Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours / Chapitre III : Le pourvoi en cassation / Section II : Les effets du pourvoi en cassation
Article 630 du Code de procédure civile
Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980
Affiner votre recherche0 Commentaire
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décisions
[…] Conformément aux dispositions des articles 630 et 639 du code de procédure civile, devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation et l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.
Lire la suite…- Faute lourde·
- Facture·
- Contrat de travail·
- Titre·
- Demande·
- Faute grave·
- Rupture·
- Chômage·
- Entreprise·
- Dommages et intérêts
[…] Conformément aux dispositions des articles 630 et 639 du code de procédure civile, devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation et l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.
Lire la suite…- Contrats·
- Certificat de travail·
- Rupture·
- Dommages-intérêts·
- Congé·
- Titre·
- Indemnité·
- Licenciement·
- Demande·
- Enseignement
3. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 2, 9 mai 2017, n° 16/00636
[…] Sur les demandes affectées par l'autorité de chose jugée Conformément aux dispositions des articles 630 et 639 du code de procédure civile, devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation et l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation. […]
Lire la suite…- Titre·
- Congés payés·
- Indemnité·
- Demande·
- Ags·
- Licenciement·
- Heures supplémentaires·
- Employeur·
- Prime d'ancienneté·
- Travail
0 Document parlementaire
Aucun document parlementaire sur cet article.
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.