Article 708 du Code de procédure civile
Article 707Article 709
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68

Commentaires • 16

1. Ordonnance de taxe et taxe des frais de saisie immobilièreAccès limité
Solent avocats · 26 octobre 2026

2. Timbre justice à 50 € : moment de paiement, sanction et régularisation
simonnetavocat.fr · 13 mai 2026

Demande consécutive à une mesure d'instruction ordonnée en référé ou sur requête (référé probatoire de l'article 145 du Code de procédure civile suivi de l'instance au fond). […] Contestation, devant le président de la juridiction, de la vérification des dépens par le greffier (articles 708 et suivants du Code de procédure civile). […]

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3. Faut-il signifier les pièces avec l'assignation ?
simonnetavocat.fr · 27 avril 2026

Il existait jusqu'à récemment un texte qui, dans une procédure précise, imposait de joindre les pièces à l'assignation : l'ancien article 837 du Code de procédure civile, qui régissait la procédure devant le Tribunal d'Instance. […] Mais la vérification des dépens, opérée par le greffier en chef sur le fondement de l'article 704 CPC et, en cas de contestation, par le juge taxateur (art. 708 CPC), peut conduire à écarter une dépense qui n'apparaît pas utile à la procédure.

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Décisions • +500

1. Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 8 juin 2010, n° 10/01023Infirmation partielle

[…] 12 et 13 du tarif), il y a lieu de déduire d'office du calcul de l'émolument la somme de 135 euros hors taxes, soit 161,46 euros ttc, mentionnée dans l'état de frais de la SCP X et Y ; qu'aucune autre contestation n'étant soulevée, l'état de frais de la SCP X et Y doit être taxé à la somme de 1920,34 euros et celui de la SCP DESPLANQUES et A à 1971,84 euros ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 708 et suivants du Code de procédure civile ; ORDONNONS la jonction des deux recours formés par les consorts Z-B ; DÉCLARONS les consorts Z-B recevables en leur recours ;

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2. Cour d'appel de Paris, 25 juin 2007, n° 06/15374

[…] SUR QUOI Attendu qu'aux termes des articles 704 à 713 du Nouveau code de procédure civile le magistrat délégué en matière de taxe et contestation des dépens statue sur les contestations après vérification des dépens qui lui sont soumises après avoir provoqué les observations de l'adversaire, qu'il a la faculté de renvoyer l'affaire à l'audience ; XXX Attendu qu'en l'espèce qu'il n'y a pas lieu de faire venir à l'audience cette affaire qui ne présente aucune difficulté particulière ; Attendu qu'aux termes de l'article 708 du nouveau code de procédure civile, la contestation des dépens doit être motivée ; que tel n'est pas le cas dès lors que M.

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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 décembre 2010

[…] DEFENDERESSE SCP LATIL PENARROYA-LATIL ALLIGIER, XXX – XXX […] ORDONNANCE Rendue en application des articles 708 et suivants du Code de Procédure Civile. Prononcée le 16 Décembre 2010 par Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller délégué par ordonnance du Premier Président assistée de Madame Viviane BALLESTER, greffier .

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Document parlementaire • 0

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