Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Le Président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement.
Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.
de six mois préalable à l'ordonnance (article 88bis, § 2, du Code d'instruction criminelle). […] L'article 22 de la Constitution dispose : « Chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi. […]
Lire la suite…Le premier moyen est pris de la violation, par l'article 5 du décret du 22 décembre 2023, des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison ou non avec l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, avec l'article 5 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, avec les articles 2 et 6 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, avec l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et avec l'article 2 de la Convention relative aux droits de l'enfant. […]
Lire la suite…[…] D'une part aux termes de l'article 3 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants » et aux termes de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». […] notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre Etat membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. (…) ». […]
[…] Le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 pose en principe au paragraphe 1 de son article 3 qu'une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre. […] demander à un autre Etat membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre Etat membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. […]
[…] 8. Se sont vus accorder l'autorisation d'intervenir dans la procédure écrite (article 36 § 2 de la Convention et article 44 § 2 du règlement), trente-trois membres du Parlement européen agissant collectivement, l'organisation non-gouvernementale Greek Helsinki Monitor, déjà intervenante devant la chambre, […]
L'article 10 de la Constitution de 2006 définit le Congolais d'origine comme toute personne appartenant aux groupes ethniques dont les membres et le territoire constituaient l'actuelle République démocratique du Congo à l'indépendance. […] Ces critères diffèrent selon le processus engagé : naturalisation (articles 11 et 12), option (articles 13 et 14), mariage (articles 18 et suivants), etc. […]
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