Violation du principe du délai raisonnable
Décisions
[…] sinon sur base de la violation du principe du délai raisonnable affectant l'exercice des droits de la défense; […] Septième moyen tiré d'une violation de principe du délai raisonnable, le Parlement ayant attendu huit ans avant de lancer la procédure de recouvrement à l'encontre de la partie requérante.
[…] lorsque que la procédure collective n'est pas elle-même clôturée dans un délai raisonnable ; […] qui a considéré que la caution ne pouvait se prévaloir de la violation du principe du délai raisonnable car elle avait la faculté de faire trancher les contestations relatives à sa dette par voie d'action, […] de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et du principe du droit à la sécurité juridique ; […] il doit en être de même du moyen tiré de la violation des dispositions relatives à l'accès au juge dans un délai raisonnable […]
[…] sinon sur base de la violation du principe du délai raisonnable affectant l'exercice des droits de la défense; […] Cinquième moyen tiré d'une violation de principe du délai raisonnable, le Parlement ayant attendu huit ans avant de lancer la procédure de recouvrement à l'encontre de la partie requérante.
[…] Deuxième moyen, tiré de la violation de l'article 12 bis du statut, de la violation de la décision du CESE n° 200/14 A et d'une erreur d'appréciation. 3. Troisième moyen, tiré de la violation des garanties procédurales prévues à l'article 41 de la Charte et de la violation du principe du délai raisonnable. ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/2775/oj ISSN 1977-0936 (electronic edition)
[…] À l'appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique, tiré de la méconnaissance des dispositions applicables du statut (notamment de ses articles 12 bis, 56 et 71) et de la violation de l'article 31, paragraphes 1 et 2, de l'article 41, paragraphe 1, et de l'article 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; de la violation du principe du «délai raisonnable», du principe de bonne administration et du principe de bonne gestion financière (gaspillage de ressources de l'Union); de l'abus de pouvoir et de la dissimulation de preuves; de la violation des règles relatives au remboursement des frais de déplacement; […]
[…] la cour d'appel, sans se prononcer sur le point de savoir s'il y avait eu une violation de l'article 6 § 1 de la Convention, rejeta la demande du requérant au motif qu'il n'avait subi aucun dommage mais, au contraire, […] « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (...) ». […] Par la suite, en novembre 2002, la Cour de cassation a affirmé le principe que la prescription de l'action publique n'exclut pas la violation du principe du « délai raisonnable » et les préjudices en découlant pour les individus.
[…] – la violation du principe du délai raisonnable tel que posé par l'article préliminaire du Code de procédure pénale et par l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, […] Attendu que même s'il apparaît effectivement que la procédure a subi des vicissitudes diverses en partie dues à une succession de magistrats instructeurs ou à l'empêchement momentané de certains d'entre eux, il est de principe que l'exigence du délai raisonnable au sens de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, si elle est méconnue, n'entraîne pas la nullité de la procédure ; […] 3) Sur la violation du principe du procès équitable :
[…] — la violation du principe du délai raisonnable tel que posé par l'article préliminaire du Code de procédure pénale et par l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, […] Attendu que même s'il apparaît effectivement que la procédure a subi des vicissitudes diverses en partie dues à une succession de magistrats instructeurs ou à l'empêchement momentané de certains d'entre eux, il est de principe que l'exigence du délai raisonnable au sens de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, si elle est méconnue, n'entraîne pas la nullité de la procédure ; […] 3) Sur la violation du principe du procès équitable :
[…] alors que l'annulation d'une décision pour violation du principe du délai raisonnable ne serait qu'une exception. […] La partie requérante constaterait d'ailleurs une violation de l'obligation de motivation quant à ce second aspect. […] Deuxième moyen, tiré d'une erreur de droit qui résulterait du fait que, le TFP ayant annulé la décision litigieuse en jugeant que le délai dans la conduite des procédures administratives considéré comme excessif avait une incidence sur le contenu même de la décision, l'arrêt attaqué méconnaitrait le principe de l'autorité de la chose jugée.
