Violation du principe du délai raisonnable
Décisions
[…] sinon sur base de la violation du principe du délai raisonnable affectant l'exercice des droits de la défense; […] Septième moyen tiré d'une violation de principe du délai raisonnable, le Parlement ayant attendu huit ans avant de lancer la procédure de recouvrement à l'encontre de la partie requérante.
[…] lorsque que la procédure collective n'est pas elle-même clôturée dans un délai raisonnable ; […] qui a considéré que la caution ne pouvait se prévaloir de la violation du principe du délai raisonnable car elle avait la faculté de faire trancher les contestations relatives à sa dette par voie d'action, […] de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et du principe du droit à la sécurité juridique ; […] il doit en être de même du moyen tiré de la violation des dispositions relatives à l'accès au juge dans un délai raisonnable […]
[…] sinon sur base de la violation du principe du délai raisonnable affectant l'exercice des droits de la défense; […] Cinquième moyen tiré d'une violation de principe du délai raisonnable, le Parlement ayant attendu huit ans avant de lancer la procédure de recouvrement à l'encontre de la partie requérante.
[…] Deuxième moyen, tiré de la violation de l'article 12 bis du statut, de la violation de la décision du CESE n° 200/14 A et d'une erreur d'appréciation. 3. Troisième moyen, tiré de la violation des garanties procédurales prévues à l'article 41 de la Charte et de la violation du principe du délai raisonnable. ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/2775/oj ISSN 1977-0936 (electronic edition)
[…] la cour d'appel, sans se prononcer sur le point de savoir s'il y avait eu une violation de l'article 6 § 1 de la Convention, rejeta la demande du requérant au motif qu'il n'avait subi aucun dommage mais, au contraire, […] « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (...) ». […] Par la suite, en novembre 2002, la Cour de cassation a affirmé le principe que la prescription de l'action publique n'exclut pas la violation du principe du « délai raisonnable » et les préjudices en découlant pour les individus.
[…] – la violation du principe du délai raisonnable tel que posé par l'article préliminaire du Code de procédure pénale et par l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, […] Attendu que même s'il apparaît effectivement que la procédure a subi des vicissitudes diverses en partie dues à une succession de magistrats instructeurs ou à l'empêchement momentané de certains d'entre eux, il est de principe que l'exigence du délai raisonnable au sens de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, si elle est méconnue, n'entraîne pas la nullité de la procédure ; […] 3) Sur la violation du principe du procès équitable :
[…] À l'appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique, tiré de la méconnaissance des dispositions applicables du statut (notamment de ses articles 12 bis, 56 et 71) et de la violation de l'article 31, paragraphes 1 et 2, de l'article 41, paragraphe 1, et de l'article 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; de la violation du principe du «délai raisonnable», du principe de bonne administration et du principe de bonne gestion financière (gaspillage de ressources de l'Union); de l'abus de pouvoir et de la dissimulation de preuves; de la violation des règles relatives au remboursement des frais de déplacement; […]
[…] — la violation du principe du délai raisonnable tel que posé par l'article préliminaire du Code de procédure pénale et par l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, […] Attendu que même s'il apparaît effectivement que la procédure a subi des vicissitudes diverses en partie dues à une succession de magistrats instructeurs ou à l'empêchement momentané de certains d'entre eux, il est de principe que l'exigence du délai raisonnable au sens de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, si elle est méconnue, n'entraîne pas la nullité de la procédure ; […] 3) Sur la violation du principe du procès équitable :
[…] alors que l'annulation d'une décision pour violation du principe du délai raisonnable ne serait qu'une exception. […] La partie requérante constaterait d'ailleurs une violation de l'obligation de motivation quant à ce second aspect. […] Deuxième moyen, tiré d'une erreur de droit qui résulterait du fait que, le TFP ayant annulé la décision litigieuse en jugeant que le délai dans la conduite des procédures administratives considéré comme excessif avait une incidence sur le contenu même de la décision, l'arrêt attaqué méconnaitrait le principe de l'autorité de la chose jugée.
