Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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Le notaire commis a dressé le 16 avril 2008 un procès-verbal de difficultés sur base des articles 837 du code civil et 1200 du nouveau code de procédure civile. Par jugement du 15 décembre 2011, […] A) doit établir l'existence de deniers propres, ainsi que leur utilisation au profit de la communauté. […] B) réplique que l'appel formulé par voie de conclusions à l'encontre du jugement du 15 décembre 2011 en ce qu'il a ordonné une expertise pour déterminer les parts d'impôts redues par chacun des époux pour les années 2004 et 2005 est irrecevable pour être contraire aux articles 584 et 585 du nouveau code de procédure civile. […]
Lire la suite…durable, dénommée ci-après «mission», autorisée par ou en vertu de l'article L. 122- 1; «contrat de mission»: le contrat par lequel un salarié intérimaire s'engage à l'égard d'un entrepreneur de travail intérimaire, contre salaire, […] relatif au prêt temporaire de main- d'œuvre, l'article L. 132- 1 est libellé comme suit : « (1) Les employeurs autres que les entrepreneurs de travail intérimaire visés à l'article L. 131- 1 peuvent être autorisés par le ministre ayant le Travail dans ses attributions […] Les indemnités de procédure Au titre de l'article 240 du nouveau code de procédure civile, […] par voie de conclusions, ainsi que des articles 150 et 584 du nouveau code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] l'anéantissement de la créance devant entraîner l'annulation sa déclaration au passif de SCI YLY III, la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte de l'indivisibilité du litige permettant d'étendre les effets de la tierce opposition à l'ensemble des parties, a privé sa décision de base légale au regard des articles 584 et 591 du code de procédure civile.
[…] La Cour de Cassation a, au visa des articles 584 et 591 du code de procédure civile , tout d'abord rappelé que la chose jugée sur la tierce-opposition n'a d'effet à l'égard de toutes les parties appelées à l'instance qu'en cas d'indivisibilité ;
[…] 2 / que la partie à un jugement est, dès lors qu'elle y a intérêt, recevable à intervenir volontairement à l'instance introduite par une tierce opposition à ce jugement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 584, 591 et 325 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ; Vu les articles […] BOA-Mali ; que celle-ci contestait cette dernière décision devant la Cour d'appel de Bamako qui rendait l'arrêt dont pourvoi ; Que par conclusions reçues le 19 février 2020, […] que pour la Cour, la prétention ainsi exprimée s'analyse en exceptions d'incompétence et d'irrecevabilité ; Sur la compétence de la Cour Attendu que le défendeur soutient que l'arrêt déféré a été rendu sur appel d'un jugement statuant en matière d'opposition conformément aux articles […] 16, 580 et 584 du Code de procédure civile, commerciale et sociale du Mali ; […]
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