Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs :
1. Sa date ;
2. a) Si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
b) Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement.
3. Les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice ;
4. Si l'acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.
Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.
pendant 7 jours
La doctrine lit l'article 766 comme visant tout concluant, demandeur compris. […] Elle vise la caducité, l'irrecevabilité de l'appel, l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910, celle des actes en application de l'article 930-1, et les exceptions de procédure relatives à la procédure d'appel. […] Les articles 654 à 659 CPC sont prescrits à peine de nullité (art. 693 CPC), et l'acte du commissaire de justice doit porter, également à peine de nullité, les nom et domicile du destinataire ou, pour une personne morale, sa dénomination et son siège social (art. 648, 4° CPC). […]
Lire la suite…Cinquante ans plus tard, elle survit par recopiage, jusque dans des variantes vides : « comme il est dit en fin d'acte » renvoie à la page qui dit déjà tout ; « copie déposée en mairie » vise un mode de remise que l'article 656 du code de procédure civile ne connaît plus, la copie étant conservée à l'étude pendant trois mois. La formule n'est pas une mention obligatoire de l'assignation L'article 648 du code de procédure civile énumère les mentions que tout acte de commissaire de justice doit porter à peine de nullité. […] Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge doit vérifier d'office que l'acte fait mention des diligences prévues aux articles 655 à 659 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] Concernant la nullité de l'acte introductif d'instance, c'est par des motifs parfaitement énoncés en droit, adoptés par la cour, que le premier juge n'a pas fait droit aux exceptions de nullité soulevées par M me Z au visa des articles 648 et 56 du code de procédure civile, à défaut d'apporter la démonstration que le grief conformément à l'article 114 du même code, ce grief n'étant pas plus démontré en appel.
[…] Considérant que l'Office du tourisme de Fos-sur-Mer oppose la régularité de l'assignation, mentionnant le nom et le prénom du destinataire, conformément à l'article 648 du code de procédure civile, ainsi que son adresse et ne pouvant dès lors fonder un grief ;
[…] — in limine litis, l'assignation du 23 juillet 2019 encoure une nullité pour vice de forme ; qu'en effet, en application des articles 648 et 114 du code de procédure civile et d'une décision rendue dans le cadre d'une procédure orale avant la réforme de la procédure civile, le fait que le domicile de M. Y résidant au Royaume-Uni n'ait pas été mentionné dans l'acte introductif d'instance alors qu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public cause un grief au défendeur qui voudrait faire exécuter la décision,
Elle est prescrite à peine de nullité par les articles 54 et 648 du Code de procédure civile, et le juge n'a pas à suppléer ce qui manque. […]
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