Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980
Tu parles bien de l'article 611 du Code de procédure civile français relatif au pourvoi en cassation, ou d'un autre “611” (par exemple dans un autre code) ? Je n'ai pas trouvé de résultat direct dans tes bases internes pointant précisément sur l'article 611 CPC.
Lire la suite…[…] que la cour d'appel ne pouvait, sous couvert d'une rectification du jugement prud'homal, la rendre débitrice des obligations consacrées par cette décision ; que la cour d'appel a violé les articles 462 et 611 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la cour d'appel a elle-même constaté que la CFT avait changé de dénomination et qu'elle avait été remplacée par la CTS ; que, dans le même temps, […]
Le juge, dont la récusation est demandée, ne devient pas partie à l'instance devant la juridiction appelée à statuer sur cette requête. Dès lors, en application des articles 609 et 611 du nouveau Code de procédure civile, son pourvoi contre la décision le récusant n'est pas recevable.
[…] Vu les articles 609 et 611 du code de procédure civile ; […]
Les créances prévues aux Articles 464 et 465 du HCC (créances qui, en raison de leur nature, sont étroitement liées à une personne et ne peuvent pas être cédées/séparées de la personne ou créances qui ont été déclarées comme ne pouvant être cédées). […] quand et comment ? […] Si le défendeur n'a de résidence permanente ni en Grèce, ni à l'étranger, le tribunal de première instance de son lieu de résidence actuel est alors compétent (Art. 3 et 22 et suivants du Code de procédure civile). […] Les tribunaux grecs sont toujours compétents pour des parties ayant la nationalité grecque (Art. 611 et 612 du Code de procédure civile).
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