Article 611 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 1980

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980

En matière contentieuse, le pourvoi est recevable même lorsqu'une condamnation a été prononcée au profit ou à l'encontre d'une personne qui n'était pas partie à l'instance.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1980

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1Vers une fragilisation du placement en vue d’adoption ?
www.actu-juridique.fr · 22 juillet 2021

Selon l'article 611 du Code de procédure civile, en matière contentieuse, le pourvoi est recevable même lorsqu'une condamnation a été prononcée au profit ou à l'encontre d'une personne qui n'était pas partie à l'instance.

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3Le directeur d'établissement de soins n'est pas partie à l'audience du JLD
Catherine Berlaud · Gazette du Palais · 26 juin 2018
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1Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 2004, 02-12.992, Inédit
Irrecevabilité

[…] LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 609 et 611 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie, à moins qu'elle n'ait prononcé condamnation à son encontre ; Attendu que l'expert X… s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n° 661 dela cour d'appel de Versailles du 15 novembre 2000 qui avait accueilli la demande de récusation formée à son encontre ;

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2Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 septembre 2015, 14-19.653, Inédit
Irrecevabilité

[…] Vu les articles 32, 609 et 611 du code de procédure civile ; […]

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3Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 février 2009, 07-22.069, Inédit
Irrecevabilité

[…] Vu les articles 609 et 611 du code de procédure civile ; […]

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