Le présent règlement établit un cadre réglementaire commun sur les opérations d’initiés, la divulgation illicite d’informations privilégiées et les manipulations de marché (ci-après dénommés «abus de marché»), ainsi que des mesures visant à empêcher les abus de marché afin de garantir l’intégrité des marchés financiers de l’Union et d’accroître la protection des investisseurs et leur confiance dans ces marchés.
Article premier - Objet
Version2 juillet 2014
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 2 juillet 2014 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 3 juillet 2016 |
Décisions • 14
[…] Vu le règlement général de l'AMF et notamment ses articles 611-1, 631-1 et 631-2 ; […] 17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 – fax 01 53 45 63 20 www.amf-france.org
2. CJUE, n° C-339/20, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre VD et SR, 20 septembre 2022
[…] « Renvoi préjudiciel – Marché unique pour les services financiers – Abus de marché – Opérations d'initiés – Directive 2003/6/CE – Article 12, paragraphe 2, sous a) et d) – Règlement (UE) no 596/2014 – Article 23, […] paragraphe 1 – Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Articles 7, 8 et 11 ainsi que article 52, […] permettant de détecter et de démontrer l'existence d'une opération d'initié , une telle obligation de conservation serait indispensable tant pour assurer l'efficacité des enquêtes et des poursuites effectuées par ladite autorité, e t par là même, l'effet utile de l' article 12, paragraphe 2, sous a) et d), de la directive 2003/6 ainsi que de l' article 23, […]
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 avril 2020, 19-82.223, InéditRejet
[…] Pour recueillir les données relatives à l'utilisation de lignes téléphoniques dont il a été fait état plus haut les agents de l'AMF se sont fondés sur l'article L. 621-10 du code monétaire et financier. […] cet article autorisait les enquêteurs et les contrôleurs de cette autorité à se faire communiquer tous documents quel qu'en soit le support, mais également « les données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunications dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques et les prestataires mentionnées aux 1 et 2 de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et en obtenir la copie ». […]
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Commentaires • 8
2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°425988
Conclusions du rapporteur public · 18 juin 2021
[…] aux tables 10 ), vous avez jugé, 6 Depuis, le Cordis a prononcé une deuxième sanction sur le fondement de l'article 5 du règlement REMIT, pour des faits analogues mis en œuvre au cours de la même période par un autre opérateur du marché (décision n° 01- 40-19 du 19 décembre 2019). 7 Sur le fondement de l'article L. 135-3 du code de l'énergie. 8 Dressé en application de l'article L. 135-12 du code de l'énergie. 9 Sur le fondement du 3e alinéa de l'article L. 134-25 du code de l'énergie. 2 Ces conclusions ne sont […] Par contraste, les articles suivants règlent les modalités de déroulement d'une procédure contradictoire après l'envoi de la notification des griefs. […]
Lire la suite…3. Règlement Abus de marché : l'ESMA apporte des précisions sur les dispositions applicables aux gestionnaires de plateforme de négociation en matière de notification…
Autorité des marchés financiers · 18 février 2020
En application de l'article 4(1) du règlement Abus de marché[1]Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché. dont l'entrée en application interviendra le 3 juillet 2016, les gestionnaires de plateforme de négociation (marché réglementé (MR), système multilatéral de négociation (SMN) et système organisé de négociation (OTF)) seront tenus de déclarer à leur autorité compétente tout instrument financier pour lequel une demande d'admission à la négociation sur leur plateforme de négociation a été présentée, qui est admis à la négociation ou […] Dans ce contexte, […]
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Livre des procédures fiscales Article L. 96 G Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 Modifié par LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 145 I. – Pour les besoins de la recherche ou de la constatation des infractions mentionnées au c du 1 de l'article 1728, aux b et c de l'article 1729, au I de l'article 17290 A et au dernier alinéa de l'article 1758 du code général des impôts, des agents de l'administration des impôts ayant au moins le grade de contrôleur et spécialement habilités par le directeur du service auquel ils sont affectés ou son adjoint peuvent, […]
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