[…] 6 Par lettre du 16 mars 2004, le greffier de la Cour a notifié lesdits pourvois à la CEF en lui indiquant qu'elle disposait d'un délai de deux mois pour déposer un mémoire en réponse. […] Pour ces raisons, la FEG demande que les dépens récupérables soient ramenés à une fraction du montant réclamé par la CEF. […] 29 Toutefois, il est constant que le premier moyen invoqué par la FEG et par TU à l'appui de leurs pourvois respectifs, tiré de la violation du principe du délai raisonnable, soulevait une question de droit importante, relative à l'éventuelle prise en compte de la phase de la procédure administrative antérieure à la communication des griefs dans l'appréciation de la prétendue violation dudit principe.
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Commentaires
Dans les deux affaires, le Tribunal s'est prononcé sur la durée de la procédure administrative et la violation du principe du délai raisonnable. Au cours de cette procédure administrativ... L'accès à ce contenu est réservé aux abonnés Déjà abonné ? Identifiez-vous Profitez de 7 jours d'essai gratuit pour lire ce contenu et accéder à l'ensemble de la base de données Concurrences Votre essai gratuit comprend : – Un accès illimité à l'ensemble de la base de données – Concurrences Ai
Lire la suite…Procédure 03/04/2009 Prise en compte de la durée globale de la procédure pour caractériser un délai excessif Par deux arrêts en date du 25 mars 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation consacre la responsabilité de l'État pour déni de justice, sur le fondement de l'article L. 141-1 du Code de l'organisation judicaire, après avoir constaté la violation du principe de délai raisonnable prescrit par l'article 6, § 1, de la Convention EDH. […] Elle a donc apprécié la procédure dans sa globalité pour constater l'existence d'un délai excessif susceptible de caractériser un fonctionnement défectueux du service de la justice. […]
Lire la suite…Tout d'abord, le Tribunal rappelle d'une part que l'observation d'un délai raisonnable dans la conduite des procédures administratives en matière de politique de la concurrence constitue un principe général du droit de l'Union européenne. D'autre part, il précise que la violation du principe du délai raisonnable peut uniquement entraîner l'annulation d'une décision de rejet d'une plainte lorsque la partie requérante démontre que le dépassement du délai a eu pour conséquence d'affecter la possibilité de défendre sa position lors de cette procédure.
Lire la suite…[…] car le Tribunal, ne se prononçant pas selon elle dans un délai raisonnable (le recours ayant été introduit en 2006 et l'arrêt litigieux rendu en 2012), […] alors que l'ensemble des moyens dirigés contre les contestations opérées par le Tribunal au sujet du montant de cette amende et des comportements qu'elle sanctionne ont été rejetés » (pt 115). […] Cette position est logique ; une telle violation du principe du délai raisonnable par les juridictions de l'Union doit trouver sa sanction dans le recours spécifique qui est le recours en indemnité, […] Dès lors, une telle demande d'indemnisation du fait de la violation du délai raisonnable ne peut pas être traitée par la Cour lors d'un tel pourvoi, […]
Lire la suite…[…] car le Tribunal, ne se prononçant pas selon elle dans un délai raisonnable (le recours ayant été introduit en 2006 et l'arrêt litigieux rendu en 2012), […] alors que l'ensemble des moyens dirigés contre les contestations opérées par le Tribunal au sujet du montant de cette amende et des comportements qu'elle sanctionne ont été rejetés » (pt 115). […] Cette position est logique ; une telle violation du principe du délai raisonnable par les juridictions de l'Union doit trouver sa sanction dans le recours spécifique qui est le recours en indemnité, […] Dès lors, une telle demande d'indemnisation du fait de la violation du délai raisonnable ne peut pas être traitée par la Cour lors d'un tel pourvoi, […]
Lire la suite…Elle indique que, même si la partie adverse a bénéficié d'un nouveau délai de 30 jours à la suite de l'arrêt d'annulation du 14 novembre 2017, il a expiré le 14 décembre 2017. Elle fait valoir, au surplus, que le délai de plus de deux ans pris par la partie adverse pour décider à nouveau, viole manifestement le principe du délai raisonnable. […] Dernier mémoire 11. […] Elle expose n'avoir invoqué la violation du principe du délai raisonnable que dans le mémoire en réplique, au motif qu'elle ne pouvait raisonnablement anticiper le fait que les parties adverse et intervenantes ne produisent pas une pièce qui, à tout le moins, a été envoyée et qui, […]
Lire la suite…du délai raisonnable. […] Sur le moyen tiré par LVM, […] Degussa et ICI d'une violation du principe du délai raisonnable 164 Aux points 120 à 136 de l'arrêt attaqué, […] ne justifie l'annulation de la décision PVC II que si elle emporte également une violation des droits de la défense des entreprises concernées; […] le non-respect du principe du délai raisonnable est sans incidence […] Sur le moyen tiré par ICI d'un défaut d'annulation ou de réduction de l'amende par le Tribunal comme conséquence d'une violation du principe du délai raisonnable 645 ICI fait grief au Tribunal d'avoir rejeté ses conclusions en annulation ou en réduction des amendes qui étaient fondées sur la violation du principe du délai raisonnable. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation
Elle ne peut être rétractée avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable. La rétractation de l'offre en violation de cette interdiction empêche la conclusion du contrat.
