Division en volume
Décisions
L'état descriptif de division en volumes, qui divise l'immeuble en considération des régimes de propriété qui s'y appliquent, se borne à constater une situation juridique existante. […] AUX MOTIFS PROPRES QUE l'état descriptif de division litigieux a pour assiette la partie de l'immeuble bâti occupant la parcelle BR 445, et pour objet sa division en deux volumes verticaux distincts, comprenant : d'une part, le corridor situé en rez-de-chaussée du bâtiment, désigné comme le volume 1 ; d'autre part, la partie superposée de la cave et des étages, désignée comme le volume 2 ; qu'il convient d'observer, en premier lieu, que
[…] Qu'en toute hypothèse, elle requiert la désignation d'un expert géomètre pour dresser un état descriptif de division et en permettre […] en volume, avec établissement d'un état descriptif de division en volume dont l'assiette foncière porte sur les deux parties des parcelles AP n° 143 et 83 telles qu'il les définit (en page 30/31 de son rapport) ; qu'à cet égard, par motifs pertinents que la cour fait siens, le tribunal a porté une juste appréciation sur les limites telles que définies par l'expert que ne permet pas de contredire l'argumentation de madame X tant pour écarter l'hypothèse d'une division en volume que pour modifier les distances entre les points X1 et X2, O1 et G1 ;
[…] Compte tenu des pièces versées au débat, et notamment de la convention des 5 et 6 décembre 1955 et des plans de division en volume d'août 2005, il apparaît que le litige porte sur la traduction en volume de la dite convention.
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour dire que des constructions sont soumises au régime de la copropriété, constituant une "copropriété en volume", retient qu'il résulte d'un état descriptif de division, publié au bureau des hypothèques, que ces constructions ont été divisées en lots, attribués à plusieurs copropriétaires, sans caractériser l'existence de parties communes
[…] 3) les tableaux de répartition des surfaces proposés par les différents candidats, tels que prévus dans le cahier des charges (document n° 3, paragraphe 9.1 modalités de remise) ; 4) les propositions de découpage en volume (partie conservée, partie cédée) des différents candidats, telles que prévues dans le cahier des charges (document n° 4, paragraphe 9.1 modalités de remise) ; […] tels que prévus dans le cahier des charges (document n° 6, paragraphe 9.1 modalités de remise) ; 7) les propositions financières et juridiques décrivant notamment le montage juridique (division en volume ou copropriété) et la propriété des espaces (communs, privatifs, ville de Poitiers), […] 19) la pièce de division
[…] La société CREDIT LOGEMENT poursuit à l'encontre de Monsieur [G] [Y] et Madame [U] [M], suivant commandements de payer en date du 13 et 14 septembre 2023, signifié par Me [I], Commissaire de Justice associé à Compiègne et publiés le 23 octobre 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume […] — lot 6000, de l'état descriptif de division en volume de l'immeuble situé 1 Quai de la Jiolette à MARSEILLE (13002), cadastré section 810 D n°3,
[…] Mademoiselle Y a alors mandaté un géomètre expert pour établir la division en volume des propriétés superposées et a obtenu, par ordonnance du 17 février 2005 du Président du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE statuant sur requête, la désignation d'un administrateur provisoire chargé de régulariser, au nom du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES 3/[…] à GENNEVILLIERS, les actes relatifs à cette division.
[…] — ordonner l'établissement d'un document d'arpentage et d'un état descriptif de division en volume, permettant la publication au bureau des hypothèques du présent jugement et la révision de la matrice cadastrale, […] Les parties souhaitant demeurer en l'état, il convient conformément aux conclusions de l'expert et aux demandes concordantes des parties, d'ordonner l'établissement d'un état descriptif de division de copropriété en volume portant sur la partie d'immeuble concernée qui fera l'objet d'un cahier des charges publié au bureau de la conservation des hypothèques. Il y a lieu de désigner à cette fin Maître R-S T, notaire à Magny-en-Vexin, que l'expert a contacté dans le cadre de ses opérations d'expertise et qui lui a indiqué pouvoir se charger de cette mission.
[…] Soutenant que la vente de son immeuble nécessitait la production d'un 'état descriptif de division en volume' la SISM saisissait le juge des référés du tribunal de grande instance de Melun qui par ordonnance contradictoire du 4 mai 2007 et sur le fondement de l'article 145 du NCPC désignait un expert avec pour mission – notamment – d'établir un projet d'état de division en volume.