[…] Deuxième moyen, tiré de la violation du devoir de sollicitude et du devoir d'assistance, d'une mauvaise administration, de la violation du principe du délai raisonnable et de l'illégalité de la suspension de l'enquête administrative. Le requérant fait valoir que ces violations donneraient lieu à la responsabilité extracontractuelle de l'administration.
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Commentaires
Dans les deux affaires, le Tribunal s'est prononcé sur la durée de la procédure administrative et la violation du principe du délai raisonnable. Au cours de cette procédure administrativ... L'accès à ce contenu est réservé aux abonnés Déjà abonné ? Identifiez-vous Profitez de 7 jours d'essai gratuit pour lire ce contenu et accéder à l'ensemble de la base de données Concurrences Votre essai gratuit comprend : – Un accès illimité à l'ensemble de la base de données – Concurrences Ai
Lire la suite…Tout d'abord, le Tribunal rappelle d'une part que l'observation d'un délai raisonnable dans la conduite des procédures administratives en matière de politique de la concurrence constitue un principe général du droit de l'Union européenne. D'autre part, il précise que la violation du principe du délai raisonnable peut uniquement entraîner l'annulation d'une décision de rejet d'une plainte lorsque la partie requérante démontre que le dépassement du délai a eu pour conséquence d'affecter la possibilité de défendre sa position lors de cette procédure.
Lire la suite…[…] car le Tribunal, ne se prononçant pas selon elle dans un délai raisonnable (le recours ayant été introduit en 2006 et l'arrêt litigieux rendu en 2012), […] alors que l'ensemble des moyens dirigés contre les contestations opérées par le Tribunal au sujet du montant de cette amende et des comportements qu'elle sanctionne ont été rejetés » (pt 115). […] Cette position est logique ; une telle violation du principe du délai raisonnable par les juridictions de l'Union doit trouver sa sanction dans le recours spécifique qui est le recours en indemnité, […] Dès lors, une telle demande d'indemnisation du fait de la violation du délai raisonnable ne peut pas être traitée par la Cour lors d'un tel pourvoi, […]
Lire la suite…[…] car le Tribunal, ne se prononçant pas selon elle dans un délai raisonnable (le recours ayant été introduit en 2006 et l'arrêt litigieux rendu en 2012), […] alors que l'ensemble des moyens dirigés contre les contestations opérées par le Tribunal au sujet du montant de cette amende et des comportements qu'elle sanctionne ont été rejetés » (pt 115). […] Cette position est logique ; une telle violation du principe du délai raisonnable par les juridictions de l'Union doit trouver sa sanction dans le recours spécifique qui est le recours en indemnité, […] Dès lors, une telle demande d'indemnisation du fait de la violation du délai raisonnable ne peut pas être traitée par la Cour lors d'un tel pourvoi, […]
Lire la suite…Il apporte également des précisions importantes au sujet des circonstances dans lesquelles une violation du délai raisonnable est susceptible d'entraîner l'annulation d'une décision de rejet d'une plainte en matière de concurrence. […] Appréciation du Tribunal En premier lieu, en ce qui concerne le principe du délai raisonnable, le Tribunal rappel e, […] le Tribunal précise, d'autre part, que la violation du principe du délai raisonnable n'est susceptible d'entraîner l'annulation d'une décision de rejet d'une plainte que lorsque la partie requérante démontre que le dépassement du délai raisonnable a eu une incidence sur la possibilité de défendre sa position lors de cette procédure, […]
Lire la suite…du délai raisonnable. […] Sur le moyen tiré par LVM, […] Degussa et ICI d'une violation du principe du délai raisonnable 164 Aux points 120 à 136 de l'arrêt attaqué, […] ne justifie l'annulation de la décision PVC II que si elle emporte également une violation des droits de la défense des entreprises concernées; […] le non-respect du principe du délai raisonnable est sans incidence […] Sur le moyen tiré par ICI d'un défaut d'annulation ou de réduction de l'amende par le Tribunal comme conséquence d'une violation du principe du délai raisonnable 645 ICI fait grief au Tribunal d'avoir rejeté ses conclusions en annulation ou en réduction des amendes qui étaient fondées sur la violation du principe du délai raisonnable. […]