Article 1222 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 2 : L'exécution forcée en nature
Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l'obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin.
Article 1226 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 4 : La résolution
Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
Article L761-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre VI : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Sanctions civiles
Tout acte ou tout paiement effectué en violation des articles L. 721-2, L. 722-2, L. 722-3, […] à la demande de la commission, présentée pendant le délai d'un an à compter de l'acte ou du paiement de la créance. L'établissement de crédit qui tient le compte du déposant, conformément à ses devoirs de non-immixtion et de diligence, ne peut, en raison de cette seule qualité de teneur de compte, […]
Article L333-2-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre III : Dispositions communes
Tout acte ou tout paiement effectué en violation des articles L. 331-3, L. 331-3-1, L. 331-6, […] à la demande de la commission, présentée pendant le délai d'un an à compter de l'acte ou du paiement de la créance. L'établissement de crédit qui tient le compte du déposant, conformément à ses devoirs de non-immixtion et de diligence, ne peut, en raison de cette seule qualité de teneur de compte, […]
Article 1211 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 3 : La durée du contrat
Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.
Article L232-23-3-6 du Code du sport
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- Partie législative
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
- Chapitre II : Lutte contre le dopage
- Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences
- Sous-section 1 : Sanctions administratives
La durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement au 1° ou au 3° de l'article L. 232-10 est au minimum de quatre ans. Cette sanction peut aller jusqu'à la suspension définitive en fonction de la gravité de la violation commise.
Article 167 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Les conclusions peuvent également être notifiées par lettre recommandée ou, lorsque la personne est détenue, par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire qui adresse, sans délai, au juge d'instruction l'original ou la copie du récépissé signé par l'intéressé. […]
Article 1117 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation
L'offre est caduque à l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l'issue d'un délai raisonnable. Elle l'est également en cas d'incapacité ou de décès de son auteur, ou de décès de son destinataire.
Article L232-23-3-8 du Code du sport
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
- Chapitre II : Lutte contre le dopage
- Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences
- Sous-section 1 : Sanctions administratives
I.-Une personne, à qui a été régulièrement notifiée par l'Agence française de lutte contre le dopage l'information prévue à l'article L. 232-21-1 ou par toute autre organisation signataire du code mondial antidopage l'information d'une violation présumée et qui commet, dans un délai de dix ans à compter de cette notification, une deuxième violation des dispositions de l'un au moins des articles L. 232-9, L. 232-9-1, L
- Délai raisonnable
- Délai raisonnable de la procédure
- Demande d'examen au fond du grief relatif à la durée de la procédure
- Droit à un procès équitable dans un délai raisonnable
- Durée de la procédure
- Demande de réparation pour la durée excessive de la procédure
- Délai excessif de la procédure
- Absence de recours effectif pour contester la durée de la procédure
- Durée excessive de la procédure civile
- Durée excessive de la procédure
- Demande de constatation de la durée excessive de la procédure
- Non-respect des délais de procédure
- Respect des délais de saisine
- Violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable
- Droit à une procédure normale
- Délai excessif de jugement
- Longueur de la procédure
- Délai de conclusion
- Demande de reconnaissance de la durée excessive de la procédure
- Délai de recours
La Convention européenne des droits de l'Homme précise clairement, dans son article 6 paragraphe 1, que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ». […] Pour autant la situation, loin de s'améliorer, tend à s'aggraver et les délais imposés sont parfois insupportables pour des familles en situation de grande détresse. […] La France est d'ailleurs régulièrement mise en cause par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) pour violation du principe de « délai raisonnable », notamment dans l'arrêt Palmero c. […]
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