Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Il en est de même de l'auxiliaire de justice qui entend recouvrer les dépens ; sa demande est alors accompagnée du compte détaillé qu'il est tenu de remettre aux parties en vertu de la réglementation tarifaire. Ce compte mentionne les provisions reçues.
Cet article s'adresse aux deux camps. […]
Lire la suite…Cet article est écrit pour l'héritier qui supporte la note, quand rien n'a été anticipé du vivant du défunt. […] comme ceux qui, par une application littérale des textes contraire aux objectifs de leurs auteurs, ont pour motif principal d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales (article L. 64 A du même livre, issu de l'article 109 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018). […] Le compte d'un commissaire de justice se vérifie : les parties peuvent demander sans forme au greffier de vérifier le montant des dépens (article 704 du code de procédure civile). […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'aux termes des articles 704 à 713 du Nouveau code de procédure civile le magistrat délégué en matière de taxe et contestation des dépens statue sur les contestations après vérification des dépens qui lui sont soumises après avoir provoqué les observations de l'adversaire, qu'il a la faculté de renvoyer l'affaire à l'audience ;
[…] Madame [N] fait état de l'article 704 du code de procédure civile au détriment de madame [D] mais il lui reviendrait
[…] prononcée publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] 704 et suivants du code de procédure civile ;