Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance / Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section I : La procédure ordinaire / Sous-section IV : Dispositions communes
Article 782 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 7
[…] La mise en œuvre de l'article 905 du Code de procédure civile renvoie aux seules modalités prévues par les articles 760 à 762 du même code (…). Ainsi l'article 782 de ce code n'est pas applicable au litige (Cour de cassation, chambre civile 2, 15 octobre 2015, pourvoi n°14-22530). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Nous, Bernadette WALLON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Marie-Claire THEODOSE, greffier Vu la procédure en instance d'appel, Vu les articles 782 et 910 alinéa 1 er du nouveau code de procédure civile. Vu les injonctions données d'avoir à conclure dans les délais prévus, Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'affaire est en état d'être jugée ;
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[…] Nous, Francine BARDY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Josette NEVEU, faisant fonction de greffier Vu la procédure en instance d'appel, Vu les articles 782 et 910 alinéa 1 er du nouveau code de procédure civile. Vu les injonctions données d'avoir à conclure dans les délais prévus, Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'affaire est en état d'être jugée ;
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3. Cour d'appel de Versailles, 18 septembre 2007, n° 06/08130
[…] Nous, Marion BRYLINSKI, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sophie LANGLOIS, faisant fonction de greffier Vu la procédure en instance d'appel, Vu les articles 782 et 910 alinéa 1 er du nouveau code de procédure civile. Vu les injonctions données d'avoir à conclure dans les délais prévus, Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'affaire est en état d'être jugée ;
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Par ailleurs, ces dispositions sont désormais codifiées à l'article 750-1 du CPC, codification avec une place symbolique, puisqu'il s'agit d'un des articles liminaires du nouveau chapitre intitulé « De l'Introduction de l'instance » dans le CPC. Dernier point significatif de la réforme sur ce point : la possibilité pour le juge, en tout état de la procédure, d'enjoindre les parties de rencontrer un médiateur pour un entretien informatif. […] Aussi peut-il toujours inviter les avocats « à répondre aux moyens sur lesquels ils n'auraient pas conclu [et] à fournir les explications de fait et de droit nécessaires à la solution du litige » (art. 782, al. 1er du CPC).
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