Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980
pendant 7 jours
La compétence du juge de l'exécution est étendue aux demandes de suspension des saisies immobilières en raison de la procédure de surendettement prévue à l'article L. 721-4 du code de la consommation (C. consom.), à l'article R. 721-5 du C. consom. et à l'article R. 721-6 du C. consom., ainsi qu'aux demandes de report de l'adjudication prévues à l'article L. 721-7 du C. consom., […] Lorsque la voie de l'appel est fermée, un pourvoi est susceptible d'être formé, sous réserve des dispositions prévues de l'article 605 du CPC à l'article 608 du CPC. […] La signification faite à l'acquéreur comporte, outre les mentions prescrites par les actes de commissaire de justice, à peine de nullité, […]
Lire la suite…La Cour de cassation a déclaré ce pourvoi irrecevable en application de l'article 605 du code de procédure civile et de l'article 1014, alinéa 1er, du même code. […]
Lire la suite…[…] qu'en jugeant que cette demande pouvait être déterminée dans son quantum, de sorte que le jugement avait été rendu en premier et en dernier ressort, la cour d'appel a violé les articles 34 et suivants et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 231-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
[…] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
[…] Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 09-60.358, U 09-60.359 et V 09-60.360 ; Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office après avis donné aux parties ; Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que l'Union départementale des syndicats CGT-Force ouvrière, M. X… et M me Y… se sont pourvus en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Dinan du 15 juin 2009 ayant notamment constaté la perte par M me Y… de son mandat de déléguée syndicale par suite de la reprise par l'association AFTAM des IMS du pays de Dinan ;
L'article 1464 du code de procédure civile est par ailleurs complété pour inviter les arbitres à adapter la procédure « à la complexité et aux enjeux du litige » ( ), consécration du principe de proportionnalité procédurale que les centres d'arbitrage pratiquaient déjà. […] à l'article 1504 du code de procédure civile, les mots « du commerce international » par les mots « économiques internationaux » ( ). […] Enfin, les pourvois formés contre des décisions ne tranchant ni le principal ni l'instance sont déclarés irrecevables, ainsi qu'en atteste l'arrêt du 25 mars 2026 rendu au visa de l'article 605 du code de procédure civile (Cass. com., 25 mars 2026, n° 25-12.156).
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