Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Par dérogation aux articles 704 à 708, les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours, compris ou non dans les dépens des greffiers des tribunaux de commerce, sont portées directement devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le greffier du tribunal de commerce exerce ses fonctions, sans qu'il y ait lieu d'établir préalablement un certificat de vérification.
[…] 2 e CH – Section 1 […] Attendu qu'en application de l'article 725-1 du code de procédure civile, le Président du tribunal de grande instance est compétent sur les recours formés contre les ordonnances de taxe du greffe du tribunal de commerce.
[…] — Frais de greffe 867,73 € — Frois du mandataire liquidateur 2 519,38 €. Attendu que l'équité commande, conformément aux dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, de condamner le défendeur au paiement de la somme de 1 500,00 €. […] Attendu que les dépens sont à la charge de la partie succombante, taxés et liquidés concernant les frais de Greffe à la somme de 69,97 € TTC (soixante neuf euro et quatre vingt dix sept centimes d'euro). PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL,
[…] 2 e CH – Section 1 […] Attendu qu'en application de l'article 725-1 du code de procédure civile, le Président du tribunal de grande instance est compétent sur les recours formés contre les ordonnances de taxe du greffe du tribunal de commerce.
Textes Code civil, articles 280, 758, 767, 871, 885, 1002-1, 1094-1, 1483 et s. Code de commerce, articles L143-23, L525-17, L526-2, L663-1, L743-13. Code de Procédure civile, articles 52, 695, 719, 725-1. Bibliographie Caubet (J.), L'apparition en droit français de la théorie du bénéfice d'émolument et l'influence de Charles Dumoulin, 1942. Sortais (J-P.) et Delpeyroux (P.), Le titre et l'émolument, Paris, LGDJ, Paris, 1961. Saint Genies (G), Emoluments et honoraires des notaires, Paris, Librairies techniques, 1984.
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