Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980
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Fondement juridique La place du défendeur est encadrée par plusieurs principes : Principe du contradictoire (article 16 du Code de procédure civile) : chaque partie doit pouvoir faire valoir ses arguments. […] Exécution Forcée Un défendeur condamné peut être contraint de s'exécuter : Saisie de biens (article L111-1 du Code des procédures civiles d'exécution). […] Le pourvoi en cassation (article 605 CPC) en cas d'erreur de droit. […]
Lire la suite…[…] qu'en jugeant que cette demande pouvait être déterminée dans son quantum, de sorte que le jugement avait été rendu en premier et en dernier ressort, la cour d'appel a violé les articles 34 et suivants et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 231-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
[…] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
[…] Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 09-60.358, U 09-60.359 et V 09-60.360 ; Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office après avis donné aux parties ; Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que l'Union départementale des syndicats CGT-Force ouvrière, M. X… et M me Y… se sont pourvus en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Dinan du 15 juin 2009 ayant notamment constaté la perte par M me Y… de son mandat de déléguée syndicale par suite de la reprise par l'association AFTAM des IMS du pays de Dinan ;
Elle invoquait deux arguments principaux : Le juge aurait statué sans qu'elle ait été « entendue ou dûment appelée », en violation du principe du contradictoire prévu à l'article 14 du code de procédure civile ; La sommation délivrée n'aurait pas respecté les diligences prévues aux articles 655 et 656 du code de procédure civile, […] le jugement d'adjudication ne statuant sur aucune contestation n'est susceptible d'aucun recours, sauf excès de pouvoir. […] La deuxième chambre civile rappelle d'abord le cadre juridique applicable : En application des articles 605 du code de procédure civile, R. 642-29-2 du code de commerce et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution, […]
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