Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Celui qui entend contester la vérification peut toujours présenter lui-même une demande d'ordonnance de taxe ; il peut aussi le faire par l'intermédiaire de son représentant. La demande est faite oralement ou par écrit au greffe de la juridiction qui a vérifié le compte. Elle doit être motivée et être accompagnée du certificat de vérification.
Il existait jusqu'à récemment un texte qui, dans une procédure précise, imposait de joindre les pièces à l'assignation : l'ancien article 837 du Code de procédure civile, qui régissait la procédure devant le Tribunal d'Instance. […] Mais la vérification des dépens, opérée par le greffier en chef sur le fondement de l'article 704 CPC et, en cas de contestation, par le juge taxateur (art. 708 CPC), peut conduire à écarter une dépense qui n'apparaît pas utile à la procédure.
Lire la suite…[…] Attendu que l'article 708 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que celui qui entend contester la vérification doit en faire la demande oralement ou par écrit au secrétariat de la juridiction qui a vérifié le compte, et que la demande doit être motivée et être accompagnée du certificat de vérification ; qu'il est constant que la motivation au sens de ce texte doit porter sur le mode de calcul des frais contestés ;
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 708 du nouveau code de procédure civile, la contestation des dépens doit être motivée ; que tel n'est pas le cas dès lors que M. Y Z se borne à contester 'les bases sur lesquelles l'intérêt du litige a été fixé ainsi que les intérêts' sans développer aucune argumentation ;
[…] SCP LATIL PENARROYA-LATIL ALLIGIER, XXX – XXX […] ORDONNANCE Rendue en application des articles 708 et suivants du Code de Procédure Civile. Prononcée le 16 Décembre 2010 par Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller délégué par ordonnance du Premier Président assistée de Madame Viviane BALLESTER, greffier . […] Madame X Y a formé, par courrier de son avocat reçu au greffe de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence le 15 Janvier 2010, une contestation à l'encontre de l'état de frais vérifié le 1 er Décembre 2009, qui a fixé à la somme de 1 066,14 euros, le montant de la rémunération due à la SCP LATIL-PENARROYA-LATIL-ALLIGIER, avoués, suite à l'arrêt rendu le 19 février 2009 par la 15 e Chambre B de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence.
Demande consécutive à une mesure d'instruction ordonnée en référé ou sur requête (référé probatoire de l'article 145 du Code de procédure civile suivi de l'instance au fond). […] Contestation, devant le président de la juridiction, de la vérification des dépens par le greffier (articles 708 et suivants du Code de procédure civile). […]
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