Article 646 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au pouvoir des juges, en cas d'urgence, d'abréger les délais de comparution ou de permettre de citer à jour fixe.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires


2Saisie immobiliere : delai etranger et audience d’orientation enfin un arret de la cour de cassation ou l’art de ne pas donner de veritable reponse
Me Frédéric Kieffer · consultation.avocat.fr · 2 mars 2019

Le recours systématique à l'article 646 du code de procédure civile préconisé par certain (Frédéric Alléaume, op.cit.) n'est pas satisfaisant dans une période d'engorgement des tribunaux, même s'il est un outil précieux, bien que difficilement applicable en pratique, car il faudra obtenir une décision (ordonnance, jugement ?) entre la délivrance du commandement et celle de l'assignation, avec pour seule flexibilité pour le poursuivant que le retard dans la publication du commandement (deux mois de sa signification). […]

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1Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 7 mai 2019, n° 17/03213
Infirmation partielle

[…] Si, en application des dispositions de l'article 646 du code de procédure civile, « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs », il est constant, comme le rappelle l'adage « bornage sur bornage ne vaut », qu'une telle demande ne peut être formée que si un précédent bornage n'a pas déjà eu lieu.

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2Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'expropriation, 24 octobre 2016, n° 16/00063

[…] Vu les récépissés des lettres recommandées, ensemble les exploits d'huissiers portant notification des mémoires de l'expropriant. Vu les articles R 311-14 et suivants du code de l'expropriation, Vu l'article 646 du Code de Procédure Civile, Attendu qu'il est ainsi justifié des formalités prescrites par les textes en vigueur ; PAR CES MOTIFS

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3Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'expropriation, 7 novembre 2013, n° 13/00074

[…] Vu les récépissés des lettres recommandées, ensemble les exploits d'huissiers portant notification des mémoires de l'expropriant. Vu le Code de l'Expropriation, Vu l'article 646 du Code de Procédure Civile, Attendu qu'il est ainsi justifié des formalités prescrites par les textes en vigueur ; PAR CES MOTIFS

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