Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section V : Règles particulières aux notifications internationales / Sous-section II : Notification des actes en provenance de l'étranger
Article 688-3 du Code de procédure civile
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 12
Lorsque la notification est faite par les soins du ministère public, elle a lieu par voie de simple remise et sans frais, contre récépissé attestant de la date et des conditions de la remise.
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Décisions
[…] À l'audience du 30 juin 2015 madame Y ne s'est pas présentée ni personne pour elle, l'accusé de réception par l'intéressé de sa lettre de convocation n'étant pas revenu à la cour, malgré envoi du rappel à l'autorité compétente marocaine prévue par l'article 688-3 du code de procédure civile.
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[…] À l'audience du 30 juin 2015, madame A B ne s'est pas présentée, ni personne pour elle, l'accusé de réception par l'intéressé de sa lettre de convocation n'étant pas revenu à la cour, malgré envoi du rappel à l'autorité compétente marocaine prévu par l'article 688-3 du code de procédure civile.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 11 février 2015, n° 14/01383
[…] Aux termes des articles 688-1 à 688-3 du code de procédure civile, les actes en provenance d'un Etat étranger, dont la notification est demandée par les autorités de cet état sont notifiés par voie de simple remise ou de signification.
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