Entrée en vigueur le 17 août 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05
Modifié par : Décret n°82-716 du 10 août 1982 - art. 1 (V) JORF 17 août 1982
Le premier président ou son délégué les entend contradictoirement.
Il procède ou fait procéder, s'il y a lieu, à toutes investigations utiles.
Considérant que le I de l'article 107 de la loi abroge le dernier alinéa de l'article 706 de l'ancien code de procédure civile ; que le II de l'article 107 insère un article 7061 dans le même code ; qu'il résulte de cette disposition que si, après la réévaluation du montant de la mise à prix du logement principal du débiteur faite par le tribunal, […] l'article 109, qui introduit un article 7062 dans le même code, ainsi que l'article 110, qui modifie l'article 716 dudit code, sont indissociables du II de l'article 107 ; que, dès lors, […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 10 octobre 2024 (pourvoi n° 22-20.384), elle rappelle en effet qu'il résulte des articles 386, 715 et 716 du code de procédure civile, qu'une fois que les parties ont rempli les formalités prévues à l'article 715 du code de procédure civile, et à moins qu'elles ne soient tenues d'accomplir une diligence particulière mise à leur charge par le premier président, la direction de la procédure leur échappe. Elles n'ont, dès lors, plus de diligences à accomplir en vue de l'audience à laquelle elles sont convoquées par le greffe.
Lire la suite…[…] La société URRMA R&D n'a pas comparu à l'audience du 20 septembre 2011, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée envoyée le 28 juin 2011, reçue le 29 juin 2011. SUR CE : Attendu qu'aux termes de l'article 716 du code de procédure civile, le premier président entend contradictoirement les parties. Qu'il s'ensuit que, la procédure étant orale, les moyens des parties doivent être exposés oralement à l'audience. Attendu qu'en l'espèce, le requérant n'ayant pas comparu, son recours sera regardé comme non soutenu et, en conséquence, rejeté, la décision querellée étant, en tant que de besoin, confirmée.
[…] Aux termes de l'article 716 du code de procédure civile de Polynésie française, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. […]
[…] - la mention du jugement en marge de la publication du commandement. 1 ° Signification du jugement L'article 716, alinéa 1er du Code de procédure civile, modifié par le décret n° 59-89 du 7 janvier 1959, dispose : L'expédition ou le titre délivré à l'adjudicataire n'est signifié qu'à la partie saisie et par extrait comprenant seulement la désignation des biens, les noms, prénoms dans l'ordre de l'état civil, date et lieu de naissance, professions et domiciles du saisissant, de la partie saisie et de l'adjudicataire, le jugement BBadjudication avec copie de la formule exécutoire. 2 ° Publication du jugement
Loi du 7 juillet 1833 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique Article 61 5 2. […] Décret-loi du 8 août 1935 relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES Article 54 4. […] Considérant que le I de l'article 107 de la loi abroge le dernier alinéa de l'article 706 de l'ancien code de procédure civile ; que le II de l'article 107 insère un article 7061 dans le même code ; qu'il résulte de cette disposition que si, […] l'article 109, qui introduit un article 7062 dans le même code, ainsi que l'article 110, qui modifie l'article 716 dudit code, sont indissociables du II de l'article 107 ; que, dès lors, […]
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