Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le mot de délégation y rend des articles relatifs à l'assurance des véhicules terrestres à moteur, aux garanties publiques du commerce extérieur, à l'agrément des entreprises et aux fonds de garantie, et aucun qui concerne un pouvoir confié à un intermédiaire ; […] une fois re-renvoyée, elle n'a jamais changé de contenu. […] Face à elle, un seul article organise une responsabilité de la chaîne par convention, et il le fait sous la forme d'une faculté. […] La première statue sur une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile ; la seconde apprécie la qualité à agir au sens de l'article 32 du même code, en termes d'espèce. […]
Lire la suite…786 du code de procédure civile). […] En tout état de cause, ‘ DÉBOUTER la BANQUE CIC NORD-OUEST de l'intégralité de ses prétentions et demandes formulées à l'égard des époux [B], y compris celles formulées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. ‘ CONDAMNER la BANQUE CIC NORD OUEST à payer aux époux [B], la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. ‘ CONDAMNER la BANQUE CIC NORD OUEST aux entiers dépens. […] 700 du Code de procédure civile ; […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article 786 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 30 Janvier 2017 sans opposition des avocats devant Madame LABAYE, Conseiller, rapporteur,
[…] A l'audience publique du 28 Janvier 2009, où l'affaire a été mise en délibéré au 04 Mars 2009, sans opposition de la part des conseils des parties et en application des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, Madame C B, a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ce magistrat en a rendu compte à la Cour dans son délibéré
[…] En application des dispositions des articles 785,786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Juin 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Luc BRIAND, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
786 du Code de Procédure Civile). […] Par jugement du 7 juin 2012, rectifié par décision du 27 juillet 2012, le tribunal de grande instance de DOUAI : - a condamné in solidum Maître A. et la SCP B. à payer à la société X les sommes de : * 28.000 Euros de dommages et intérêts pour perte de chance ; * 11.193,51 Euros en restitution de la retenue non justifiée sur prix de vente ; * 2.500 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - les a condamnés in solidum aux dépens. […] 700 du code de procédure civile. […] 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; - débouter Maître A. et la SCP B. de l'ensemble de leurs demandes ; […]
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