Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 12
Lorsque la notification est faite par les soins du ministère public, elle a lieu par voie de simple remise et sans frais, contre récépissé attestant de la date et des conditions de la remise.
[…] Aux termes des articles 688-1 à 688-3 du code de procédure civile, les actes en provenance d'un Etat étranger, dont la notification est demandée par les autorités de cet état sont notifiés par voie de simple remise ou de signification.
[…] Par jugement du 31 décembre 2013, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Étienne a déclaré madame Z irrecevable en sa demande, et a débouté l'agent judiciaire de l'État de sa demande d'indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; cette décision a été notifiée à madame Z au Maroc le 3 avril 2014. […] À l'audience du 30 juin 2015, madame Z ne s'est pas présentée, ni personne pour elle, l'accusé de réception par l'intéressée n'étant pas revenu à la cour, malgré envoi du rappel à l'autorité compétente marocaine prévue par l'article 688-3 du code de procédure civile.
[…] You demande à la cour de confirmer dans son intégralité le jugement en ce qu'il a débouté M. [L] de toutes ses demandes à son encontre et de le condamner à payer à lui payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile . […] la présidente a invité le conseil de l'appelant à présenter ses observations sur l'absence de justificatif des modalités effectives de remise de l'acte à la société ainsi que de démarches faites auprès de l'autorité britannique pour l'obtenir et sur les dispositions de l'article 688 3e du code de procédure civile […]