Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Si l'acte est destiné à une personne qui demeure en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, et à moins que la notification ait pu être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le greffier de la juridiction expédie l'acte à l'autorité compétente aux fins de sa remise à l'intéressé selon les modalités applicables dans la collectivité où il demeure.
L'autorité compétente informe la juridiction des diligences faites ; elle lui transmet, le cas échéant, tout procès-verbal ou récépissé constatant la remise de l'acte.
[…] — que l'instance n'est pas interrompue faute par les expropriés d'avoir notifié le décès de B X dans les formes et délais prévus aux articles 665 à 670-2 du Code de procédure civile ; […] Selon les articles 651 à 674 du Code de procédure civile, la notification du décès peut être effectuée par acte d'huissier de justice (article 651), en la forme ordinaire, c'est à dire par voie postale (articles 665 à 670), ou par notification entre avocats ou avoués (article 673 et 674), étant précisé que lorsqu'une partie a chargé une personne de la représenter en justice, les actes qui lui sont destinés sont en principe notifiés à son représentant (article 652 du Code de procédure civile).
Il résulte des articles 670-2 et 683 du nouveau Code de procédure civile que la notification faite par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure à l'étranger l'est par la remise ou la transmission de l'acte de notification au parquet ; viole en conséquence ces dispositions ainsi que l'article 14 du même Code l'arrêt qui déboute de sa demande l'intéressée après avoir relevé que résidant en Algérie, elle n'était ni comparante ni représentée, alors qu'il résultait de la procédure que portée seulement à sa connaissance par voie postale, la convocation à l'audience ne lui avait pas été régulièrement notifiée.
[…] La SCP Margolle et Y fait valoir que la société Scania Finance France soutient qu'elle aurait commis une faute, susceptible d'engager sa responsabilité au sens de l'article 1382 du code civil en ne faisant pas traduire l'assignation qu'elle a délivrée à la société allemande Rockinge KG le 26 mai 1999, qu'à cette date les textes applicables étaient la Convention de Bruxelles, […] se référant à la Convention de La Haye de 1954, les articles 683 à 688 du code de procédure civile, […] que dès lors qu'il n'a pas été fait usage de la possibilité ouverte par l'article 4, alinéa 2, […] Lorsque la notification est faite par le secrétaire de la juridiction, il est procédé comme il est dit à l'article 670-2. […]