 est libellé comme suit : « (1) Les employeurs autres que les entrepreneurs de travail intérimaire visés à l'article L. 131- 1 peuvent être autorisés par le ministre ayant le Travail dans ses attributions […] Les indemnités de procédure Au titre de l'article 240 du nouveau code de procédure civile, […] par voie de conclusions, ainsi que des articles 150 et 584 du nouveau code de procédure civile. […]
Lire la suite…Interrogée sur la recevabilité de son appel par le Président de chambre de la Cour d'appel, l'appelante déclare que « Les actions en révocation d'une adoption plénière n'étant pas envisagées par le Nouveau Code de procédure civile contrairement aux actions en révocation d'adoptions simples, l'acte introductif d'instance a été introduit sous forme de requête au motif que les demandes d'adoption, prévues aux articles 1035 et 1044 du Nouveau Code de procédure civile se font, par exception à l'article 191 du Nouveau Code de procédure civile, […] Aux termes de l'article 584 du Nouveau Code de procédure civile, l'appel doit être interjeté par acte d'huissier. […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] l'anéantissement de la créance devant entraîner l'annulation sa déclaration au passif de SCI YLY III, la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte de l'indivisibilité du litige permettant d'étendre les effets de la tierce opposition à l'ensemble des parties, a privé sa décision de base légale au regard des articles 584 et 591 du code de procédure civile.
[…] La Cour de Cassation a, au visa des articles 584 et 591 du code de procédure civile , tout d'abord rappelé que la chose jugée sur la tierce-opposition n'a d'effet à l'égard de toutes les parties appelées à l'instance qu'en cas d'indivisibilité ;
[…] 2 / que la partie à un jugement est, dès lors qu'elle y a intérêt, recevable à intervenir volontairement à l'instance introduite par une tierce opposition à ce jugement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 584, 591 et 325 du nouveau Code de procédure civile ;
Le notaire commis a dressé le 16 avril 2008 un procès-verbal de difficultés sur base des articles 837 du code civil et 1200 du nouveau code de procédure civile. Par jugement du 15 décembre 2011, […] A) doit établir l'existence de deniers propres, ainsi que leur utilisation au profit de la communauté. […] B) réplique que l'appel formulé par voie de conclusions à l'encontre du jugement du 15 décembre 2011 en ce qu'il a ordonné une expertise pour déterminer les parts d'impôts redues par chacun des époux pour les années 2004 et 2005 est irrecevable pour être contraire aux articles 584 et 585 du nouveau code de procédure civile. […]
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