Article 704 du Code de procédure civile
Article 703Article 705
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68

Commentaires • 42

1. Ordonnance de taxe et taxe des frais de saisie immobilièreAccès limité
Solent avocats · 26 octobre 2026

2. Droit d'engagement des poursuites
simonnetavocat.fr · 20 octobre 2026

Cet article s'adresse aux deux camps. […]

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3. Droit de partage : comment ne pas le payer après un décès
simonnetavocat.fr · 18 octobre 2026

Cet article est écrit pour l'héritier qui supporte la note, quand rien n'a été anticipé du vivant du défunt. […] comme ceux qui, par une application littérale des textes contraire aux objectifs de leurs auteurs, ont pour motif principal d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales (article L. 64 A du même livre, issu de l'article 109 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018). […] Le compte d'un commissaire de justice se vérifie : les parties peuvent demander sans forme au greffier de vérifier le montant des dépens (article 704 du code de procédure civile). […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Paris, 25 juin 2007, n° 06/15374

[…] Attendu qu'aux termes des articles 704 à 713 du Nouveau code de procédure civile le magistrat délégué en matière de taxe et contestation des dépens statue sur les contestations après vérification des dépens qui lui sont soumises après avoir provoqué les observations de l'adversaire, qu'il a la faculté de renvoyer l'affaire à l'audience ;

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2. Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile, 18 décembre 2024, n° 23/02263Confirmation

[…] Madame [N] fait état de l'article 704 du code de procédure civile au détriment de madame [D] mais il lui reviendrait

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3. Cour d'appel de Colmar, 11 septembre 2009, n° 08/06067Infirmation

[…] prononcée publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] 704 et suivants du code de procédure civile ;

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Document parlementaire • 0

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