Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Le ministre de la justice transmet les actes qui lui sont adressés au ministère public près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils doivent être notifiés ou à la chambre nationale des huissiers de justice, à moins qu'en vertu d'un traité la transmission puisse être effectuée directement par les autorités étrangères au ministère public ou à la chambre nationale des huissiers de justice et sous réserve de tous autres modes de notification. Il peut également notifier ces actes à leur destinataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
aux articles R. 223-12 et R. 223-13 du code des procédures civiles d'exécution 82 Saisie-appréhension et d'une saisie-revendication Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, prévu à l' article R. 222-2 du code des procédures civiles d'exécution 83 Sommation au tiers de remettre le bien, […] prévu à l' article R. 221-32 du code des procédures civiles d'exécution 105 Offres réelles Procès-verbal de consignation, prévu à l' article 1428 du code de procédure civile 106 Expulsion Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux, prévu à l' article R. 432-1 du code des procédures civiles d'exécution 107 Procès-verbal de consignation, […]
Lire la suite…[…] Par exploit d'huissier du 21 avril 2011 signifié devant le tribunal d'instance d'Annecy, les époux X ont sollicité la suspension du paiement des échéances pendant un délai de 2 ans avec suspension des intérêts de retard et sursis à statuer sur les modalités des poursuites et condamnation de la banque à leur verser la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Le délai de six mois de l'article 688-2 du code de procédure civile, à compter de la publication du commandement, s'agissant de débiteurs domiciliés à l'étranger a été respecté avant l'audience d'orientation ; […] Le créancier a satisfait aux prescriptions légales édictées par le code des procédures civiles d'exécution;