Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
Tableau des Déclarations relatives aux anciens articles 25 et 46 de la CEDH
La Cour peut être saisie d'une requête par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d'une violation par l'une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la Convention ou ses protocoles. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à n'entraver par aucune mesure l'exercice efficace de ce droit.
pendant 7 jours
Cet article propose une analyse approfondie des causes de cette sous-utilisation. […] Introduction. […] Le système du Conseil de l'Europe, fondé sur la Convention européenne des droits de l'homme (1950), qui s'impose à ses 46 États membres et dont l'application est contrôlée par la Cour européenne des droits de l'homme siégeant à Strasbourg. 2. […] Le justiciable ne saisit pas directement la CJUE : il soulève la question devant son juge national, qui décide (ou non) de renvoyer. […] Convention européenne des droits de l'homme, art. 34 et 35. 2. […]
Lire la suite…Marine Le Pen a annoncé, mardi 8 juillet, avoir saisi la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) d'une requête demandant, conformément à l'article 39 du Règlement de la Cour, « la levée en urgence de la mesure d'exécution provisoire de la peine d'inéligibilité prononcée par le tribunal correctionnel de Paris le 31 mars 2025 » et d'une requête, conformément à l'article 34 de la Convention européenne des droits de l'homme, […]
Lire la suite…[…] 8. Considérant que le placement de la demande d'asile de M. X sous le régime prioritaire n'a pas eu pour effet de le priver d'un recours effectif, d'ailleurs suspensif d'exécution, contre les mesures d'éloignement du territoire ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 13 et 34 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté ;
[…] A. ARABADJIEV MmeM.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ; Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ; Vu la requête introduite le 23 février 1993 par Abdelghani ABBAS contre la France et enregistrée le 25 avril 1997 sous le N de dossier 35783/97 ; Vu les rapports prévus à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ;
Il impose à l'administration une obligation positive d'organisation et de moyens, sous contrôle du juge. 2 Au plan européen, la Convention européenne des droits de l'homme fonde la protection en détention autour de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), de l'article 8 (vie privée et familiale, correspondance) et, par ricochet, des garanties de l'article 6 (procès équitable) lorsqu'est en cause l'accès effectif au juge. […] C. […] CNIL Art. 33–34 : 33 / 34 Encadrer conservation et accès ; faire cesser toute collecte excessive. […]
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