Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre Ier : La computation des délais
Article 646 du Code de procédure civile
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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Le recours systématique à l'article 646 du code de procédure civile préconisé par certain (Frédéric Alléaume, op.cit.) n'est pas satisfaisant dans une période d'engorgement des tribunaux, même s'il est un outil précieux, bien que difficilement applicable en pratique, car il faudra obtenir une décision (ordonnance, jugement ?) entre la délivrance du commandement et celle de l'assignation, avec pour seule flexibilité pour le poursuivant que le retard dans la publication du commandement (deux mois de sa signification). […]
Lire la suite…Décisions
[…] Si, en application des dispositions de l'article 646 du code de procédure civile, « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs », il est constant, comme le rappelle l'adage « bornage sur bornage ne vaut », qu'une telle demande ne peut être formée que si un précédent bornage n'a pas déjà eu lieu.
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[…] Vu les récépissés des lettres recommandées, ensemble les exploits d'huissiers portant notification des mémoires de l'expropriant. Vu les articles R 311-14 et suivants du code de l'expropriation, Vu l'article 646 du Code de Procédure Civile, Attendu qu'il est ainsi justifié des formalités prescrites par les textes en vigueur ; PAR CES MOTIFS
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'expropriation, 7 novembre 2013, n° 13/00074
[…] Vu les récépissés des lettres recommandées, ensemble les exploits d'huissiers portant notification des mémoires de l'expropriant. Vu le Code de l'Expropriation, Vu l'article 646 du Code de Procédure Civile, Attendu qu'il est ainsi justifié des formalités prescrites par les textes en vigueur ; PAR CES MOTIFS
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