Article 664 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Aucune signification ne peut être faite avant six heures et après vingt et une heures, non plus que les dimanches, les jours fériés ou chômés, si ce n'est en vertu de la permission du juge en cas de nécessité.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires


1La preuve libre de la tromperie
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 5 décembre 2016

jours fériés ou chômés, si ce n'est en vertu de la permission du juge en cas de nécessité » article 664 du code de procédure civile. […] jours fériés ou chômés, si ce n'est en vertu de la permission du juge en cas de nécessité » article 664 du code de procédure civile. […] jours fériés ou chômés, si ce n'est en vertu de la permission du juge en cas de nécessité » article 664 du code de procédure civile. […] jours fériés ou chômés, si ce n'est en vertu de la permission du juge en cas de nécessité » article 664 du code de procédure civile.

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2Quelles sanctions pour l'adultere ?
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 18 août 2014

[…] Les personnes qui ne peuvent témoigner peuvent cependant être entendues dans les mêmes conditions, mais sans prestation de serment. […] du juge en cas de nécessité » article 664 du Nouveau code de procédure civile. […] (voire l'article sur : Les reines des preuves se verraient-elles détrônées ?)

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3Quelles sanctions pour l'adultere ?
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 23 juillet 2014

[…] Les personnes qui ne peuvent témoigner peuvent cependant être entendues dans les mêmes conditions, mais sans prestation de serment. […] du juge en cas de nécessité » article 664 du Nouveau code de procédure civile. […] (voire l'article sur : Les reines des preuves se verraient-elles détrônées ?)

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1Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 13 novembre 2019, n° 19/00985
Infirmation partielle

[…] Que leur appel incident ne vise en réalité qu'à une nouvelle formulation de prétentions déjà formulées devant le premier juge, puisque l'acte introductif d'instance s'adressait au deux défendeurs et que c'est contre tous deux que la demande de condamnation pécuniaire était formée ; Que l'appel incident ne peut être regardé comme irrecevable en application des dispositions de l'article 664 du code de procédure civile ; Attendu qu'il n'existe aucune contestation ni sur le jeu de la clause résolutoire à la date du 17 juin 2018, ni sur ses conséquences, de sorte que l'ordonnance querellée sera confirmée sur ces différents points ; Qu'il y a également lieu, toujours en l'absence de contestation sur le montant de l'arriéré de loyer et

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2Tribunal administratif de Limoges, 27 janvier 2015, n° 1402223
Rejet

[…] 2. Considérant que le litige soulevé par la requête de la Maison d'arrêt de Guéret qui tend à solliciter l'autorisation pour la SELARL Actumlex à dresser constat dans la salle des fêtes de Chatelus-Malvaleix, pour la soirée de la Saint-Sylvestre, en application de l'article 664 du code de procédure civile n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent au juge administratif ; que, par suite, cette requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

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3Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 26 mai 2010, n° 09/07054
Infirmation

[…] mentionne précisément les diligences effectuées par l'huissier en ce qui concerne l'exactitude de son 'domicile' dans lieux situés XXX Attendu que la société X ne démontre aucunement que les vérifications effectuées par l'huissier sont erronées, Qu'au surplus, l'article 664 du code de procédure civile ne restreint pas les horaires de signification des actes d'huissier aux seules heures ouvrables de bureaux, Qu'il convient en conséquence de rejeter l'exception de nullité soulevée par celle-ci, Attendu que les mentions du contrat annuel de publicité conclu entre les parties le 13 octobre 2008 sont particulièrement laconiques et susceptibles d'interprétations diverses auxquelles il n'appartient pas au juge des référés de procéder,

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