Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section V : Règles particulières aux notifications internationales / Sous-section I : Notification des actes à l'étranger
Article 685 du Code de procédure civile
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 10
L'autorité chargée de la notification remet deux copies de l'acte au procureur de la République qui vise l'original.
Le procureur de la République fait parvenir sans délai les copies de l'acte au ministre de la justice aux fins de transmission ou à l'autorité désignée en vertu du règlement européen ou du traité international applicable.
Il y joint une ordonnance du juge prescrivant la transmission de l'acte lorsque l'intervention du juge est exigée par le pays destinataire.
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Décisions
[…] Le requis est domicilié à l'étranger, i n'a aucune résidence en France n'a pas élu domicile en ce pays. Nous avons remis deux copies du présent acte conformément aux dispositions des Articles 684 et 685 du Code de procédure Civile au Parquet de Monsieur le Procureur
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[…] M me Brigitte HORBETTE, Conseiller qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience selon les dispositions de l'article 785 du Code de procédure civile, Greffier, lors des débats : Madame BERTINO, ARRET :
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 11 janvier 2008, 03/04457
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