Article 688-3 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 septembre 2017

Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 12

Lorsque la notification est faite par les soins du ministère public, elle a lieu par voie de simple remise et sans frais, contre récépissé attestant de la date et des conditions de la remise.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2017

1Cour d'appel de Lyon, 22 septembre 2015, n° 14/03874
Irrecevabilité

[…] À l'audience du 30 juin 2015 madame Y ne s'est pas présentée ni personne pour elle, l'accusé de réception par l'intéressé de sa lettre de convocation n'étant pas revenu à la cour, malgré envoi du rappel à l'autorité compétente marocaine prévue par l'article 688-3 du code de procédure civile.

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2Cour d'appel de Lyon, 22 septembre 2015, n° 14/03122
Irrecevabilité

[…] À l'audience du 30 juin 2015, madame A B ne s'est pas présentée, ni personne pour elle, l'accusé de réception par l'intéressé de sa lettre de convocation n'étant pas revenu à la cour, malgré envoi du rappel à l'autorité compétente marocaine prévu par l'article 688-3 du code de procédure civile.

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3Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 11 février 2015, n° 14/01383

[…] Aux termes des articles 688-1 à 688-3 du code de procédure civile, les actes en provenance d'un Etat étranger, dont la notification est demandée par les autorités de cet état sont notifiés par voie de simple remise ou de signification.

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