Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980

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Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire (article 497 du code de procédure civile). […] L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure en matière contentieuse avec représentation obligatoire prévues aux articles 900 à 930-1 du code de procédure civile (article 1495 du code de procédure civile). […] Jugement rendu en dernier ressort : pourvoi en cassation Pas d'appel (art. 605 CPC). […]
Lire la suite…L'article 1464 du code de procédure civile est par ailleurs complété pour inviter les arbitres à adapter la procédure « à la complexité et aux enjeux du litige » ( ), consécration du principe de proportionnalité procédurale que les centres d'arbitrage pratiquaient déjà. […] à l'article 1504 du code de procédure civile, les mots « du commerce international » par les mots « économiques internationaux » ( ). […] Enfin, les pourvois formés contre des décisions ne tranchant ni le principal ni l'instance sont déclarés irrecevables, ainsi qu'en atteste l'arrêt du 25 mars 2026 rendu au visa de l'article 605 du code de procédure civile (Cass. com., 25 mars 2026, n° 25-12.156).
Lire la suite…[…] suivants et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 231-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt qu'en la cause le demandeur à l'instance, le SICTOM, a agi pour le paiement d'une somme déterminée dont le montant était inférieur au plafond au dessus duquel les jugements du tribunal d'instance sont rendus en dernier ressort ; qu'il s'ensuit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
[…] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
[…] Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 09-60.358, U 09-60.359 et V 09-60.360 ; Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office après avis donné aux parties ; Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que l'Union départementale des syndicats CGT-Force ouvrière, M.