Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Par jugement du 20 janvier 2017, le juge de l'exécution a ordonné la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière en retenant que le délai prévu à l'article R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution, éventuellement prolongé en application de l'article 643 du code de procédure civile, était prescrit à peine de caducité du commandement de payer valant saisie, en application de l'article R. 311-11 du code des procédures civiles d'exécution. […] Cependant, en présence d'un défendeur domicilié à l'étranger, […]
Lire la suite…[…] vu les dispositions des articles 31,32-1,145 et 496 alinéas 2°, 683 et suivants du code de procédure civile, […] Au demeurant, l'article 646 du même code indique que Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au pouvoir des juges, en cas d'urgence, d'abréger les délais de comparution ou de permettre de citer à jour fixe.
[…] Vu les récépissés des lettres recommandées, ensemble les exploits d'huissiers portant notification des mémoires de l'expropriant. Vu les articles R 311-14 et suivants du code de l'expropriation, Vu l'article 646 du Code de Procédure Civile, Attendu qu'il est ainsi justifié des formalités prescrites par les textes en vigueur ; PAR CES MOTIFS
[…] Vu les récépissés des lettres recommandées, ensemble les exploits d'huissiers portant notification des mémoires de l'expropriant. Vu le Code de l'Expropriation, Vu l'article 646 du Code de Procédure Civile, Attendu qu'il est ainsi justifié des formalités prescrites par les textes en vigueur ; PAR CES MOTIFS
La Cour analyse ces manquements sous le prisme des articles 646 et 648 C.p.c., qui prévoient les motifs limités d'annulation de sentences arbitrales au Québec, et spécifiquement de l'article 646(3) portant sur le non-respect du mode de nomination d'un arbitre ou de la procédure arbitrale applicable. […]
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