Entrée en vigueur le 30 décembre 1976
Est créé par : Décret 76-1236 1976-12-28 art. 16 JORF 30 décembre 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
l'article 4 du règlement et l'article 156, alinéa 1 er , du Nouveau code de procédure civile en approuvant l'envoi effectué par l'huissier luxembourgeois, qui serait entaché d'un vice de forme, l'huissier luxembourgeois étant territorialement incompétent, sauf coopération avec les entités de l'état requis, pour signifier un acte à une personne résidant à l'étranger. […] A titre subsidiaire, le demandeur en cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que l'article 680 du code de procédure civile français était inapplicable au motif que la notification des actes en provenance de l'étranger est prévue par les articles 688-1 à 688- 8 du même code. […]
Lire la suite…La Banque fait valoir qu'en vertu des dispositions combinées des articles 571, 573 et 167 du Nouveau Code de procédure civile, le délai d'appel est de 55 jours,PERSONNE1.)résidant en France. […]
Lire la suite…[…] Aux termes des articles 688-1 à 688-3 du code de procédure civile, les actes en provenance d'un Etat étranger, dont la notification est demandée par les autorités de cet état sont notifiés par voie de simple remise ou de signification. […] 1:
[…] 1 […] L'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution. […] Conformément à l'article 688-1 du code de procédure civile, les actes en provenance d'un Etat étranger dont la notification est demandée par les autorités de cet Etat sont notifiés par voie de simple remise ou de signification.
[…] En application de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale et de l'article 688-1 du code de procédure civile, la décision sera rendue par défaut. En effet, l'autorité israélienne a accusé réception de la demande de signification dès le 25 avril 2013. Malgré une nouvelle transmission par l'huissier à cette autorité, le demandeur n'a pu produire l'attestation de l'exécution de la demande par le pays destinataire, tel que prévu à l'article 6 de la Convention de La Haye sus rappelée. […] 1:
La signification à « avoué » (tel qu'exigé par l'article 255 du Nouveau Code de procédure civile avant l'exécution du jugement) n'a cependant aucune incidence quant au délai d'appel qui est prévu par l'article 571 du même code. […] Concernant plus particulièrement la notification des actes en provenance de l'étranger, c'est la sous-section II (articles 688- 1 à 688- 8) de la section V qui détermine la procédure à respecter. […] Or, l'article 654 du Code de procédure civile français figure à la section I, qui traite de la signification des jugements français en France, […]
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