Article 748-6 du Code de procédure civile
Article 748-5Article 748-7
Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2025-619 du 8 juillet 2025 - art. 1

NOTA

Conformément à la première phrase du I de l'article 14 du décret n° 2025-609 du 8 juillet 2025, sous réserve des dispositions d'entrée en vigueur prévues par la loi du 13 juin 2024 suvisée pour l'article 10, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

Commentaires • 160

1. Comment notifier un jugement à l'avocat adverse par RPVA : le pas à pas
simonnetavocat.fr · 16 novembre 2026

La réponse en bref Un jugement rendu dans une procédure avec représentation obligatoire se notifie d'abord à l'avocat de la partie adverse (articles 671 et 678 du code de procédure civile, issu du décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975). […] Trois raisons pratiques de ne pas traîner : Le jugement ne peut être exécuté contre celui à qui il est opposé qu'après lui avoir été notifié, sauf exécution volontaire (article 503). […] L'identification par votre clé vaut signature de l'envoi (article 748-6 du code de procédure civile). […]

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2. Nouvel e-Barreau : le tutoriel complet pour l'avocat, le collaborateur et l'assistante
simonnetavocat.fr · 25 septembre 2026

Article 748-6 du code de procédure civile Le dernier alinéa emporte la conséquence pratique : ce que l'assistante envoie avec la clé est, juridiquement, signé par l'avocat. […]

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3. Expropriation : conclusions d'appel transmises également sur papier au commissaire du gouvernement, sous peine de caducité !
clairance-urba.fr · 6 septembre 2026

[…] devant la cour d'appel, la faculté pour les parties d'effectuer par voie électronique l'envoi, la remise et la notification des actes de procédure, instituée par l'article 748-1 du code de procédure civile, dès lors qu'en application de l'article 748-6 du même code, sont prévus […] d'appel a violé les articles R. 311-26 et R. 311-29 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les articles 748-1, […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Melun, 3 décembre 2024, n° 2414134

[…] Des copies sont notifiées par l'experte aux parties intéressées ; avec l'accord de celles-ci, la notification est faite par voie électronique par un procédé garantissant, dans des conditions prévues par l'article 748-6 du code de procédure civile, la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettant d'établir de manière certaine la date d'envoi ainsi que celle de la mise à disposition ou celle de la réception par le destinataire. […] Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juillet 2017, n° 17-84.434

[…] Alain X…, sollicitant le renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction que celle précitée, d'une instance le concernant pendante devant cette juridiction ; Vu la communication faite au procureur général ; Vu les articles 356, 748-1 et 748-6 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de […], de la demande présentée par M.

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3. Tribunal administratif de Melun, 9 décembre 2025, n° 2517870

[…] Des copies sont notifiées par l'expert aux parties intéressées ; avec l'accord de celles-ci, la notification est faite par voie électronique par un procédé garantissant, dans des conditions prévues par l'article 748-6 du code de procédure civile, la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettant d'établir de manière certaine la date d'envoi ainsi que celle de la mise à disposition ou celle de la réception par le destinataire. Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Rémy-de-la-Vanne, à M. B… A…, propriétaire désigné et à M. D… C…, expert.

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Document parlementaire • 0

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