Article 688-2 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Le ministre de la justice transmet les actes qui lui sont adressés au ministère public près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils doivent être notifiés ou à la chambre nationale des huissiers de justice, à moins qu'en vertu d'un traité la transmission puisse être effectuée directement par les autorités étrangères au ministère public ou à la chambre nationale des huissiers de justice et sous réserve de tous autres modes de notification. Il peut également notifier ces actes à leur destinataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
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1Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 26 juillet 2012, n° 11/00154

[…] Le délai de six mois de l'article 688-2 du code de procédure civile, à compter de la publication du commandement, s'agissant de débiteurs domiciliés à l'étranger a été respecté avant l'audience d'orientation ;

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2Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 6 octobre 2016, n° 16/00021

[…] Le cahier des conditions de la vente a été déposé au Greffe du Juge de l'Exécution le 4/02/2016. L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience d'orientation du 1 er septembre 2016 pour attendre l'écoulement du délai de six mois prévu à l'article 688 2 ° du code de procédure civile ; à cette audience, le créancier poursuivant demande au Juge de l'exécution d'ordonner la vente forcée sur la mise à prix de 23 000 euros et de fixer la date de la vente, de dire que sa créance s'élève à la somme de 51 221,90 euros, de désigner un huissier aux fins de procéder aux visites et de préciser les formalités de publicité.

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