Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Il en est de même de l'auxiliaire de justice qui entend recouvrer les dépens ; sa demande est alors accompagnée du compte détaillé qu'il est tenu de remettre aux parties en vertu de la réglementation tarifaire. Ce compte mentionne les provisions reçues.
Il existait jusqu'à récemment un texte qui, dans une procédure précise, imposait de joindre les pièces à l'assignation : l'ancien article 837 du Code de procédure civile, qui régissait la procédure devant le Tribunal d'Instance. […] Mais la vérification des dépens, opérée par le greffier en chef sur le fondement de l'article 704 CPC et, en cas de contestation, par le juge taxateur (art. 708 CPC), peut conduire à écarter une dépense qui n'apparaît pas utile à la procédure.
Lire la suite…Dans la suite de cet article, les principes généraux s'appliquent à l'ensemble de ces régimes. […] Une recherche Google sur la requête « responsabilité administrateur provisoire » renvoie à des articles qui parlent de la désignation, des pouvoirs, de la mission — tout, sauf de la responsabilité elle-même. […] Lorsqu'un justiciable estime que l'administrateur a facturé des honoraires excessifs au regard des diligences accomplies, il saisit naturellement le juge de la rémunération sur le fondement des articles 720 et 721 du code de procédure civile et de l'article R. 814-27 du code de commerce. […] Cela ne fonctionne pas. […] Articles 704 à 719 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'aux termes des articles 704 à 713 du Nouveau code de procédure civile le magistrat délégué en matière de taxe et contestation des dépens statue sur les contestations après vérification des dépens qui lui sont soumises après avoir provoqué les observations de l'adversaire, qu'il a la faculté de renvoyer l'affaire à l'audience ;
[…] Madame [N] fait état de l'article 704 du code de procédure civile au détriment de madame [D] mais il lui reviendrait pour obtenir le paiement d'une somme au titre des dépens de les faire vérifier en cas de désaccord, ce qui suppose que madame [D] ait reçu un décompte préalable de ces dépens adressé par madame [N];
[…] qui a donné lieu au prononcé des ordonnances du 28 juillet 2005 et du 17 octobre 2005 ; qu'il aurait appartenu au client, s'agissant des droits taxables, de mettre en oeuvre la procédure prévue par les dispositions des articles 704 et suivants du code de procédure civile ;
Le tribunal a ensuite jugé que la déclaration affirmative de la société CREDIT AGRICOLE satisfaisait aux prescriptions de l'article 709 du nouveau code de procédure civile, de sorte que la demande tendant à la voir déclarer débitrice pure et simple des causes de la saisie était devenue sans objet. […] L'article 704 du nouveau code de procédure civile dispose que « le tiers-saisi ne pourra être assigné en déclaration, s'il n'y a titre authentique, ou jugement qui ait déclaré la saisie- arrêt ou l'opposition valable ». […]
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