Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Celui qui entend contester la vérification peut toujours présenter lui-même une demande d'ordonnance de taxe ; il peut aussi le faire par l'intermédiaire de son représentant. La demande est faite oralement ou par écrit au greffe de la juridiction qui a vérifié le compte. Elle doit être motivée et être accompagnée du certificat de vérification.
Demande consécutive à une mesure d'instruction ordonnée en référé ou sur requête (référé probatoire de l'article 145 du Code de procédure civile suivi de l'instance au fond). […] Contestation, devant le président de la juridiction, de la vérification des dépens par le greffier (articles 708 et suivants du Code de procédure civile). […]
Lire la suite…Il existait jusqu'à récemment un texte qui, dans une procédure précise, imposait de joindre les pièces à l'assignation : l'ancien article 837 du Code de procédure civile, qui régissait la procédure devant le Tribunal d'Instance. […] Mais la vérification des dépens, opérée par le greffier en chef sur le fondement de l'article 704 CPC et, en cas de contestation, par le juge taxateur (art. 708 CPC), peut conduire à écarter une dépense qui n'apparaît pas utile à la procédure.
Lire la suite…[…] 12 et 13 du tarif), il y a lieu de déduire d'office du calcul de l'émolument la somme de 135 euros hors taxes, soit 161,46 euros ttc, mentionnée dans l'état de frais de la SCP X et Y ; qu'aucune autre contestation n'étant soulevée, l'état de frais de la SCP X et Y doit être taxé à la somme de 1920,34 euros et celui de la SCP DESPLANQUES et A à 1971,84 euros ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 708 et suivants du Code de procédure civile ; ORDONNONS la jonction des deux recours formés par les consorts Z-B ; DÉCLARONS les consorts Z-B recevables en leur recours ;
[…] SUR QUOI Attendu qu'aux termes des articles 704 à 713 du Nouveau code de procédure civile le magistrat délégué en matière de taxe et contestation des dépens statue sur les contestations après vérification des dépens qui lui sont soumises après avoir provoqué les observations de l'adversaire, qu'il a la faculté de renvoyer l'affaire à l'audience ; XXX Attendu qu'en l'espèce qu'il n'y a pas lieu de faire venir à l'audience cette affaire qui ne présente aucune difficulté particulière ; Attendu qu'aux termes de l'article 708 du nouveau code de procédure civile, la contestation des dépens doit être motivée ; que tel n'est pas le cas dès lors que M.
[…] DEFENDERESSE SCP LATIL PENARROYA-LATIL ALLIGIER, XXX – XXX […] ORDONNANCE Rendue en application des articles 708 et suivants du Code de Procédure Civile. Prononcée le 16 Décembre 2010 par Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller délégué par ordonnance du Premier Président assistée de Madame Viviane BALLESTER, greffier .