Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Pour chaque affaire inscrite au répertoire général, le greffier constitue un dossier sur lequel sont portés, outre les indications figurant à ce répertoire, le nom du ou des juges ayant à connaître de l'affaire et, s'il y a lieu, le nom des personnes qui représentent ou assistent les parties.
Sont versés au dossier, après avoir été visés par le juge ou le greffier, les actes, notes et documents relatifs à l'affaire.
Y sont mentionnés ou versés en copie les décisions auxquelles celle-ci donne lieu, les avis et les lettres adressés par la juridiction.
Lorsque la procédure est orale, les prétentions des parties ou la référence qu'elles font aux prétentions qu'elles auraient formulées par écrit sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.
pendant 7 jours
Cet article écrit à quatre mains par deux magistrats civilistes (l'un spécialisé en propriété intellectuelle, l'autre affecté au pôle des obligations), […] En s'appuyant sur une analyse des textes législatifs et des pratiques judiciaires, il vise à éclairer les enjeux et les perspectives de ce nouveau dispositif, au travers notamment de la pratique judiciaire parisienne. […] Le code de procédure civile, ni aucun autre code d'ailleurs, […] Parmi les différentes dispositions auxquelles se rattacher, l'article 727 du code de procédure civile prévoit qu'en procédure orale, le greffier est chargé de consigner les prétentions des parties ou la référence qu'elles font à leurs écritures. […]
Lire la suite…[E] était irrecevable comme prescrite, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil. » Motivation Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. […] Cependant, le moyen invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation est recevable lorsqu'il est d'ordre public et qu'il résulte d'un fait dont la cour d'appel avait été mise à même d'avoir connaissance. […] En outre, en application de l'article 727 du code de procédure civile, sont versées au dossier de la cour d'appel les copies des décisions auxquelles l'affaire donne lieu. 7. […] conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de
Lire la suite…[…] . vu : — l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 1 du protocole additionnel 1, tels qu'interprétés par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'arrêt Virgil Ionescu, — les articles 690, 715, 727, 728, 731 et 732 du code de procédure civile, — les articles 14, 15,16 et 444 du nouveau code de procédure civile, — les articles 1134, 1351 et 1356 du code civil,
[…] Appel ayant été mteqete contre la décision ci-dessus de votre juridiction, je vous serais obligé de bien vouloir m'adresser dans le délai de 15 jours prévu par l'article 729 du code de procédure civile le dossier constitué en application de l'article 727 et d'y joindre cette demande
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le syndicat de sa demande alors que, selon le moyen, en matière de saisie immobilière, s'il n'a pas été contesté avant l'adjudication, le cahier des charges, auquel s'incorporent après l'audience éventuelle les dires des créanciers, constitue une convention ayant force obligatoire entre les créanciers, le saisi et l'adjudicataire ; qu'en l'espèce il est constant que le dire litigieux n'a donné lieu à aucune contestation tout au long de la procédure ; qu'en accueillant dès lors les moyens de nullité présentés pour la première fois par l'adjudicataire après l'audience d'adjudication, la cour d'appel a violé les articles 689, 690, 712, 715, 727, 728 du Code de procédure civile, et 1134 du Code civil ;
[…] qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations; que cet article est également applicable aux éléments de fait présents dans le dossier que le juge peut certes relever d'office, en vertu de l'article 56, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, mais à condition d'inviter les parties à présenter leurobservations conformément à l'article […] 65 du Nouveau Code de procédure civile.». […] Cette disposition est directement reprise de l'article 16 du Code de procédure civile français. […] Conformément à ses termes, l'article 65, alinéa 2, […]
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