Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Lorsque la requête est formée conjointement par les parties, les requérants peuvent, dès le dépôt de la requête au greffe demander que l'affaire soit attribuée à un juge unique, ou renoncer à la faculté de demander le renvoi à la formation collégiale.
Ainsi, les décrets n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 et n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 intègrent les nouvelles exigences suivantes quant à la forme des assignations : « L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 : 1° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée […]. […] RÈGLES PROCÉDURALES Champ d'application et entrée en vigueur Les articles 750 à 759 du CPC nouveaux qui concernent l'introduction de l'instance par assignation ont vocation à s'appliquer aux procédures écrites comme orales, sauf mentions particulières, […]
Lire la suite…L'article 789 du Code de Procédure Civile modifié par le Décret n°2019-1333 précité reprend les dispositions de l'ancien article 771 du même code, mais y ajoute un sixième alinéa donnant une compétence exclusive au Juge de la Mise en Etat pour statuer sur les fins de non-recevoir, y compris lorsque cela implique de trancher préalablement une question de fond. […] le 5° de l'article 36, l'article 39, le 2° de l'article 40 et le 4° de l'article 50, ainsi que les dispositions des articles 750 à 759 du code de procédure civile, des 3°, 6° de son article 789 et de ses articles 818 et 819, dans leur rédaction résultant du présent décret, […]
Lire la suite…[…] à l'article 1- par privilège, conformément aux dispositions des articles 759 et 774 du Code de Procédure Civile et 2104 du Code Civil, le Syndicat des Copropriétaires de la résidence LES CARNEAUX, représenté par son syndic la société GESTION IMMOBILIÈRE DE L'EST PARISIEN, ayant pour avocat la SCP E-O-P, pour le montant de ses frais de radiation ainsi que des frais de la présente instance d'après la taxe qui en sera faite en exécution du présent jugement avec distraction au profit de SCP E-O-P;
[…] ci …[…] COLLOCATION N° 1 : PAR PRIVILEGE, en vertu de l'article 759 du code de procédure civile, La SCP MERCIE FRANCES JUSTICE ESPENAN avocat poursuivant l'ordre C D pour ses frais de poursuite d'ordre qui s'élèvent à la somme de CINQ CENT QUARANTE TROIS EUROS ET DIX CENTIMES
[…] ci…[…] COLLOCATION N 1 : PAR PRIVILEGE, en vertu de l'article 759 du code de procédure civile, M e FARNE avocat poursuivant l'ordre Y Z pour ses frais de poursuite d'ordre qui s'élèvent à la somme de QUATRE CENT SOIXANTE SEPT EUROS ET DIX HUIT CENTIMES
La Cour d'appel de Limoges a posé une règle décisive : « les prescriptions de l'article 1360 du code de procédure civile, qui ne concernent que l'assignation en partage judiciaire à l'initiative d'un co-indivisaire, ne sont pas applicables à l'assignation d'un créancier agissant en partage judiciaire d'une indivision sur le fondement des articles 815-17 et 1166 du code civil » (CA Limoges, […] en application des articles 750 et suivants du Code de procédure civile, où il sera procédé conformément aux dispositions des articles 56, 752 à 759 du Code de procédure civile. […] Pièces communiquées [Bordereau numéroté des pièces, conformément à l'article 56 CPC] PAR CES MOTIFS Vu les articles 815, […]
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