Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 10
L'autorité chargée de la notification remet deux copies de l'acte au procureur de la République qui vise l'original.
Le procureur de la République fait parvenir sans délai les copies de l'acte au ministre de la justice aux fins de transmission ou à l'autorité désignée en vertu du règlement européen ou du traité international applicable.
Il y joint une ordonnance du juge prescrivant la transmission de l'acte lorsque l'intervention du juge est exigée par le pays destinataire.
D'abord, la signification est à personne selon les dispositions de l'article 654 du Code de procédure civile. […] Ce type de signification est effectué si et seulement si la signification à personne s'est avérée impossible. […] En principe, un jugement doit être exécuté dans un délai de dix ans selon l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution qui dispose que : « L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans ». […] A défaut de signification ou de notification, au bout de 6 mois, le jugement est caduc. […] Les articles 685 et suivants du CPC prévoit justement cette situation. […]
Lire la suite…L'article 685 du Code de procédure civile dispose que : « L'autorité chargée de la notification remet deux copies de l'acte au procureur de la République qui vise l'original. […]
Lire la suite…[…] Au soutien de ses prétentions, l'Etat, pris en la personne de Madame la Préfète de l'Essonne, fait valoir, au visa de l'article 480-9 du code de l'urbanisme et de l'article 685 du code de procédure civile, que :
[…] — condamné in solidum la société APL CO PTE LTD et Monsieur le Capitaine commandant du navire « Mol Endeavor » ès qualités de représentant de la compagnie maritime APL CO PTE LTD, aux entiers dépens de l'instance, ceux visés à l'article 701 du Code de Procédure Civile étant liquidé à la somme de 489.60 euros, […] — condamné in solidum la société APL CO PTE LTD et Monsieur le Capitaine commandant du navire « Mol Endeavor » pris en qualité de représentant du transporteur maritime APL CO PTE LTD à payer à la société Terminaux de Normandie la somme de 2.500 euros par application de l'article 700 du code de procédure
[…] — qu'en l'état de la procédure de saisie immobilière, la A B ne pouvait, en outre de l'article 685 du Code de Procédure Civile, poursuivre le recouvrement à son profit, de loyers dont elle n'avait plus la jouissance ;
[…] stricte des modes de signification, par ordre de préférence : 1. […] Deux délais essentiels doivent être distingués : Le délai de 6 mois pour les jugements par défaut ou réputés contradictoires Article 478 du Code de procédure civile : “Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date. […] n°97-18.491) Le délai de 10 ans pour l'exécution des jugements Selon l'article L. 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution, […] prévues aux articles 685 […]
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