[…] Monsieur Y a commencé par conclure au fond et n'a soulevé l'irrégularité de l'assignation qu'aux termes de conclusions ultérieures, ce qui rend irrecevable sa demande par application de l'article 74 du Code de Procédure Civile. […] Le commandement de payer a été régulièrement délivré conformément aux dispositions de l'article 664 du Code de Procédure Civile. […]

[…] 2. Considérant que le litige soulevé par la requête de la Maison d'arrêt de Guéret qui tend à solliciter l'autorisation pour la SELARL Actumlex à dresser constat dans la salle des fêtes de Chatelus-Malvaleix, pour la soirée de la Saint-Sylvestre, en application de l'article 664 du code de procédure civile n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent au juge administratif ; que, par suite, cette requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;