Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre Ier : Dispositions communes / Chapitre Ier : L'introduction de l'instance / Section II : L'introduction de l'instance par requête
Article 759 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Lorsque la requête est formée conjointement par les parties, les requérants peuvent, dès le dépôt de la requête au greffe demander que l'affaire soit attribuée à un juge unique, ou renoncer à la faculté de demander le renvoi à la formation collégiale.
Commentaires • 13
Le nouvel article 82-1 CPC, dont la rédaction est générique, vise la compétence d'attribution du tribunal judiciaire lui-même, d'une chambre de proximité, d'un JCD, du JAF, du JEX, du JME, du juge des référés ou des requêtes au sein d'un même TJ. […] les nouveaux modes d'introduction de l'instance devant le TJ (art. 750 à 759 CPC), y compris l'assignation avec « prise de date », sauf pour les procédures ci-dessous ;
Lire la suite…Dans sa version en vigueur jusqu'au 1er janvier 2020, l'article 771 du code de procédure civile (CPC) prévoyait que le juge de la mise en état était, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, […] les dispositions des articles 3 s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020. Les dispositions des articles 5 à 11, ainsi que les dispositions des articles 750 à 759 du code de procédure civile, du 6o de son article 789 et de ses articles 818 et 839, dans leur rédaction résultant du présent décret, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M me Nathalie BRET, Conseillère, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. […] Aux termes de l'article 759 du même code, 'S'il ne s'élève aucune contestation, le juge est tenu, dans les quinze jours qui suivent l'expiration du délai pour prendre communication et contredire, de faire la clôture de l'ordre ; il liquide les frais de radiation et de poursuite d'ordre qui sont colloqués par préférences à toutes autres créances ; il liquide, en outre, les frais de chaque créancier colloqué en rang utile, et ordonne la délivrance des bordereaux de collocation aux créanciers utilement colloqués, et la radiation des inscriptions de ceux non utilement colloqués …' ;
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[…] PAR PRIVILEGE Nous colloquons,la D Y Avocat au Barreau de X,poursuivant le présent ordre ; PAR PRIVILEGE et préférence à tous les créanciers en vertu de l'article 759 du code de procédure civile ; POUR la somme de :
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3. Tribunal de grande instance d'Évry, Ordres, 29 juin 2007, n° 06/00031
[…] La société CHAURAY CONTROLE , dont le siège social est à PARIS 8 e , […] ayant M e X pour avocat constitué. En vertu de l'article 2104 du code civil et de l'article 759 du code de procédure civile, Pour : 1- La somme à laquelle s'élèvent d'après taxe, frais de poursuites du présent ordre et de production, le coût de l'extrait des inscription,
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[…] « I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020. Il est applicable aux instances en cours à cette date ». […] Les dispositions des articles 5 à 11, le 1° de l'article 14, les 2°,12°,14° et 17° à 19° de l'article 16, le 2° de l'article 20, le 2° de l'article 21, les 1° et 2° de l'article 24, le 18° de l'article 29, les 2° et 7° de l'article 32, le 5° de l'article 36, l'article 39, le 2° de l'article 40 et le 4° de l'article 50, ainsi que les dispositions des articles 750 à 759 du code de procédure civile, des 3°, 6° de son article 789 et de ses articles 818 et 819, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020 ».
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