Entrée en vigueur le 3 janvier 1968
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Modifié par : Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 35 () JORF 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968
Ce mécanisme, régi par les articles 693 et 694 du Code civil, […] l'article 693 du Code civil énonce qu'il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé « que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude ». […] L'arrêt du 23 novembre 2023 rappelle que « la prescription acquisitive trentenaire joue au profit de toute ouverture remplissant ces conditions et donnant sur le fonds voisin à une distance inférieure aux distances prescrites par l'article 678 du Code civil » (Civ. 3e, 23 nov. 2023, n° 22-11.047). […] La servitude légale de passage pour cause d'enclave, […]
Lire la suite…Elle soutient que dans l'élaboration des plans, la société B n'a respecté ni la distance de 3 mètres par rapport au terrain voisin prescrite par l'article 16 du règlement des bâtisses de la Commune de Schuttrange, ni celle de 1,90 mètre prévue par l'article 678 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Attendu que les époux X… n'ayant invoqué devant elle qu'un préjudice résultant de la création d'une servitude de vue, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher d'office l'existence d'un préjudice distinct résultant de la violation d'une règle d'urbanisme et qui, pour rejeter leur demande de démolition, a, par des motifs non critiqués, écarté le non-respect des dispositions contractuelles et retenu l'absence de violation de l'article 678 du code civil, a légalement justifié sa décision ;
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y… ; […] ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, en opposant que les vues étaient contraires à l'article 678 du Code civil pour fonder l'injonction d'avoir à poser des baies fixes, quand Madame X… se bornait à invoquer un trouble du voisinage (conclusions du 12 septembre 2012, p. 9, § 3), les juges du fond ont à tout le moins, faute d'interpeller les parties, violé le principe du contradictoire et l'article 16 du Code de procédure civile.
[…] Par jugement du 9 mai 2006, le Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE SUR MER a, vu l'article 678 du Code Civil et les constats d'huissier des 2 juillet 2003 et 2 juin 2006 : […]
Ce principe, désormais consacré par l'article 1253 du Code civil issu de la loi du 15 avril 2024, trouve un terrain d'application particulièrement sensible dans le contentieux de la privation d'ensoleillement, […] le trouble anormal de voisinage par privation d'ensoleillement ouvre droit à l'indemnisation du préjudice subi par la victime sur le fondement de l'article 1240 du Code civil ( ). […] Les servitudes de vue, régies par les articles 678 à 680 du Code civil, offrent un cadre juridique complémentaire à la protection de l'ensoleillement des fonds. L'article 678 prohibe les vues droites à moins de dix-neuf décimètres de la limite séparative, […]
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