Article 688-1 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 30 décembre 1976

Est créé par : Décret 76-1236 1976-12-28 art. 16 JORF 30 décembre 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Les actes en provenance d'un Etat étranger dont la notification est demandée par les autorités de cet Etat sont notifiés par voie de simple remise ou de signification.
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Entrée en vigueur le 30 décembre 1976

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1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 25 octobre 2017, n° 16/08390

[…] Contrairement à ce que prévoient l'article 45 1.b) du règlement n°1215/2012, l'article1 du règlement n°1393/2007 et l'article 688-1 du code de procédure civile, l'acte introductif d'instance ayant conduit à la décision rendue par défaut par le tribunal allemand n'a pas été notifié à la société TTNB.

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2Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 16 septembre 2008, n° 2008003934
Cour d'appel : Confirmation

[…] Condamner la société NETAFIM à payer à la société SEPAM (SOCIETE D'EXPLOITATION DES PRODUITS AGRICOLES ET MARAICHERS) la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] Lu les articles 100, 101, 102, 682, 688-1 et suivants, 689 et 690 du CPC

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3Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 22 septembre 2016, n° 16/01341

[…] a fait assigner pour l'audience du 26 mai 2016 la société Thales communication & security, G-après la société Thales, devant le président du tribunal de grande instance de Nanterre statuant en la forme des référés au visa de la Convention franco-ivoirienne du 24 avril 1961, des articles L. 236-3 du code de commerce, 509 et 688-1 et suivants du code de procédure civile, L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire, aux fins de voir ordonner l'exequatur de l'ordonnance de taxe n°4162/2006 en date du 31 octobre 2006 et de l'ordonnance de taxe n°4569/2006 en date du 1 er décembre 2006, de l'arrêt de la Cour suprême de Côte d'Ivoire du 10 décembre 2015, […]

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