Article 732 du Code de procédure civile

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Version01/01/1976
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Version11/05/2017

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68

Sitôt les opérations accomplies, le greffe de la juridiction qui y a procédé transmet à la juridiction commettante les procès-verbaux accompagnés des pièces et objets annexés ou déposés.

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Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Commentaire1


1Capacité des associés et capacité à s'engager de la société civile immobilière
Dominique Randoux · Bulletin Joly Sociétés · 1er novembre 2000
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Décisions270


1Cour d'appel de Rennes, 10 décembre 2009, n° 09/03389
Irrecevabilité

[…] Que le cahier des charges ayant été déposé au greffe le 23 mars 2006, l'appel doit être formé selon la procédure spécifique prévue à l'article 732 ancien du code de procédure civile, c'est-à-dire, par assignation motivée ;

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  • Saisie immobilière·
  • Avoué·
  • Adjudication·
  • Acte·
  • Consorts·
  • Appel-nullité·
  • Crédit·
  • Aide juridictionnelle·
  • Atlantique·
  • Bretagne

2Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 avril 2009, 08-15.077, Inédit
Rejet

[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et M me X… ; les condamne à payer à la société Crédit foncier de France la somme de 2 500 euros ; […] 4°) ALORS QUE, si, en matière d'incidents de saisie immobilière, l'acte d'appel doit énoncer des griefs à peine de nullité, la Cour d'appel est valablement saisie des moyens n'y figurant pas mais produits dans le cadre des écritures subséquentes ; qu'en limitant l'objet du litige aux seuls griefs énoncés dans l'acte d'assignation, la Cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile, 732 alinéa 3 de l'ancien Code de procédure civile ;

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  • Crédit hypothécaire·
  • Crédit foncier·
  • Ouverture·
  • Compte courant·
  • Créance·
  • Saisie immobilière·
  • Déchéance·
  • Restitution·
  • Compte·
  • Commandement

3Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 2000, 98-14.442, Publié au bulletin
Rejet

Ne répond pas aux exigences de l'article 732 du Code de procédure civile l'assignation par laquelle est formé l'appel d'un jugement statuant sur un incident de saisie immobilière, qui énumère sommairement des griefs d'ordre général sans exposer les critiques dirigées contre le jugement.

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  • Article 732 du code de procédure civile·
  • Absence de critique du jugement·
  • Enonciation sommaire des griefs·
  • Saisie immobilière·
  • Incident·
  • Sociétés·
  • Parc·
  • Banque privée·
  • Commandement·
  • Assignation
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