Article 761 du Code de procédure civile
Article 760Article 762
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Sortie de vigueur le 1 mars 1999

Commentaires78

1Une compagnie aérienne peut-elle augmenter le prix après l'achat ?
simonnetavocat.fr · 9 mai 2026

L'article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 le confirme : le « prix définitif à payer » doit inclure l'ensemble des taxes, redevances, suppléments et droits inévitables et prévisibles à la date de publication. […]

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2Tribunal judiciaire de Toulon, le 16 décembre 2025, n°24/07157
kohenavocats.com · 21 avril 2026

La révision du montant en cours d'instance modifie le régime procédural L'article 761 du code de procédure civile dispense de la représentation par avocat pour les demandes inférieures ou égales à dix mille euros. […]

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3Tribunal judiciaire de Toulon, le 16 décembre 2025, n°24/07157
kohenavocats.com · 21 avril 2026

La révision du montant en cours d'instance modifie le régime procédural L'article 761 du code de procédure civile dispense de la représentation par avocat pour les demandes inférieures ou égales à dix mille euros. […]

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Décisions+500

1Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 15 décembre 2014, n° 14/05327

[…] ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Vincent VIGNEAU, premier vice-président, assisté de Sylvie CHARRON, Greffier Vu les articles 760 et 761 du Code de procédure civile ; Attendu que la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond; Ordonne la clôture de l'instruction.

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2Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 9 décembre 2008, n° 05/06241

[…] injonction de conclure à la SCI GABRIEL et jonction éventuelle avec l'appel en garantie NB / renvoi par la suite au 12/02/09 0 13H30 salle 11 pour clôture éventuelle. Faute d'accomplir les diligences requises, l'affaire pourra faire l'objet d'une radiation ou d'une clôture (articles 381 et 761 CPC) Le Greffier, M e Gilles ACHACHE

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3Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 11 septembre 2012, n° 11/17255

[…] Nous, Christian HOURS, Vice-Président Assisté de notre Greffier Anne LOREAU, Vu les articles 76O – 761 – et 78O du Code de Procédure Civile, Attendu que la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond, Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l'instruction est requise.

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).