Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section II : La notification des actes en la forme ordinaire
Article 670-2 du Code de procédure civile
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Si l'acte est destiné à une personne qui demeure en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, et à moins que la notification ait pu être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le greffier de la juridiction expédie l'acte à l'autorité compétente aux fins de sa remise à l'intéressé selon les modalités applicables dans la collectivité où il demeure.
L'autorité compétente informe la juridiction des diligences faites ; elle lui transmet, le cas échéant, tout procès-verbal ou récépissé constatant la remise de l'acte.
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Décisions
[…] Vu les articles 14, 683 , 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; […] qu'en statuant ainsi, quand il est constant et il résulte des mentions mêmes de l'arrêt attaqué comme du jugement de première instance que M. X… demeure en Algérie et donc « à l'étranger », la Cour d'appel a violé les articles 14, 670-2, 683 et 684 du code de procédure civile, ensemble par fausse application l'article R. 142-19 du code de la sécurité sociale ;
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[…] Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : […] ALORS QUE la notification faite par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure à l'étranger l'est par remise de la convocation au parquet; que les juges du fond qui, après avoir constaté que Monsieur X… domicilié en ALGERIE n'avait été convoqué que par lettre recommandée avec avis de réception, ne pouvaient statuer à son égard, sans violer les articles 670-2 ; 683 et 684 du Code de procédure civile.
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3. Cour d'appel de Nancy, Deuxième chambre commerciale, 13 juin 2007, n° 05/02607
[…] Attendu que l'article 670 du Nouveau Code de Procédure Civile est invoqué à tort par la S.A. NORDON INDUSTRIES car il n'est applicable qu'aux notifications faites en la forme ordinaire (articles 665 à 670-2 formant la section II du chapitre III régissant la forme des notifications);
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