Décret n°88-653 du 7 mai 1988 relatif au recrutement d'allocataires d'enseignement et de recherche dans les établissements d'enseignement supérieur
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 1988 |
Commentaires • 3
Décisions • 2
Annulation —
[…] Vu le décret n° 88-653 du 7 mai 1988 ; […] en qualité d'auxiliaire, de temporaire, d'aide ou de contractuel est subordonnée à l'intervention d'un arrêté interministériel l'autorisant, il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 1 er de l'arrêté du 18 août 1926 et de l'article 5 du décret du 7 mai 1988 que les allocataires d'enseignement et de recherche doivent, en raison de leurs missions, être regardés comme ayant exercé l'une des fonctions mentionnées par l'article 1 er de l'arrêté du 18 août 1926 ; qu'ainsi cet arrêté a pour effet d'autoriser la validation pour la retraite de services effectués en qualité d'allocataire d'enseignement et de recherche ; […]
Annulation —
[…] Vu le décret n° 88-653 du 7 mai 1988 ; […] Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 1 er de l'arrêté du 18 août 1926 et de l'article 5 du décret du 7 mai 1988 que les allocataires d'enseignement et de recherche doivent, en raison de leurs missions, être regardés comme ayant exercé l'une des fonctions mentionnées par l'article 1 er de l'arrêté du 18 août 1926 ; qu'ainsi cet arrêté a pour effet d'autoriser la validation pour la retraite de services effectués en qualité d'allocataire d'enseignement et de recherche ; qu'il s'ensuit qu'en refusant d'accueillir la demande de M. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de l'éducation nationale, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et du ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 85-1082 du 11 octobre 1985 relatif au recrutement d'allocataires d'enseignement supérieur dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 88-146 du 15 février 1988 relatif aux commissions de spécialistes de l'enseignement supérieur ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 18 avril 1988,
Les candidats doivent être âgés de moins de vingt-huit ans au 1er octobre de l'année universitaire du recrutement, sans préjudice des dispositions législatives ou réglementaires relatives au recul de limite d'âge pour l'accès aux emplois publics, être libérés des obligations du service national actif et justifier d'un diplôme d'études approfondies ou d'un diplôme d'études supérieures spécialisées ou d'un diplôme d'ingénieur ou d'un titre ou diplôme étrangers, jugés équivalents par la commission de spécialistes compétente.
La commission de spécialistes propose, dans la limite des possibilités de recrutement, les candidats retenus.
Tout recrutement d'allocataire d'enseignement et de recherche dans un institut ou une école rattaché à une université ou faisant partie d'une université fait l'objet, de la part du directeur de cet institut ou école, d'une proposition établie après consultation de l'instance de l'institut ou de l'école compétente en matière de recrutement. Cette proposition est soumise à l'agrément de la commission de spécialistes compétente.
- Article R232-5 du Code de l'action sociale et des familles
- Article L137-2 du Code de la consommation
- FAREVA PAU
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 22 août 2024, n° 21/17035
- Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 6 octobre 2021, n° 20/07431
- ACCECIT HOTELLERIE (GENTILLY, 817465396)
- Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Referes comm cab 1, 27 novembre 2024, n° 24/00409
- Tribunal administratif de Paris, 6 janvier 2012, n° 1111213