Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre II : Des servitudes établies par la loi / Section 3 : Des vues sur la propriété de son voisin
Article 678 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 1968
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Modifié par : Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 35 () JORF 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968
Commentaires • 83
Cette décision est censurée par la Cour de cassation, qui après avoir rappelé qu'en application de l'article 678 du Code civil, « on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, […] elle-même en partie recouverte d'une verrière où figure le marquage au sol pour la construction d'un mur situé à moins d'un mètre quatre-vingt-dix, et celle du second étage donnant désormais sur la toiture accolée à la façade.Cette décision est censurée par la Cour de cassation, qui après avoir rappelé qu'en application de l& […] #8217;article 678 du Code civil, « on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, […]
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[…] — que pour fermer les vues droites et obliques mentionnées aux articles 678 et suivants du code civil, le pétitionnaire devrait édifier une clôture en limite qui dépasserait les 2 mètres autorisés par le plan d'occupation des sols en raison du surplomb de la terrasse ; que l'article 11 du règlement du plan d'occupation des sols serait donc méconnu ;
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[…] Le velux, placé à une hauteur d'environ 2 mètres, dans la salle de bains de Madame X et sur un plan incliné de la toiture de la maison, ne pourrait en aucun cas constituer une vue directe au sens de l'article 678 du code civil.
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3. Cour d'appel de Metz, 17 janvier 2013, n° 10/04527
[…] Si les vues droites, fenêtres d'aspect, balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin sont interdites par l'article 678 du Code Civil à moins de 1,90 mètre du fonds voisin pour les vues directes et 0,60 mètres pour les vues obliques, il existe cependant en l'occurrence au profit de AD-AE A une servitude de vue acquise selon la prescription trentenaire de l'ancien article 2262 du Code Civil, les travaux réalisés limités au changement du châssis n'ayant pas fait courir un nouveau délai de prescription.
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L'article 676 du code civil l'autorise à la condition qu'elle soit en « verre dormant » (carreaux floutés ne laissant passer que la lumière). Néanmoins, l'article 678 du même code prévoit qu'il est possible d'avoir « des vues » (c'est-à-dire des fenêtres non floutées) sous réserve d'une certaine distance entre la fenêtre et la limite de propriété. […] Vous ne pouvez donc pas vous prévaloir d'une autorisation donnée par acte sous seing privé.
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