Article L415-3 du Code de l'environnement
Article L415-2-1Article L415-3-1
Entrée en vigueur le 26 mars 2025
Modifié par : LOI n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 31

Commentaires • 187

1. Plantes invasives interdites en France : la liste officielle en 2026, ce qui est interdit au jardin et que faire si celles du voisin envahissent votre terrain
kohenavocats.fr · 5 novembre 2026

[…] à propos de deux espèces animales de Saint-Pierre-et-Miquelon, que les ministres « ne pouvaient, sans méconnaître les dispositions du I de l'article L. 411-6 du code de l'environnement, s'abstenir d'inscrire ces deux espèces sur la liste » ( ). […] Aucune disposition transitoire lue pour cet article ne vise en revanche les particuliers qui détiennent ces plantes au jardin : l'article 3 de l'arrêté ne concerne que les stocks commerciaux, […] donner, transporter ou conserver ces espèces, sans imposer à chaque propriétaire un calendrier d'arrachage, et l'article L. 415-3 du code de l'environnement prévoit des peines lourdes pour ceux qui les enfreignent. […]

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2. Le Loup et sa régulation
Me Pierre Pelissier · consultation.avocat.fr · 2 octobre 2026

Avant le Code de l'environnement, […] la chasse ou la capture des espèces protégées (article 3), […] l'article L.411-1 du Code de l'environnement interdit la destruction ou encore la capture illégale de cette espèce et les conditions de délivrance d'autorisation de capture d'animaux ou de prélèvement d'espèces étaient déterminées par décret en Conseil d'Etat (article L.411-2). […] sa destruction illégale ou braconnage restant passible de 3 ans de prison et 150 000 euros d'amende (article L. 415-3 du Code de l'environnement) et toute dérogation de tir doit obligatoirement respecter trois critères cumulatifs : l'absence d'impact sur l'état de conservation de l'espèce, […]

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3. Avocat protection de l'environnement et santé
huglo-lepage.com · 28 août 2026

Diagnostic écologique, actualité et suffisance des inventaires, appréciation du besoin de dérogation Construction des trois conditions de l'article L. 411-2, dispositif de suivi et garanties d'effectivité des mesures d'évitement et de réduction Mesures compensatoires, équivalence écologique et additionnalité, […] obligations réelles environnementales Défense contentieuse des arrêtés de dérogation et des refus, recours des associations, risque pénal de l'article L. 415-3 du code de l'environnement Eau, milieux aquatiques et loi sur […] La police des déchets ensuite, l'article L. 541-3 du code de l'environnement permettant de mettre en demeure le détenteur de terres ou de matériaux pollués, […]

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Décisions • 151

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 août 2020, 20-80.649, Inédit

[…] « Les dispositions des articles L. 411-1 et L. 415-3 du code de l'environnement, en ce qu'elles ne prévoient aucune dérogation aux infractions à la conservation des espèces animales fondées sur une tradition locale ininterrompue, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus exactement au droit de propriété, garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dont le droit de chasse sur un bien foncier, qui se rattache au droit d'usage de ce bien, est un attribut ? » […] 3.

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2. Tribunal administratif de Dijon, 28 février 2025, n° 2500536Rejet

[…] •méconnaît les articles L. 414-1 à L. 414-7 du code de l'environnement, dès lors qu […] •est illégal en ce qu'il favorise la réalisation d'actes pénalement répréhensibles, en particulier ceux réprimés par l'article L. 415-3 du code de l'environnement. […] 3. En l'état de l'instruction aucun des moyens susvisés, invoqués par l'association Alterallye de l'Avallonnais, n'apparaît propre à susciter un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de cet arrêté doivent être rejetées.

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3. Cour d'appel de Pau, 30 octobre 2008, n° 08/00299Confirmation

[…] infraction prévue par les articles L.415-3 1° A), L.411-1 I 1°, L.411-2, R.411-1, R.411-3 du code de l'environnement et réprimée par les articles L.415-3 al.1, L.415-4, L.428-9, L.428-11, L.415-5 al.3 du code de l'environnement,

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Documents parlementaires • 25

0
Sur l'article 2 ter, renuméroté article 11, modifie l'article L415-3 Code de l'environnement
La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice promulguée le 23 mars 2019 a modifié le quantum des peines nécessaires pour l'emploi de moyens nécessaires lors de la phase d'instruction. Le minimum des peines délictuelles pour déployer ces moyens est désormais de trois ans d'emprisonnement. Par conséquent, pour enquêter sur commissions rogatoires pour démanteler les réseaux de trafiquants de spécimens d'espèces de faune ou de flore sauvages menacés d'extinction (y compris l'ivoire ou les cornes de Rhinocéros) ou de gibiers, il est proposé de mettre en cohérence le quantum … Lire la suite…

Sur l'article 2 ter, renuméroté article 11, modifie l'article L415-3 Code de l'environnement
L'article 2 ter est adopté dans la rédaction du Sénat. Lire la suite…

Sur l'article 1er quinquies, renuméroté article 6, modifie l'article L415-3 Code de l'environnement
Aucune sanction n'est actuellement attachée au non-respect des règles d'agrainage et d'affouragement du gibier et notamment des sangliers, introduites par la loi du 24 juillet 2019. S'il apparaît prématuré de les modifier alors même qu'elles vont s'étendre grâce à la proposition de loi aux actuels enclos et parcs de chasse et qu'elles n'ont pas encore fait l'objet d'un décret d'application, il est nécessaire de prévoir une sanction. Le présent amendement propose de retenir la suspension du permis de chasser afin de retirer tout intérêt à de telles pratiques. Lire la suite…
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