Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits.
Les ayants droit de l'agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent.
Cas particulier de l'aide à l'informatisation des professionnels de santé En application de l'article L. 161-35 du code de la sécurité sociale (CSS), les professionnels de santé et centres de santé mentionnés à l'article L. 162-14-1 du CSS, […] produits ou prestations remboursables par l'assurance maladie. […] Il en résulte que l'indemnité perçue de son mandant à l'occasion de la rupture unilatérale de son contrat (en application des dispositions prévues à l'article L. 134-12 du code de commerce [C. com.]) ne constitue pas, en principe, […] après accord de son mandant du droit de présentation attaché au contrat d'agence (en application des dispositions prévues à l'article L. 134-13 du C. com.), […]
Lire la suite…Selon la décision attaquée (CA Montpellier, 23 juillet 2024, n° 22/05040), le protocole précisait que cette indemnité couvrait l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 134-12 du code de commerce. En juillet 2021, la société agent commercial a assigné le mandant en nullité du protocole pour violence. Elle réclamait aussi des commissions restant dues au titre des opérations conclues jusqu'au 31 décembre 2019, ainsi qu'un complément d'indemnité de rupture. Mise en liquidation judiciaire en 2024, elle a formé le pourvoi avec son liquidateur.
Lire la suite…[…] DEMANDEUR (S) : Société HYGIENE SANTE SAVEURS dite H.2.S (SARLU) 12, rue Poilpot 22000 Saint-Brieuc […] Vu l'article L 134.12 du Code de commerce, […] la Société HYGIENE SANTE SAVEURS a sollicité auprès de la Société MARIE DUPIN le versement d'une indemnité de rupture d'un montant de 8.232,03 € sur le fondement de l'article L 134-412 alinéas 1 et 2 du Code de commerce et en application de l'article 14 du contrat liant les parties. […] pour certaines, depuis près d'un an et le règlement de l'indemnité de rupture prévue à l'article L. 134-12 du Code de commerce dont la Société MARIE DUPIN est incontestablement redevable. […] Vu l'article L 134-12 du Code de commerce,
[…] ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2013 […] Elle conteste ensuite avoir perdu son statut d'agent commercial suite au contrat de courtage du 24 novembre 2004, aux motifs que l'article L.134-1 du code de commerce, relatif aux agents commerciaux, est une disposition d'ordre public, […] Or, selon l'article L 134-1 du code de commerce, 'l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, […] avant l'introduction de l'instance, le 1 er juin 2007, a perdu son droit à réparation, comme cela est prévu à l'article L 134-12 du code de commerce, qui prévoit que la demande d'indemnité de cessation de contrat doit être faite dans le délai d'un an à compter de la cessation du contrat.
[…] 01/12/2017 jugement du PREMIER DÉCEMBRE DEUX MILLE DIX-SEPT […] Vu les articles L 134-1 à L 134-12 du code de commerce,Vu l'article R 134-1 à R 134-7 du code de commerce, […] Attendu que l'article L134-6 du code de commerce dispose que « pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission définie à l'article L. 134-5 lorsqu'elle a été conclue grâce à son intervention ou lorsque l'opération a été conclue avec un tiers dont il a obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre. » et que l'article L134-7 du même code dispose que « pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d'agence, […]
Le préavis légal de l'article L134-11. Le contrat d'agence conclu à durée indéterminée — ou le contrat à durée déterminée qui se poursuit après son terme et se trouve, par l'effet de la loi, réputé transformé en contrat à durée indéterminée — ne peut prendre fin que moyennant l'observation d'un délai de préavis. L'article L134-11 du Code de commerce fixe la durée de ce délai de manière graduelle : un mois pour la première année du contrat, deux mois pour la deuxième année commencée, […] L'indemnité compensatrice et ses exceptions. L'article L134-12 du Code de commerce dispose qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, […]
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