Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
1. S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ;
2. Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie ;
3. S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ;
4. S'il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement.
Dans tous ces cas, le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée.
pendant 7 jours
Parmi les obligations de l'expert figurent les suivantes : article 233 du Code de procédure civile : « Le technicien, […] En cas de faute, peut on engager la responsabilité de l'expert judiciaire? […] Il est envisageable de contester cette rémunération à la suite de l'ordonnance de taxe devant le premier président de la Cour d'appel (article 724 du Code de procédure civile), par le biais de l'envoi d'une note (article 715 du Code de procédure civile) dans un délai d'un mois à compter de la notification de ladite ordonnance. […] La Sarl [9] disposait donc à compter de cette date d'un élément nouveau au sens des articles 593 et 595 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…Parmi les obligations de l'expert figurent les suivantes : article 233 du Code de procédure civile : "Le technicien, investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, […] peut on engager sa responsabilité ? […] Il est envisageable de contester cette rémunération à la suite de l'ordonnance de taxe devant le premier président de la Cour d'appel (article 724 du Code de procédure civile), par le biais de l'envoi d'une note (article 715 du Code de procédure civile) dans un délai d'un mois à compter de la notification de ladite ordonnance. […] La Sarl [9] disposait donc à compter de cette date d'un élément nouveau au sens des articles 593 et 595 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1, L. 36-7, L. 36-11, D. 594 et D. 595 ; […]
[…] Vu les articles 1101 et suivants du code civil, 1162, et la jurisprudence généralisée concernant l'exception d'inexécution à tous les contrats synallagmatiques (Soc. 31 mai 1956), Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles 593, 595, 596 du code de procédure civile, — ordonner la révision de l'arrêt prononcé par la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 31 janvier 2019 au visa des articles 393 et suivants du code de procédure civile pour fraude, — déclarer recevable la demande de révision,
[…] Considérant que la demande de M. X constitue une demande en révision fondée sur la première des causes de révisions limitativement énumérées à l'article 595 du code de procédure civile, soit « s'il se révèle, après le jugement que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue.»
La nullité pour vice de forme obéit à l'article 114 CPC : elle suppose un texte, et surtout la preuve d'un grief par celui qui l'invoque, même lorsque la formalité est substantielle ou d'ordre public. […]
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