Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980
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En effet, ce dernier soulevait que, selon l'article 615 alinéa 2 du Code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'Instance. […] Enfin, le fonds commun de titrisation et la banque soutenaient que le pourvoi était irrecevable en l'absence d'excès de pouvoir. […] En effet, il résulte des articles 606, 607 et 608 du Code de procédure civile et de l'article R 322-60 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution que le jugement d'adjudication ne statuant sur aucune contestation n'est susceptible d'aucun recours sauf excès de pouvoir. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 606 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon cet article, que seuls les jugements en dernier ressort qui tranchent, […]
[…] Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales, se borne à statuer sur les mesures provisoires relatives à la pension alimentaire due par M. […]
[…] frauduleuses, a pu estimer, répondant ainsi aux conclusions invoquées et sans violer l'article 4 du Code de procédure pénale, qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer ; Et attendu que la cour d'appel n'ayant rejeté que comme injustifié « en l'état » l'appel en garantie, les consorts E… et D… n'ont pas d'intérêt à critiquer cette décision dès lors qu'elle n'a pas tranché le litige de ce chef ; Qu'il s'ensuit que les moyens qui ne sont ni l'un ni l'autre fondés ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense Vu les articles 606, 607, 608 et 794 du code de procédure civile : 5. […]
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