Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980
pendant 7 jours
Les dispositions du Code de procédure civile n'autorisent le juge à prononcer une condamnation pécuniaire que contre le requérant et non contre le défendeur. […] Textes Code civil, articles 10, 50, 53, 63, 68, 76, 101, 156 et s., 192, 388-3, 417, 1417, 2455 et s., 2499-3. Code de Procédure civile, articles 32-1, 88, 207, 211, 295, 305, 353, 559, 581, 628, 630, 680, 1029, 1519, 1210-3, 1216, .1256. […] Code du Travail, articles L1146-1, L1155-1 et s., L1227-1, R1254-7, L1334-, L4741-3, L4741-1, L4741-9, L4745-1, L5224-2, L8114-1, L8224-1, L8224-3, L8234-1, L8243-1, R1235-13, R3246-2 et s., R4743-7. […]
Lire la suite…[…] PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, […] — Confirme le jugement du 16 juin 2021 sauf en ce qu'il condamne la société Crit à payer à M. [E] les sommes de 188 630 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celles de 18 862,97 euros de rappel de salaire sur préavis et de 1 886,29 euros de congés payés afférents ;
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 23 janvier 2020, il demande à la cour, au visa des articles 10-1, 14-3 et 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et 11 du décret du 17 mars 1967, du décret n°2005-240 du 14 mars 2005 et des articles 504, 622 et 630 du code de procédure civile, d'infirmer la décision déférée et statuant à nouveau, de :
[…] Conformément aux dispositions des articles 630 et 639 du code de procédure civile, devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation et l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.
Dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile (C. proc. […] Civ., art. 630). […]
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