Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980
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Ces deux fondements, celui de l'article 29-1 et celui de l'article 47, répondent à des finalités distinctes dont la confusion peut être source d'erreurs procédurales. L'article 29-1, […] constitue un mécanisme supplétif destiné à pallier une vacance temporaire du syndic et cantonne plus étroitement la mission de l'administrateur à la convocation d'une assemblée générale en vue de la désignation d'un syndic. […] Cette solution, rendue sous le visa des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, évite que l'administrateur provisoire ne soit contraint d'attendre l'issue de l'instance au fond pour contester une irrecevabilité qui le prive de la possibilité d'agir en recouvrement. […]
Lire la suite…Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense Vu les articles 606, 607, 608 et 794 du code de procédure civile : 5. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 606 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon cet article, que seuls les jugements en dernier ressort qui tranchent, […]
[…] Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales, se borne à statuer sur les mesures provisoires relatives à la pension alimentaire due par M. […]
[…] frauduleuses, a pu estimer, répondant ainsi aux conclusions invoquées et sans violer l'article 4 du Code de procédure pénale, qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer ; Et attendu que la cour d'appel n'ayant rejeté que comme injustifié « en l'état » l'appel en garantie, les consorts E… et D… n'ont pas d'intérêt à critiquer cette décision dès lors qu'elle n'a pas tranché le litige de ce chef ; Qu'il s'ensuit que les moyens qui ne sont ni l'un ni l'autre fondés ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS :
Au visa des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, la Cour répond : « un jugement, rendu en dernier ressort, qui accueille une fin de non-recevoir portant sur un chef de demande parmi d'autres et qui déclare irrecevable cette demande dans son dispositif, […]
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