Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Le juge de la mise en état contrôle l'exécution des mesures d'instruction qu'il ordonne, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 155.
[…] DIT que l'expert joindra à cet envoi la copie de sa demande de rémunération et que les parties disposeront d'un délai de quinze jours pour formuler des observations sur cette demande ; DIT qu'en cas d'empêchement ou de refus, l'expert commis pourra être remplacé par ordonnance à la demande de la partie la plus diligente ; DIT que le contrôle de l'exécution de la mesure d'instruction sera assuré par le juge de la mise en état, conformément à l'article 796 du code de procédure civile ; DÉBOUTE la société Etablissements [H] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE M. [C] [N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] Estimant que les conditions d'une telle autorisation n'était pas remplie compte-tenu des accords qui avaient été passé entre ces deux sociétés sur la vente des modèles originaux en question, la S.A.R.L. PORCELAINES MP SAMIE a fait assigner en référé la SAS FINANCIÈRE DESHOULIERES sur le fondement de l'article 796 du Code de procédure civile pour voir le juge rétracter purement et simplement son autorisation et voir condamner son adversaire à lui verser une indemnité provisionnelle de 5 000 euros à valoir sur son indemnisation outre 3 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
[…] CONDAMNER solidairement les défendeurs aux entiers dépens en vertu de l'article 796 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'à la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Après avoir encouragé cette pratique par voie de circulaire, la chancellerie l'a officialisée dans la réforme du 28 décembre 1998 en modifiant l'article 155 du Code de procédure civile, par l'ajout de deux alinéas, et en créant l'article 155-1, rédigés comme suit : Art. 155, al. 3 (D. n° 2012-1451, 24 déc. 2012). […] Art. 155-1 (D. n° 98-1231, 28 déc. 1998). […] Pour tenir compte de l'existence du juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, l'article 796 du Code de procédure civile a été modifié en 1998 . […]
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