Article 630 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 1980

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980

L'arrêt emporte exécution forcée pour le paiement de l'amende, de l'indemnité et des dépens.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1980

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1Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 2, 12 décembre 2017, n° 16/04423
Infirmation partielle

[…] Conformément aux dispositions des articles 630 et 639 du code de procédure civile, devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation et l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.

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  • Faute lourde·
  • Facture·
  • Contrat de travail·
  • Titre·
  • Demande·
  • Faute grave·
  • Rupture·
  • Chômage·
  • Entreprise·
  • Dommages et intérêts

2Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 18 septembre 2017, n° 16/01233
Infirmation

[…] Conformément aux dispositions des articles 630 et 639 du code de procédure civile, devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation et l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.

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  • Contrats·
  • Certificat de travail·
  • Rupture·
  • Dommages-intérêts·
  • Congé·
  • Titre·
  • Indemnité·
  • Licenciement·
  • Demande·
  • Enseignement

3Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 2, 9 mai 2017, n° 16/00636
Infirmation

[…] Sur les demandes affectées par l'autorité de chose jugée Conformément aux dispositions des articles 630 et 639 du code de procédure civile, devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation et l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation. […]

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  • Titre·
  • Congés payés·
  • Indemnité·
  • Demande·
  • Ags·
  • Licenciement·
  • Heures supplémentaires·
  • Employeur·
  • Prime d'ancienneté·
  • Travail
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