Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section V : Règles particulières aux notifications internationales / Sous-section II : Notification des actes en provenance de l'étranger
Article 688-1 du Code de procédure civile
Entrée en vigueur le 30 décembre 1976
Est créé par : Décret 76-1236 1976-12-28 art. 16 JORF 30 décembre 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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Décisions
[…] Contrairement à ce que prévoient l'article 45 1.b) du règlement n°1215/2012, l'article 7§1 du règlement n°1393/2007 et l'article 688-1 du code de procédure civile, l'acte introductif d'instance ayant conduit à la décision rendue par défaut par le tribunal allemand n'a pas été notifié à la société TTNB.
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[…] Condamner la société NETAFIM à payer à la société SEPAM (SOCIETE D'EXPLOITATION DES PRODUITS AGRICOLES ET MARAICHERS) la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] Lu les articles 100, 101, 102, 682, 688-1 et suivants, 689 et 690 du CPC
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 22 septembre 2016, n° 16/01341
[…] a fait assigner pour l'audience du 26 mai 2016 la société Thales communication & security, G-après la société Thales, devant le président du tribunal de grande instance de Nanterre statuant en la forme des référés au visa de la Convention franco-ivoirienne du 24 avril 1961, des articles L. 236-3 du code de commerce, 509 et 688-1 et suivants du code de procédure civile, L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire, aux fins de voir ordonner l'exequatur de l'ordonnance de taxe n°4162/2006 en date du 31 octobre 2006 et de l'ordonnance de taxe n°4569/2006 en date du 1 er décembre 2006, de l'arrêt de la Cour suprême de Côte d'Ivoire du 10 décembre 2015, […]
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