Article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales

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Version03/09/1953

Entrée en vigueur le 3 septembre 1953

Tableau des Déclarations relatives aux anciens articles 25 et 46 de la CEDH

La Cour peut être saisie d'une requête par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d'une violation par l'une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la Convention ou ses protocoles. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à n'entraver par aucune mesure l'exercice efficace de ce droit.

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Entrée en vigueur le 3 septembre 1953

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