Article 664 du Code de procédure civile

[…] Que leur appel incident ne vise en réalité qu'à une nouvelle formulation de prétentions déjà formulées devant le premier juge, puisque l'acte introductif d'instance s'adressait au deux défendeurs et que c'est contre tous deux que la demande de condamnation pécuniaire était formée ; Que l'appel incident ne peut être regardé comme irrecevable en application des dispositions de l'article 664 du code de procédure civile ; Attendu qu'il n'existe aucune contestation ni sur le jeu de la clause résolutoire à la date du 17 juin 2018, ni sur ses conséquences, de sorte que l'ordonnance querellée sera confirmée sur ces différents points ; Qu'il y a également lieu, toujours en l'absence de contestation sur le montant de l'arriéré de loyer et

[…] 2. Considérant que le litige soulevé par la requête de la Maison d'arrêt de Guéret qui tend à solliciter l'autorisation pour la SELARL Actumlex à dresser constat dans la salle des fêtes de Chatelus-Malvaleix, pour la soirée de la Saint-Sylvestre, en application de l'article 664 du code de procédure civile n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent au juge administratif ; que, par suite, cette requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;