Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980
La désignation de la juridiction de renvoi : Selon les dispositions de l'article 626 du Code de procédure civile : « En cas de cassation suivie d'un renvoi de l'affaire à une juridiction, celle-ci est désignée et statue, le cas échéant, conformément à l'article L. 431-4 du Code de l'organisation judiciaire ». […] Selon l'article 636 du Code de procédure civile, les personnes qui, ayant été parties à l'instance devant la juridiction dont la décision a été cassée, ne l'ont pas été devant la Cour de cassation peuvent être appelées à la nouvelle instance ou y intervenir volontairement, […]
Lire la suite…[…] Pour ce même motif, la cassation porte atteinte aux droits des sociétés MAF, AGF IART, O G, SMABTP et F, et la société C J BTP, sur le fondement des dispositions de l'article 636 du Code de Procédure Civile était bien fondée à les appeler à la nouvelle instance.
[…] A l'audience du 07 Septembre 2016 tenue en audience publique devant Dominique GILLES, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile. […] Vu l'article 636 du CPC
[…] Considérant que l'arrêt prononcé par la Cour d'appel de Paris a été cassé ''dans toutes ses dispositions'' ; que les parties sont remises dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé ; que, conformément aux articles 636 et 637 du Code de procédure civile, la société Axa est , de ce chef, recevable en ses demandes ;
L'article 1037-1 du Code de procédure civile applicable à quelles procédures ? L'article 1037-1 du Code de procédure civile (issu du Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023) est applicable, en matière avec représentation obligatoire, aux instances reprises devant la Cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter du 1er septembre 2024. […] Il ressort des dispositions de l'article 625 du Code de procédure civile que « sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ». […]
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