Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XX : Les commissions rogatoires / Chapitre Ier : Les commissions rogatoires internes
Article 732 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Sitôt les opérations accomplies, le greffe de la juridiction qui y a procédé transmet à la juridiction commettante les procès-verbaux accompagnés des pièces et objets annexés ou déposés.
Commentaire • 1
Décisions • 270
[…] Que le cahier des charges ayant été déposé au greffe le 23 mars 2006, l'appel doit être formé selon la procédure spécifique prévue à l'article 732 ancien du code de procédure civile, c'est-à-dire, par assignation motivée ;
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[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et M me X… ; les condamne à payer à la société Crédit foncier de France la somme de 2 500 euros ; […] 4°) ALORS QUE, si, en matière d'incidents de saisie immobilière, l'acte d'appel doit énoncer des griefs à peine de nullité, la Cour d'appel est valablement saisie des moyens n'y figurant pas mais produits dans le cadre des écritures subséquentes ; qu'en limitant l'objet du litige aux seuls griefs énoncés dans l'acte d'assignation, la Cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile, 732 alinéa 3 de l'ancien Code de procédure civile ;
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 2000, 98-14.442, Publié au bulletin
Ne répond pas aux exigences de l'article 732 du Code de procédure civile l'assignation par laquelle est formé l'appel d'un jugement statuant sur un incident de saisie immobilière, qui énumère sommairement des griefs d'ordre général sans exposer les critiques dirigées contre le jugement.
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