Lire la suite…Les moyens mettant en cause une violation du principe du délai raisonnable sont, quant à eux, rejetés. D'une part, les requérantes reprochaient à la Commission de ne pas avoir examiné si l'adoption de la décision attaquée était encore compatible avec le principe du délai raisonnable D'autre part, elles contestaient la durée de la procédure ayant conduit à l'adoption de celle-ci. […] Ainsi, […] déterminé par le législateur de l'Union, au- delà duquel toute poursuite par la Commission serait exclue, nonobstant les éventuelles suspensions ou interruptions du délai de prescription initial. […] Par ailleurs, […] Lorsque ce dépassement ne donne pas lieu à une violation de tels droits, […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale
écrit au bénéficiaire de confirmer dans un délai qu'il fixe et qui doit être raisonnable, l'existence d'un pacte de préférence et s'il entend s'en prévaloir. L'écrit mentionne qu'à défaut de réponse dans ce délai, le bénéficiaire du pacte ne pourra plus solliciter sa substitution au contrat conclu avec le tiers ou la nullité du contrat.
Article 524 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section III : Dispositions communes
[…] La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911. […]
Article 175 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
Aussitôt que l'information lui paraît terminée, le juge d'instruction communique le dossier au procureur de la République et en avise en même temps les parties et leurs avocats soit verbalement avec émargement au dossier, soit par lettre recommandée. Lorsque la personne est détenue, cet avis peut également être notifié par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire, qui adresse sans délai au juge d'instruction l'original ou la copie du récépissé signé par l'intéressé.
Article L333-2-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre III : Dispositions communes
Tout acte ou tout paiement effectué en violation des articles L. 331-3, L. 331-3-1, L. 331-6, […] à la demande de la commission, présentée pendant le délai d'un an à compter de l'acte ou du paiement de la créance. L'établissement de crédit qui tient le compte du déposant, conformément à ses devoirs de non-immixtion et de diligence, ne peut, en raison de cette seule qualité de teneur de compte, […]
Article L761-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre VI : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Sanctions civiles
Tout acte ou tout paiement effectué en violation des articles L. 721-2, L. 722-2, L. 722-3, […] à la demande de la commission, présentée pendant le délai d'un an à compter de l'acte ou du paiement de la créance. L'établissement de crédit qui tient le compte du déposant, conformément à ses devoirs de non-immixtion et de diligence, ne peut, en raison de cette seule qualité de teneur de compte, […]
Article 1222 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 2 : L'exécution forcée en nature
Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l'obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin.
Article L232-23-3-6 du Code du sport
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
- Chapitre II : Lutte contre le dopage
- Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences
- Sous-section 1 : Sanctions administratives
La durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement au 1° ou au 3° de l'article L. 232-10 est au minimum de quatre ans. Cette sanction peut aller jusqu'à la suspension définitive en fonction de la gravité de la violation commise.
Article L141-1 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
- TITRE IV : RESPONSABILITÉ DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE
- Chapitre unique
L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.
Article 1211 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 3 : La durée du contrat
Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.
Article R421-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.
La Convention européenne des droits de l'Homme précise clairement, dans son article 6 paragraphe 1, que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ». […] Pour autant la situation, loin de s'améliorer, tend à s'aggraver et les délais imposés sont parfois insupportables pour des familles en situation de grande détresse. […] La France est d'ailleurs régulièrement mise en cause par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) pour violation du principe de « délai raisonnable », notamment dans l'arrêt Palmero c. […]
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