Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980
Les créances prévues aux Articles 464 et 465 du HCC (créances qui, en raison de leur nature, sont étroitement liées à une personne et ne peuvent pas être cédées/séparées de la personne ou créances qui ont été déclarées comme ne pouvant être cédées). […] quand et comment ? […] Si le défendeur n'a de résidence permanente ni en Grèce, ni à l'étranger, le tribunal de première instance de son lieu de résidence actuel est alors compétent (Art. 3 et 22 et suivants du Code de procédure civile). […] Les tribunaux grecs sont toujours compétents pour des parties ayant la nationalité grecque (Art. 611 et 612 du Code de procédure civile).
Lire la suite…Tu parles bien de l'article 611 du Code de procédure civile français relatif au pourvoi en cassation, ou d'un autre “611” (par exemple dans un autre code) ? Je n'ai pas trouvé de résultat direct dans tes bases internes pointant précisément sur l'article 611 CPC.
Lire la suite…[…] que la cour d'appel ne pouvait, sous couvert d'une rectification du jugement prud'homal, la rendre débitrice des obligations consacrées par cette décision ; que la cour d'appel a violé les articles 462 et 611 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la cour d'appel a elle-même constaté que la CFT avait changé de dénomination et qu'elle avait été remplacée par la CTS ; que, dans le même temps, […]
[…] Vu les articles 609 et 611 du code de procédure civile ; […]
Le juge, dont la récusation est demandée, ne devient pas partie à l'instance devant la juridiction appelée à statuer sur cette requête. Dès lors, en application des articles 609 et 611 du nouveau Code de procédure civile, son pourvoi contre la décision le récusant n'est pas recevable.
L'article 698 du code de procédure civile permet de mettre les dépens à la charge personnelle d'un avocat, d'un commissaire de justice, d'un mandataire judiciaire ou d'un expert, lorsque l'acte qu'il a accompli était injustifié ou nul par sa faute. […]
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