Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits.
Les ayants droit de l'agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent.
Qualifié parfois de « chouchou du droit de la distribution »[1], l'agent commercial bénéficie d'un régime légal protecteur, codifié aux articles L. 134-1 à L.134-17 du Code de commerce. […] notamment dans des situations où la frontière avec d'autres formes d'intermédiation commerciale s'avère particulièrement ténue. […] La société AWD a alors assigné l'établissement public national afin de demander la requalification de son contrat en contrat d'agent commercial, sollicitant ainsi le bénéfice de l'indemnité de rupture prévue par l'article L. 134-12 du Code de commerce.
Lire la suite…Prévu par l'article L. 134-12 du Code de commerce, il vise à réparer le préjudice que subit l'agent du fait de la perte, pour l'avenir, […] Ce droit à réparation est d'ordre public, comme le précise l'article L. 134-16 du même code. […] Quant au montant de cette indemnité, le principe est qu'il doit réparer l'entier préjudice subi par l'agent. […] La sanction par la Cour d'une clause jugée non réparatrice Dans l'affaire commentée, le contrat prévoyait de limiter l'indemnité à « un montant maximal égal à 3 fois la moyenne mensuelle des commissions perçues par le mandataire au cours des 12 derniers mois » La Cour d'appel de Rennes rejette l'application de cette clause en des termes très clairs. […]
Lire la suite…[…] DEMANDEUR (S) : Société HYGIENE SANTE SAVEURS dite H.2.S (SARLU) 12, rue Poilpot 22000 Saint-Brieuc […] Vu l'article L 134.12 du Code de commerce, […] la Société HYGIENE SANTE SAVEURS a sollicité auprès de la Société MARIE DUPIN le versement d'une indemnité de rupture d'un montant de 8.232,03 € sur le fondement de l'article L 134-412 alinéas 1 et 2 du Code de commerce et en application de l'article 14 du contrat liant les parties. […] pour certaines, depuis près d'un an et le règlement de l'indemnité de rupture prévue à l'article L. 134-12 du Code de commerce dont la Société MARIE DUPIN est incontestablement redevable. […] Vu l'article L 134-12 du Code de commerce,
[…] ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2013 […] Elle conteste ensuite avoir perdu son statut d'agent commercial suite au contrat de courtage du 24 novembre 2004, aux motifs que l'article L.134-1 du code de commerce, relatif aux agents commerciaux, est une disposition d'ordre public, […] Or, selon l'article L 134-1 du code de commerce, 'l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, […] avant l'introduction de l'instance, le 1 er juin 2007, a perdu son droit à réparation, comme cela est prévu à l'article L 134-12 du code de commerce, qui prévoit que la demande d'indemnité de cessation de contrat doit être faite dans le délai d'un an à compter de la cessation du contrat.
[…] 01/12/2017 jugement du PREMIER DÉCEMBRE DEUX MILLE DIX-SEPT […] Vu les articles L 134-1 à L 134-12 du code de commerce,Vu l'article R 134-1 à R 134-7 du code de commerce, […] Attendu que l'article L134-6 du code de commerce dispose que « pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission définie à l'article L. 134-5 lorsqu'elle a été conclue grâce à son intervention ou lorsque l'opération a été conclue avec un tiers dont il a obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre. » et que l'article L134-7 du même code dispose que « pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d'agence, […]
Cour d'appel de Rennes, 14 janvier 2025, n° 23/05943 : la caractérisation de la faute grave de l'agent commercial Dans cette affaire, la Cour d'appel de Rennes a été amenée à se prononcer sur la caractérisation de la faute grave de l'agent commercial, au sens des articles L. 134-12 et L. 134-13 du Code de commerce. […]
Lire la suite…