Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours / Chapitre III : Le pourvoi en cassation / Section II : Les effets du pourvoi en cassation
Article 632 du Code de procédure civile
Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980
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Décisions
[…] En application des dispositions des articles 625, 631, 632 et 638 du code de procédure civile, la cassation et le renvoi devant une autre cour ont pour effet est de dessaisir de plein droit de toute connaissance ultérieure de l'affaire le juge dont la décision est cassée pour en investir exclusivement le juge du renvoi.
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[…] Il résulte des articles 624, 625, 632 et 638 du code de procédure civile que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation, les parties étant remises de ce chef dans l'état où elles se trouvaient avant la décision censurée et ayant la faculté d'invoquer de nouveaux moyens à l'appui de leurs prétentions, l'affaire étant à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.
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3. Cour d'appel d'Orléans, 26 mai 2014, n° 13/01984
[…] Attendu que la société TOP MECA sollicite aujourd'hui la condamnation de la société B A à payer à G-H Y la somme de 57'707 €, expliquant que cette demande nouvelle tend à faire écarter une prétention adverse, qu'elle serait donc recevable en application de l'article 564 du code de procédure civile, et que les parties peuvent invoquer, devant la cour d'appel de renvoi, des moyens nouveaux conformément à l'article 632 du code de procédure civile ;
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[…] Vu les articles […] 624, 631, 632 et 633 du code de procédure civile ; […]
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