[…] Selon acte authentique reçu le 2 février 2006 par Maître Y, Notaire à LYON, l'ensemble immobilier situé 4 rue du Président D et 3 rue C 69002 LYON, cadastré section AD n°86, appartenant à la société LA FONCIERE DE LA PENINSULE a fait l'objet d'une division en volume. Par acte authentique du 2 février 2006, reçu par Maître Y, le volume n°1 a fait l'objet d'un état descriptif de division et d'un règlement de copropriété.
pendant 7 jours
Commentaires
Or, de nombreuses critiques se sont fait jour afin de permettre la division en volume de ces copropriétés ainsi que la liquidation judiciaire des syndicats initiaux entraînant abandon de créances. […] Le texte de l'article 28 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis impose pour la scission d'une copropriété, comme dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, que la division de la propriété du sol soit possible. […] D'une part, […] Le choix entre lots de copropriétés et lots en volumes est concevable au moment de la division de l'immeuble. […]
Lire la suite…Cette division peut être prononcée même si seule la division en volumes est possible et non la division du sol. […] D'une part, l'exigence d'une division de la propriété du sol comme condition matérielle de la scission d'une copropriété s'explique notamment par la volonté de transformer une copropriété de grande taille en plusieurs copropriétés indépendantes de dimensions plus modestes, pour remédier aux difficultés de gestion. […] Le choix entre lots de copropriété et lots en volume est concevable au moment de la division de l'immeuble. […]
Lire la suite…Nous avons bien un état descriptif de division oui je sais ce qui est privatif et ce qui est en commun. […] Vu l'imbrication votre état descriptif de division doit concerner une division en volume et être un état descriptif de division en volume (EDDV) à moins que l'acte de vente ne détaille la propriété de chaque local aux différents étages. Après vous fixez au mieux la mitoyenneté du sol et du tréfond, puis vous faites effectuer une division du sol (partage) avec éventuellement une servitude de passage. Cdt. __________________________ La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.
Lire la suite…Ces textes ciblent les copropriétés en pré-difficulté, mais également les copropriétés en difficultés avérées et proposent des mesures alternatives ou complémentaires (plan de sauvegarde, division en volume, administration provisoire renforcée). Cet ouvrage a pour objectif, en associant les compétences de ces deux auteurs, de présenter, sous un angle pratique, les outils permettant de prévenir les difficultés et de redresser les copropriétés.
Lire la suite…Alors les outils se multiplient (conventions de droit public, emphyétoses, baux à construction, baux précaires, vente à terme / leasing ; division en volume ; vente grevée d'un droit réel spécial de jouissance ; bail réel solidaire d'activité ; etc.). Exemples à l'appui, j'ai tenté de passer ces solutions en revue… avec un maître mot : foin des modes, il faut chercher le bon outil zone par zone, territoire par territoire, et parfois entreprise par entreprise.
Lire la suite…Procédure de lotissement, modification de votre état descriptif de division, division en volume. Analyse d'un bilan promoteur pour définir le prix d'acquisition du foncier. Présentation de solutions d'acquisition dans l'immobilier neuf : achat nue- propriété, pinel, denormandie, lmnp. De la vente immobilière classique à la vente en état futur d'achèvement et vente d'immeuble à rénover. Acte d'échange. Licitation entre indivisaires pour sortir d'une indivision. Vente d'immeuble à rénover.
Lire la suite…[…] à tout le moins, mentionné au recueil puisqu'il tend à valider la technique dite de la division en volume comme possible échappatoire au lotissement. […] C'est le cas de la technique de la copropriété horizontale et de la division en volume. […] Partant du principe selon lequel l'ancien article R.315-1 comme le nouvel article L.442-1 du Code de l'urbanisme ne visent que les divisions foncières, […] à prévoir que le terrain restera commun à tous les copropriétaires tant dans sa propriété que dans son usage ; chacun des copropriétaires du terrain se bornant à acquérir un volume surplombant ce terrain en application l'article 552 du Code civil, lequel permet de dissocier la propriété du sous-sol, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] IV.- La procédure prévue au présent article peut également être employée pour la division en volumes d'un ensemble immobilier complexe comportant soit plusieurs bâtiments distincts sur dalle, soit plusieurs entités homogènes affectées à des usages différents, pour autant que chacune de ces entités permette une gestion autonome.
