Article 685 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 10

L'autorité chargée de la notification remet deux copies de l'acte au procureur de la République qui vise l'original.

Le procureur de la République fait parvenir sans délai les copies de l'acte au ministre de la justice aux fins de transmission ou à l'autorité désignée en vertu du règlement européen ou du traité international applicable.

Il y joint une ordonnance du juge prescrivant la transmission de l'acte lorsque l'intervention du juge est exigée par le pays destinataire.

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Entrée en vigueur le 11 mai 2017

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1Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 16 avril 2018, n° 2017J01005

[…] Le requis est domicilié à l'étranger, i n'a aucune résidence en France n'a pas élu domicile en ce pays. Nous avons remis deux copies du présent acte conformément aux dispositions des Articles 684 et 685 du Code de procédure Civile au Parquet de Monsieur le Procureur

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2Cour d'appel de Paris, 6 mai 2008, n° 06/16720

[…] M me Brigitte HORBETTE, Conseiller qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience selon les dispositions de l'article 785 du Code de procédure civile, Greffier, lors des débats : Madame BERTINO, ARRET :

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3Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 11 janvier 2008, 03/04457

[…] La société JC JASCAL Ltd, assignée par remise de l'acte au Parquet de Saint-Nazaire conformément aux dispositions des article 684 et 685 du Code de Procédure Civile, n' a pas constitué avocat. […]

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