Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 10
L'autorité chargée de la notification remet deux copies de l'acte au procureur de la République qui vise l'original.
Le procureur de la République fait parvenir sans délai les copies de l'acte au ministre de la justice aux fins de transmission ou à l'autorité désignée en vertu du règlement européen ou du traité international applicable.
Il y joint une ordonnance du juge prescrivant la transmission de l'acte lorsque l'intervention du juge est exigée par le pays destinataire.
D'abord, la signification est à personne selon les dispositions de l'article 654 du Code de procédure civile. […] Ce type de signification est effectué si et seulement si la signification à personne s'est avérée impossible. […] En principe, un jugement doit être exécuté dans un délai de dix ans selon l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution qui dispose que : « L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans ». […] A défaut de signification ou de notification, au bout de 6 mois, le jugement est caduc. […] Les articles 685 et suivants du CPC prévoit justement cette situation. […]
Lire la suite…L'article 685 du Code de procédure civile dispose que : « L'autorité chargée de la notification remet deux copies de l'acte au procureur de la République qui vise l'original. […]
Lire la suite…[…] Les articles 684 du code de procédure civile et 685 à 687 du même code, issus du décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 ne prévoient aucune obligation de faire traduire une assignation destinée à une personne de droit étranger ou résidant à l'étranger. La circulaire du 1er février 2006 du ministère de la justice qui fait référence à ce décret, ne dit pas le contraire mais se borne à conseiller une traduction en expliquant que 'Une traduction n'est généralement pas directement imposée par les engagements internationaux, mais peut être nécessaire dans la mesure où le destinataire peut refuser l'acte lorsqu'il lui est notifié dans une lanque qu'il ne comprend pas'.
[…] — qu'en l'état de la procédure de saisie immobilière, la A B ne pouvait, en outre de l'article 685 du Code de Procédure Civile, poursuivre le recouvrement à son profit, de loyers dont elle n'avait plus la jouissance ;
[…] Le 19 Octobre 2010 le G H a fait remettre par huissier de justice au Parquet de POITIERS et au visa des articles 684, 685 et 688 du Code de Procédure Civile 'un formulaire F3 dûment complété' et 'un projet d'acte d'une assignation devant le Juge de l'Exécution de POITIERS, pour l'audience d'orientation fixée au 22 Février 2011", ces actes concernant, d'une part, M. Y et, d'autre part, M me Y.
[…] stricte des modes de signification, par ordre de préférence : 1. […] Deux délais essentiels doivent être distingués : Le délai de 6 mois pour les jugements par défaut ou réputés contradictoires Article 478 du Code de procédure civile : “Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date. […] n°97-18.491) Le délai de 10 ans pour l'exécution des jugements Selon l'article L. 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution, […] prévues aux articles 685 […]
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