Article L111-6-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation
- Sous-section 2 : Règles générales de division
– qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m 2 et à 33 m 3 , les
Arrêté du 21 mars 2022 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire de certaines spécialités du baccalauréat professionnel
- Arrêté du 21 mars 2022
[…] - pour la pluridisciplinarité, un volume complémentaire de 110 heures ; - pour les deux semaines de stages collectifs, un volume complémentaire de 56 heures ; - pour les pratiques encadrées, un volume complémentaire de 55 heures ; - pour les divisions dont l'effectif retenu pour le calcul des dotations en heures enseignant est compris entre 17 et 19 élèves inclus, un volume complémentaire de 55 heures ; - pour les divisions
Arrêté du 21 mars 2022 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire de certaines spécialités du baccalauréat professionnel
- Arrêté du 21 mars 2022
[…] - pour la pluridisciplinarité, un volume complémentaire de 110 heures ; - pour les deux semaines de stages collectifs, un volume complémentaire de 56 heures ; - pour les pratiques encadrées, un volume complémentaire de 27,5 heures ; - pour les divisions dont l'effectif retenu pour le calcul des dotations en heures enseignant est compris entre 17 et 19 élèves inclus, un volume complémentaire de 27,5 heures ; - pour les
Arrêté du 15 avril 2024 relatif aux enseignements dispensés dans le cycle terminal des formations sous statut scolaire des spécialités du baccalauréat professionnel délivrées par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
- Arrêté du 15 avril 2024
VOLUMES COMPLÉMENTAIRES D'HEURES ENSEIGNANT […] - pour les divisions dont l'effectif
Arrêté du 21 mars 2022 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire de certaines spécialités du baccalauréat professionnel
- Arrêté du 21 mars 2022
[…] - pour la pluridisciplinarité, un volume complémentaire de 110 heures ; - pour les deux semaines de stages collectifs, un volume complémentaire de 56 heures ; - pour les pratiques encadrées, un volume complémentaire de 55 heures ; - pour les divisions dont l'effectif retenu pour le calcul des dotations en heures enseignant est compris entre 17 et 19 élèves inclus, un volume complémentaire de 55 heures ; - pour les divisions
Arrêté du 21 mars 2022 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire de certaines spécialités du baccalauréat professionnel
- Arrêté du 21 mars 2022
[…] - pour la pluridisciplinarité, un volume complémentaire de 110 heures ; - pour les deux semaines de stages collectifs, un volume complémentaire de 56 heures ; - pour les pratiques encadrées, un volume complémentaire de 55 heures ; - pour les divisions dont l'effectif retenu pour le calcul des dotations en heures enseignant est compris entre 17 et 19 élèves inclus, un volume complémentaire de 55 heures ; - pour les divisions
Arrêté du 21 mars 2022 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire de certaines spécialités du baccalauréat professionnel
- Arrêté du 21 mars 2022
[…] - pour la pluridisciplinarité, un volume complémentaire de 110 heures ; - pour les deux semaines de stages collectifs, un volume complémentaire de 56 heures ; - pour les pratiques encadrées, un volume complémentaire de 55 heures ; - pour les divisions dont l'effectif retenu pour le calcul des dotations en heures enseignant est compris entre 17 et 19 élèves inclus, un volume complémentaire de 55 heures ; - pour les divisions
Arrêté du 21 mars 2022 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire de certaines spécialités du baccalauréat professionnel
- Arrêté du 21 mars 2022
[…] - pour la pluridisciplinarité, un volume complémentaire de 110 heures ; - pour les deux semaines de stages collectifs, un volume complémentaire de 56 heures ; - pour les pratiques encadrées, un volume complémentaire de 55 heures ; - pour les divisions dont l'effectif retenu pour le calcul des dotations en heures enseignant est compris entre 17 et 19 élèves inclus, un volume complémentaire de 55 heures ; - pour les divisions
Arrêté du 21 mars 2022 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire de certaines spécialités du baccalauréat professionnel
- Arrêté du 21 mars 2022
[…] - pour la pluridisciplinarité, un volume complémentaire de 110 heures ; - pour les deux semaines de stages collectifs, un volume complémentaire de 56 heures ; - pour les travaux pratiques renforcés, un volume complémentaire de 55 heures ; - pour les divisions dont l'effectif retenu pour le calcul des dotations en heures enseignant est compris entre 17 et 19 élèves inclus, un volume complémentaire de 110 heures ; - pour les
- Copropriété horizontale
- Partage des frais
- Indivision forcée
- Demande d'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires
- Partage des charges
- Indivision des biens
- Droit de la copropriété et de la propriété immobilière
- Droit au partage
- Lotissement
- Demande de partage de l'indivision
- Combles en copropriété
- Partage des frais d'entretien
- Droit au partage de l'indivision
- Propriété de l'immeuble
- Propriété des parcelles
- Demande de rejet des demandes du syndicat des copropriétaires
- Encombrement des parties communes
- Propriété de la parcelle
- Demande de répartition des frais
- Demande de paiement des charges de copropriété échues et impayées
Pour trancher ce différend, la cour d'appel avait appliqué la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 après avoir estimé que, lors de la répartition des millièmes, une « copropriété en volume » avait été créée. La division en volume étant exclusive du statut de la copropriété, cette affirmation ne pouvait qu'être censurée par la Cour de cassation. […] La copropriété et la division en volumes sont l'une et l'autre composées de lots, […] Cette distinction de la notion de lots a des incidences sur l'appréhension globale de l'immeuble. […] La division volumétrique est formée de lots superposés, autonomes les uns des autres. […]
Lire la suite…