Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre Ier : La computation des délais
Article 646 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 2
Le recours systématique à l'article 646 du code de procédure civile préconisé par certain (Frédéric Alléaume, op.cit.) n'est pas satisfaisant dans une période d'engorgement des tribunaux, même s'il est un outil précieux, bien que difficilement applicable en pratique, car il faudra obtenir une décision (ordonnance, jugement ?) entre la délivrance du commandement et celle de l'assignation, avec pour seule flexibilité pour le poursuivant que le retard dans la publication du commandement (deux mois de sa signification). […]
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[…] Nous, X Y , juge délégué aux affaires familiales au tribunal de grande instance de PARIS ; Vu les articles 1137 et 492-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article 646 du Code de procédure civile ; Autorisons M. Z A à faire délivrer à M me B-X C résidant à […] une assignation devant le juge aux affaires familiales pour l'audience du 20 janvier 2015 à 09h00 afin qu'il soit statué en la forme des référés sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et/ou la contribution à l'entretien et à l'éducation pour l'audience qui se tiendra devant le juge aux affaires familiales : JAF du cabinet 104
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[…] FAMILIALES ORDONNANCE DE PERMIS DE CITER (articles 1137 et 646 du code de procédure civile) JAF section 2 cab 3 Affaire : A / C
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 3 cabinet 2, 27 novembre 2015, n° 15/44069
[…] Nous, X Y , juge délégué aux affaires familiales au tribunal de grande instance de PARIS ; Vu les articles 1137 et 492-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article 646 du Code de procédure civile ; Autorisons M me Z A à faire délivrer à M. B C résidant à […] une assignation devant le juge aux affaires familiales pour l'audience du 21 décembre 2015 à 10h00 afin qu'il soit statué en la forme des référés sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et/ou la contribution à l'entretien et à l'éducation pour l'audience qui se tiendra devant le juge aux affaires familiales: Le juge aux afffaires familiales de permanence
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