Entrée en vigueur le 9 novembre 2014
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014 - art. 6
Hors les cas spécifiés par la loi, les autres jugements en dernier ressort ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond. Le pourvoi peut être formé par le demandeur dans le délai de remise au greffe du mémoire afférent au pourvoi dirigé contre le jugement sur le fond.
Ces deux fondements, celui de l'article 29-1 et celui de l'article 47, répondent à des finalités distinctes dont la confusion peut être source d'erreurs procédurales. L'article 29-1, […] constitue un mécanisme supplétif destiné à pallier une vacance temporaire du syndic et cantonne plus étroitement la mission de l'administrateur à la convocation d'une assemblée générale en vue de la désignation d'un syndic. […] Cette solution, rendue sous le visa des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, évite que l'administrateur provisoire ne soit contraint d'attendre l'issue de l'instance au fond pour contester une irrecevabilité qui le prive de la possibilité d'agir en recouvrement. […]
Lire la suite…La compétence du juge de l'exécution est étendue aux demandes de suspension des saisies immobilières en raison de la procédure de surendettement prévue à l'article L. 721-4 du code de la consommation (C. consom.), à l'article R. 721-5 du C. consom. et à l'article R. 721-6 du C. consom., ainsi qu'aux demandes de report de l'adjudication prévues à l'article L. 721-7 du C. consom., […] Lorsque la voie de l'appel est fermée, un pourvoi est susceptible d'être formé, sous réserve des dispositions prévues de l'article 605 du CPC à l'article 608 du CPC. […] La signification faite à l'acquéreur comporte, outre les mentions prescrites par les actes de commissaire de justice, à peine de nullité, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales, se borne à statuer sur les mesures provisoires relatives à la pension alimentaire due par M. […]
[…] Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; […]
[…] Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; […]
Au visa des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, la Cour répond : « un jugement, rendu en dernier ressort, qui accueille une fin de non-recevoir portant sur un chef de demande parmi d'autres et qui déclare irrecevable cette demande dans son dispositif, […]
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