Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le président renvoie à l'audience les affaires qui, d'après les explications des avocats et au vu des conclusions échangées et des pièces communiquées, lui paraissent prêtes à être jugées sur le fond.
Il renvoie également à l'audience les affaires dans lesquelles le défendeur ne comparaît pas si elles sont en état d'être jugées sur le fond, à moins qu'il n'ordonne la réassignation du défendeur.
Dans tous ces cas, le président déclare l'instruction close et fixe la date de l'audience. Celle-ci peut être tenue le jour même.
France > Droit privé > Droit civil > Droit des affaires François Pochart Candice Dupin Océane Millon de La Verteville Mars 2026 Le nouvel article 58-1 de la loi du 31 décembre 1971 [1], […] Quels impacts ce nouveau régime aura-t-il sur la saisie-contrefaçon et les mesures d'instruction in futurum de l'article 145 du Code de procédure civile et comment s'articulera-t-il avec le régime de protection du secret des affaires prévu par le code de commerce ? […] Néanmoins, si le référé a lieu devant le président du tribunal judiciaire - et ce sera le cas pour les référés de l'article 58-1 qui suivront une saisie-contrefaçon[16] - cette obligation est prévue par l'article 760 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…France > Droit privé > Droit civil > Droit des affaires François Pochart Candice Dupin Océane Millon de La Verteville Mars 2026 Le nouvel article 58-1 de la loi du 31 décembre 1971 [1], […] Quels impacts ce nouveau régime aura-t-il sur la saisie-contrefaçon et les mesures d'instruction in futurum de l'article 145 du Code de procédure civile et comment s'articulera-t-il avec le régime de protection du secret des affaires prévu par le code de commerce ? […] Néanmoins, si le référé a lieu devant le président du tribunal judiciaire - et ce sera le cas pour les référés de l'article 58-1 qui suivront une saisie-contrefaçon[16] - cette obligation est prévue par l'article 760 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] […], dont le […] représentée par Maître Béatrice LAUNOIS-CHAZALON de la SELARL VALMARY & LAUNOIS-CHAZALON, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats postulant, vestiaire : 286 et par Maître Anne-Sophie MOULIN, Avocat plaidant inscrit au barreau de Paris Vu les articles 3, 760 et 779 du code de procédure civile Vu les pièces de la procédure Vu l'articles 771 du code de procédure civile
[…] Le 10 Octobre 2013 Nous, X Y, Président de la Première Chambre du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE, assistée de Frédéric COUDERC, greffier ; Vu les articles 760 et 779 du Code de Procédure Civile ; Attendu que dans l'instance citée en référence, la procédure est en état et que la clôture de l'instruction est requise ; PAR CES MOTIFS :
[…] ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Vincent VIGNEAU, premier vice-président, assisté de Sylvie CHARRON, Greffier Vu les articles 760 et 761 du Code de procédure civile ; Attendu que la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond; Ordonne la clôture de l'instruction.
Cette règle figure à l'article 760 du Code de procédure civile. […]
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