Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803
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Réponse de la Cour Sur les deux branches réunies du moyen Aux termes de l'article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, chaque moyen ou chaque branche doit préciser, sous peine d'irrecevabilité, la partie critiquée de la décision et ce en quoi celle-ci encourt le reproche allégué. Le moyen ne précise pas en quoi l'article 1134, alinéa 1, du Code civil a été violé. […] Aux termes de l'article 10, alinéa 2, de la loi de 1885, chaque moyen ou chaque branche doit préciser, sous peine d'irrecevabilité, la partie critiquée de la décision et ce en quoi celle- ci encourt le reproche allégué. […]
Lire la suite…Ilinvoque l'article1108 du Code civil qui prévoit que « quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :-le consentement de la partie qui s'oblige ;-sa capacité de contracter ;- un objet certain qui forme la matière de l'engagement ;-une cause licite dans l'obligation. » Pour être valable, un contrat ne doit pas être contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs (article 6 du Code civil). […]
Lire la suite…[…] La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté (Ccass civ 1ère, 22 janvier 2009, 03-11.775).
[…] En raison des manquements précités, et par application des dispositions combinées de l'article 6 du Code civil et de l'article L 311-48 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation, le prêteur doit être déchu du droit aux intérêts.
[…] La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté (Ccass civ 1ère, 22 janvier 2009, 03-11.775).
Le juge vérifie que l'accord satisfait aux exigences des articles 2044 et suivants du code civil. […]
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