Entrée en vigueur le 14 décembre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-1110 du 30 octobre 2019 - art. 2
I. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de faire obstacle aux fonctions ou d'entraver l'exercice des fonctions :
1° Des agents habilités à rechercher et constater les infractions ou manquements aux dispositions du présent livre, aux dispositions du droit de l'Union européenne ayant le même objet et aux textes réglementaires pris pour leur application ;
2° Du personnel désigné par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne dans le cadre de l'assistance prévue à l'article 104 du règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017 ;
3° D'un expert de la Commission européenne ou d'un autre Etat membre de l'Union agissant dans le cadre des contrôles prévus à l'article 116 du même règlement.
II. - Est puni de la même peine le fait de refuser aux personnes mentionnées au I l'assistance ou la coopération prévues au paragraphe 2 de l'article 15 du même règlement.
III.-Les personnes coupables de l'une des infractions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal pour les personnes physiques et par le 9° de l'article 131-39 du même code pour les personnes morales.
[…] le législateur a créé un régime spécial dans les pages du Code rural, octroyant à certains agents (dont l'article L. 205-1 fixe la liste) le pouvoir de constater les infractions animalières du Code pénal et du Code rural au sein de lieux professionnels. […] Il est fait ici application de l'article L. 214-23 II du Code rural selon lequel « dans l'attente de la mesure judiciaire prévue à l'article 99-1 du code de procédure pénale, […] alors que l'article L. 205-11 du Code rural punit de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende l'obstacle ou l'entrave à l'exercice des fonctions des agents habilités « à rechercher et à constater des infractions », […] en vue de l'empêcher d'exercer sa mission »11. […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mmes [T] et [X] coupables d'obstacles ou d'entraves aux fonctions des agents chargés de la sécurité sanitaire, de l'alimentation et de la santé publique vétérinaire, alors « que l'article L 205-11 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable aux faits reprochés (antérieurs à la loi du 14 décembre 2019), […] 11. […] En statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article L. 205-11 du code rural et de la pêche maritime.
[…] la présente section et de ses textes d'application est puni comme le délit prévu à l'article L. 205-11 ». […] un certificat d'économie de produits phytopharmaceutiques est puni comme le délit prévu au premier alinéa de l'article 441-6 du code pénal. / II. – Les agents mentionnés au I de l'article L. 205 -1 du présent code sont habilités à rechercher et à constater les infractions mentionnées au I du présent article dans les conditions prévues au chapitre V du titre préliminaire du présent livre ». […] 11 […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 205-11, L. 215-10, L. 215-11, R.215-4, R. 215-5 du code rural et de la pêche maritime, R. 514-4 du code de l'environnement, L. 8221-5, L. 8224-1 du code du travail, 111-4, 121-2, 121-3 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs, contradiction de motifs ;
du règlement du 21 octobre 2009 et à l'article L. 253-13 du code rural et de la pêche maritime, et dont la méconnaissance est punie en application de l'article L. 253-17 du même code. […] CE, 15 avril 2024, […] sous le contrôle du juge, de porter une appréciation qui prenne en compte l'ensemble des aspects du projet, parmi lesquels figurent les atteintes que celui-ci est susceptible de porter aux espèces protégées. […] Sur ce dernier point, les deux femmes ont fait valoir devant la Cour de cassation que cette qualification appliquée au titre de l'article L 205-11 du code rural et de la pêche maritime ne pouvait être retenue en l'espèce faute d'entrave constatée. […]
Lire la suite…