Article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales

Chronologie des versions de l'article

Version03/09/1953

Entrée en vigueur le 3 septembre 1953

Tableau des Déclarations relatives aux anciens articles 25 et 46 de la CEDH

La Cour peut être saisie d'une requête par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d'une violation par l'une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la Convention ou ses protocoles. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à n'entraver par aucune mesure l'exercice efficace de ce droit.

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Entrée en vigueur le 3 septembre 1953

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1CEDH, Cour (deuxième section), OZBANK c. TURQUIE, 19 septembre 2006, 21403/03

[…] GRIEFS 1. Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de la procédure en annulation du billet à ordre litigieux ainsi que du défaut d'équité des procédures pénales et commerciales dont il a fait l'objet. 2. Se fondant sur les mêmes faits, il allègue une violation des articles 7, 13 et 34 de la Convention. EN DROIT 1. Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de la procédure commerciale en annulation du billet à ordre.

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2CEDH, Commission (deuxième chambre), J.M.N. c. l'ESPAGNE, 1er décembre 1993, 19506/92

[…] I. CABRAL BARRETO M. K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ; Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ; Vu la requête introduite le 3 février 1992 par J.M.N. contre

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